STATUT LÉGAL DES CAISSES MUTUELLES

L'assurance mutuelle agricole privilégiée est basée sur deux lois : celle du 4 juillet 1900 et, par voie de conséquence, celle du 21 mars 1884 concernant les syndicats professionnels, parce que le législateur de 1900 a prévu, dans un style assez vague, qu’elles pourront se constituer en se soumettant aux prescriptions de la loi du 21 mars 1884. Nous nous bornerons à reproduire les parties de cette loi qui intéressent, seules, les Caisses agricoles mutuelles.

Section B

Lor pu 21 MARS 1884 (ARTICLES 2, 3, 4, 7) :

ART. 2. — Les syndicats ou associations professionnelles, même de plus de 20 personnes exerçant la même profession, des métiers similaires, ou des professions connexes, concourant à l'établissement de produits déterminés, pourront se constituer librement sans l’autorisation du gouvernement. |

ART. 3. — Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude de la défense des intérêts éco- nomiques, industriels, commerciaux et agricoles.

ART. 4. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l’administration ou de la direction. Ce dépôt aura lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi, et, à Paris, à la préfecture de la Seine. Ce dépôt sera renouvelé à chaque changement de la “direction ou des Statuts. Communication des statuts devra être donnée par le maire ou par le préfet de la Seine au procureur de la République. Les membres de tout syndicat professionnel chargés de l’administration ou de la direction de ce syndicat devront être Français et jouir de leurs droits civils. F2

ART. 7.— Tout membre d’un syndicat peut se retirer à tout instant de l’association, nonobstant toute clause contraire,mais sans préjudice pour le syndicat de réclamer la cotisation de l’année en cours.

Lor pu 4 suizzeT 1900(APPLICABLE À L'ALGÉRIE EN VERTU DU DÉCRET DU 23 AOUT 1904)

ARTICLE ‘UNIQUE. — Les Sociétés ou Caisses d’assurances mutuelles agricoles qui sont gérées et administrées gratuitement, qui n’ont en vue, et qui, en fait, ne réalisent aucun bénéfice, sont affranchies des formalités prescrites par la loi du 24 juillet 1867 et par le décret du 22 janvier 1868 relatifs aux Sociétés d'assurance. Elles pourront se constituer en se soumettant aux prescriptions de la loi du 21 mars 1884 sur les syndicats professionnels. Les Sociétés ou Caisses d'assurances agricoles Ainsi créées seront exemptes de tous droits de timbre et d’enregistrement, autres que le droit de timbre de 0 fr. 10 prévu par le paragraphe 1er de l’article 18 de la loi des 23 et 25 août

Tels sont les deux textes qui permettent aux Caisses mutuellés agricoles de se fondér ét dé fonctionner sans avoir à se préoccuper, en quoi que cé Boit, des prescriptions prudentes que le législateur a éru cependant nécessaire d'imposer à tous les organisateurs d’entreprises d’assurances, aussi bien à ceux qui poursuivaient un but dé lucre (sociétés ahonymés par actions) qu’à ceux qui fondent et dirigent des sociétés civiles mutuelles ne recherchant pas de bénéfices et régiés par le décret du 22 janvier 1868, abrogé et remplacé par le décret plus strict du 8 mars :

Il faut, par conséquent, admettre, quand on sé trouve en présénce d’une telle anomalie, que lés nombreuses protestations qui se sont élevées et qui s'élèvent tous les jours contre ce système privilégié d'assurances agricoles ‘ ne sont pas dénuées de fondement et 1l est intéressant de rapporter à ce propos la formule d6 cértains juristes pointilleux : la loi du 4 juillet 1900 a été uniquement destinée à faciliter l'essor des Caisses mutuelles agricoles, mais elle est totalement impuissante à légaliser leur fonctionnement.

En effet, le législateur de 1900 n’a pas obligé les Caisses à se constituer conformément à la loi du 21 mars 1884 puisqu'il a simplement employé le mot « pourront ». Gependant, puisqu'il les a formellement affranchies des obligations imposées aux assureurs ordinaires, on ne voit guère sous quel autre régime se placeraient ceux qui décident de créer une Caisse agricole mutuelle qu’ils entendent faire | subventionner et dégréver d'impôts.

- N'ayant pas d’autre choix, en dépit de la formule large qui semble laisser entrevoir plusieurs modes de constitution, les Caisses agricoles mutuelles se fondent toujours conformément à la loi du 21 mars 1884. C’est alors que se produit un fait curieux. Si la loi de 1884 se montre un parfait abri légal pour qui veut éluder lois et décrets sur las: surance normale et bénéficier de subventions et de dés:

Ag

grèvements d'impôts, elle ne contient rien qui puisse répondre aux exigences du fonctionnement d’une société d’assurance, même à rouages simplifiés, Les fondateurs de Caisses mutuelles n’ont pas tardé à s’en apercevoir et ils ont aussitôt entrepris dé tourner la difficulté en éxtrayant seulement du texte vague de la loi de 1884 ce ‘qui était strictement utile à leur fondation, puis en insérant, ensuite dans leurs statuts, tout ce qui leur semblait nécessaire à l'administration de leur petite mutuelle, Aussi, dès Le début, aussitôt que la loi de 1900 commença à faire sentir ses effets, des polémiques s’engagèrent entre partisans et adversairés des Caisses mutuelles agricoles. Le Parlement fut obligé de sè préoccuper dé la question, principalement en ce qui touché à la gratuité absolue des fonctions imposée par la loi de 1884, alors que les Caisses mutuelles rémunèrenb certains de leurs dirigeants, tout au moins les secrétaires administratifs pris quelquefois én dehors des adhé: rents (Secrétaires de rhairie, maîtres d’école), sans parler des Caisses régionales et centrales qui entrétiennént un personnel analogue à celui des sociétés d’assurances privées. Une autre question importante se posa bientôt. Les adhérents d’un syndicat professionnel conservent toujours ja liberté de se retirer à tout moment et né sont tenus envers la Caisse syndicale que de léuf cotisation échue (article 7). Or, les Caisses mutuelles, cependant fondées en vertu de la loi de 1884, éntendaïent bien s’attacher leurs adhérents pour une durée assez longue, Faisant donc un aocroc à la charte qui présidait à leur constitution, elles imposèrent, dans leurs statuts, l'obligation d’adhérer pour des périodes quinquennales ; certaines caisses spécifièrent des indemnités pénales en cas dé résiliation anticipée de l’engagement social, Elles adoptaient ainsi les principes découlant du décret du 22 janvier 1868 dont elles étaient affranchies, lequel prévoyait pour les sociétaires des Mutuelles de droit commun un engagement ne pouvant eéxcéder üne durée de cinq ans.

As EE

Des questions ayant été posées, un rapporteur à la Chambre déclara, en ce qui concernait le.premier point « Gratuité des fonctions », que la loi visait évidemment les caisses ne réalisant aucun bénéfice, mais qu’il était cependant normal de consentir des frais minimes pour couvrir lés dépenses diverses des secrétaires administratifs. On fit observer que la même liberté avait été tolérée dans les syndicats professionnels.

Pour autoriser les Caisses agricoles à battre en brèche la loi de 1884 sur le second point, « Engagement de 5 ans », il fallut recourir à une autre théorie. On décida que les Caisses agricoles n’étaient soumises à la loi de 1884 qu’en : ce qui visait leur constitution (dépôt des statuts et autres publications), mais que, pour tout ce qui intéressait leur fonctionnement et leur développement, elles pouvaient adapter leurs statuts aux principes de la mutualité pure, comme l’indiquait d’ailleurs leur dénomination de Caisses mutuelles. Quelle était la charte des sociétés mutuelles ordinaires ? Le décret du 22 janvier 1868 dont la loi du & juillet 1900 avait précisément affranchi les Caisses agricoles en termes formels. Cela équivalait à décider que les Caisses mutuelles jouissaient de la prérogative de faire ce qui leur plaisait, à savoir se ranger sous la protection de la loi du 21 mars 1884, puis, aussitôt, éluder le peu qui pouvait les gêner du texte de cette loi pour adopter, dans la rédaction de leurs statuts, ce qui leur paraissait convenable et commode des lois et décrets concernant l’assurance ordinaire dont les libérait, au demeurant, la loi du 4 juillet 1900. II faut reconnaître que c'était, en somme, la consécration la plus absolue qu’on pût rêver du régime de bon plaisir contre lequel tout esprit quelque peu nourri de principes juridiques avait le droit de s’insurger.

En dépit des critiques et des mouvements d’opinion qui se produisirent, rien n’a changé depuis vingt-six ans. Les Caisses mutuelles agricoles continuent à profiter d’une liberté très voisine de la licence, en s'appuyant sur la loi

ASE

PER 4 DIR : re vague et sur la décision judiciaire curieuse de la Cour 1 de cassation que nous allons rapporter.

Ë \ | | Ut Section C

Procès DE CHAUMONT (HAUTE-MARNE)

nt . En 1906, le Tribunal civil de Chaumoñt (Haute-Marne) É fut saisi d’un procès de principe dont les conséquences 2 | allaient être considérables pour les Caisses mutuelles agricoles.

Un syndicat d'agents d’assurances avait, en effet, intenté à une Caisse de la région de la Haute-Marne une action basée sur les faits suivants. Le syndicat d’agents prétendait démontrer à justice que la Caisse mutuelle assignée, constituée d’après les lois de 1900 et de 1884, se présentait au publie comme légalement exonérée de : = tous droits et impôts frappant les contrats d'assurances,

tout en violant son statut légal puisque :

4° Elle sollicitait des adhésions de personnes n’exer-

çant pas la profession d’agriculteurs ; | / \ 20 Elle exigeait des adhésions à terme irrévocables et

se faisait effectuer, en garantie de cette irrévocabilité, des versements immédiats de cotisations anticipées dont | la confiscation illégale punissait les membres expectants qui refusaient ultérieurement de confier leurs assurances devenues libres à la Caisse agricole mutuelle ;

30 Elle faisait prendre à ses adhérents des engagements d’une durée de cinq ans, alors que l’article 7 de la loi de 1884 n’autorisait que des engageinents actuels et annuels ;

4° Elle se réassurait à une Caisse régionale qui était, en

; fait, une union de syndicats, formée dans les conditions de l’article 5 de la loi de 1884,laquelle comme telle,n’avait

‘pas, à cette époque, de personnalité morale, et se trouvait,

par suite, dans l’impossibilité de poursuivre ses débiteurs

R. Devinck 2