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dun les D ativens de ie Caisse agricole privilégiée ont beau jeu pour répondre que leurs mutuelles ne sauraient être assimilées aux caisses d’incendiés, puisque celles-ci ne s'appuient sur aucune législation, tandis que

les caisses agricoles fonctionnent en vertu de la loi de 4900,

et d’un arrêt de la Cour de cassation interprétant ce texte lép al. Ils peuvent soutenir que l’illégalité reconnue par le Conseil d'Etat provient du fait que les caisses d’incendiés

sont formées par l’administration départementale qui n’a .

pas qualité pour le faire pas plus qu’elle n’a le droit de les subventionner, tandis que les Caisses agricoles vivent sur

les subventions accordées par le parlement et distribuées.

par le ministre de l’Agriculture.

Il n’en reste pas moins vrai que toutes les critiques adres-

sées aux caisses départementales d’incendiés s ’appliquent :

également aux caisses agricoles et il paraît assez étonnant que les partisans des Caisses départementales de Belfort

et du Nord se soient aussi calmement inclinés devant la:

décision, d’ailleurs pleine de sagesse, du Conseil d’Etat sans essayer d'obtenir du parlement une loi qui eut rendu : légales, à leur tour, les caisses départementales d’incendiés, en se basant précisément sur ce qui avait été fait en faveur des caisses agricoles en 1900. 1

Que manquait-il en effet aux caisses départementales ? Un statut légal. Elles fonctionnaient en marge de la loi, comme, avant 1900, fonctionnaient les’ Caisses mutuelles agricoles. I1 aurait semblé tout simple qu’après les deux arrêts du Conseil d'Etat de 1921 les personnages officiels quis intéressaient aux caisses d’incendiés eussent cherché à rendre ces organismes légaux en faisant appel au législateur, puisqu'il peut tout en France, même légiférer inconstitutionnellement.

Pourquoi, en effet, un riche agriculteur serait-il fondé à bénéficier du droit de créer, sans formalités, une caisse agricole, qui immédiatement, participe aux largesses du Trésor et peut émettre des polices dégrévées d’impôts, alors

R Devinck , jte)

Se que la même faveur est refusée à l’ouvrier, au petit commerçant, à l’employé ? Les caisses départementales au raient pu servir de logique pendant aux caisses agricoles. Elles auraient été, pour le citadin des classes laborieuses, le moyen d'assurer, sans impôts, ses risques divers, On leur aurait distribué des subventions comme aux caisses agricoles, et le législateur, en persévérant dans un principe économique détestable, aurait au moins démontré qu'il

ne se souciait pas exclusivement des intérêts de la classe agricole.

Cependant, personne ne se eue des caisses départe- ‘mentales d’incendiés dont le Conseil d'Etat avait sonné le

glas, tout au moins en ce qui. concerne les créations nouvelles.

Nous regrettons personnellement qu’on n “ait pas alors mis le législateur dans l'obligation de toucher du doigt Piniquité du traitement de faveur consenti aux caisses agricoles en lui demandant ou de supprimer les privilèges accordés à ces sociétés ou de conférer aux citoyens des villes le droit de former des caisses d’incendiés subventionnées et exonérées d'impôts. L'occasion de tenter cette expérience se présentait en 1921 et personne n’a cru devoir en profiter. Il n’est pas douteux, et le bon sens l'aurait exigé, que c’est la loi de 1900 qui eût été abrogée, car on aurait compris, sans doute, limprudence. qui aurait consisté, pour ne pas revenir en arrière, à augmenter le nombre des privilégiés à subventions et à dégrèvements d'impôts. On préféra ne pas persévérer dans l'erreur, sans oser néanmoins revenir sur ce qui avait été déjà fait.

Si nous avons insisté sur les caisses départementales, sur leur fonctionnement, et sur leurs vicissitudes, c’est pour montrer combien les organismes d’assurance exorbitants du droit commun trouvent un censeur sévère dans le Conseil d'Etat qui n’admet d’empiétements dans le domaine de l’industrie privée par les communes, les départements et l’État qu'autant que l'intérêt public l'exige Hapeoe sement.

Section G