partie un{citoyen patenté pour conseiller aux populations

rurales de lui rétirer leur clientèle.

Que diraient boulangers, épiciers, bouchers, ét autres

commerçants locaux, si des fonctionnaires, rétribués à

-eux, mais dé réserver léur clientèle à des boutiques sub-

l’aide dés impôts subis par tous, conseillaient aux paysans, dans dés conférences publiques, de ne plus s'adresser à

ventionnées par l'Etat et dégrévées d’ impôts ?

Il ne faut pas, alors, sé montrer surpris si de telles pra-

tiques ont soulevé le mécontentement des victimes!

De nombreux syndicats d’agents d'assurance ont envoyé des protestations motivées aux préfets, aux sous-préfets, ct aux différents ministres susceptibles de réfréner l’ardeur des fonctionnaires respectivement attachés à léur

département (Intérieur, Agriculture). Ge fut peine inutile.

Il fut toujours répondu, quand encore on daigna répondre, que les Caisses agricoles mutuelles étaient légales, qu’il appartenait aux fonctionnaires départementaux d’en prècher la diffusion aux populations ruralés de leur ciréonscription. L’administration feignit en toute circonstance, d’ailleurs, d'ignorer les. conditions fâcheuses dans lesquelles ‘la propagande officielle était effectuée.

Quoi qu'il en soit, nous sommes loin de partager l’opinion dé l'administration. Nous reconnaissons la légalité théorique des Caisses agricoles, puisqu’en France la loi mêmé inconstitutionnellée, demeure la loi, et il n’y a qu’à la respecter én essayant de la faire rapporter si on peut y parvenir. Nous admettons encore que certains fonc- tionnaires départementaux peuvent expliquer aux'popu-

lations rurales le fonctionnemeht des Caisses agricoles,

surtout depuis que la loi du 15 décembre 1922 a prévu ces organismes pour l'assurance des accidents du travail agricole. Toutefois nos concessions s'arrêtent là.

Les professeurs d'agriculture n’otit pas à s’ingérer dans

… la fondation des caisses, ils n’ont pas à accompagner dans | dés tourñées de propagande les conférenciers des groupes

mubualistes comme s'ils se portaient g'araänts, au nom de PEtat qu'ils représentent, de la réussite future du nouveau

système, et ils n’ont pas, surtout, le droit de critiquer les :

agents d'assurance et dé mettre en doute la légitimité de leur profession.

pas LE mes

Section D

PROTESTATION DES AGENTS PATENTÉS D’ASSURANCE D’'ALSACE ET DE iii

I] serait long et inutilement fastidieux d’énumérer les

protestations de tous les syndicats d’agents d'assurances

patentés de France. Cependant, parmi les plus récemment adressées aux pouvoirs publics, il semble intéressant de citer celle des membres de l’Union syndicale des assu-

reurs d’Alsace, réunis en assemblée générale à Colmar

le 19 juin 1926 pour étudier dans quelles conditions il

leur serait possible de défendre leurs intérêts corporatifs

menacés par une inégalité fiscale qui les avait frappés dès le retour à la France de nos provinces conquises en 1871. Les assureurs alsaciens et lorrains décidèrent d’envoyer aux préfets des trois départements une protestation très ferme contre l’iniquité de la loi de 1900 qui crée une iméga-

lité choquante entre les agriculteurs qui s’assurent aux.

Caisses agricoles privilégiées et ceux qui entendent s’adresser à des sociétés privées indépendantes de la tutelle et des faveurs gouvernementales. Les arguments des assureurs réunis à Colmar étant bien ceux mis en avant, depuis le début des protestations, par tous les agents d’assurance français, nous avons cru intéressant d’en reproduire les termes formulés avec sagesse et modération pour synthétiser l’opinion unanime des citoyens patentés lésés dans

leurs intérêts et dans leurs droits par une campagne offi-.

cielle surprenante. Nous pourrons, en outre, nous rendre compte de la surprise causée aux Alsaciens et aux Lor-

rains, redevenus citoyens français, par une législation qui

favorisait des inégalités fiscales comme celle consacrée par la loi du 4 juillet 1900. A « Les assureurs alsaciens et lorrains, épris d'ordre et

« de bon sens, ne peuvent admettre que l'Etat, qui a tant « besoin d'argent, non seulement exonère d'impôts sur les « assurances les membres des mutuelles agricoles (depuis « des années, les agriculteurs que nous aimons du reste, ont «une situalion bien meilleure que celle des producteurs «et des petits bourgeois des villes), mais encore qu’il leur « accorde des subventions se chijfrant par des millions, et, « qu’en outre, par des circulaires, il donne aux inspecteurs d'agriculture la mission de former des Mutuelles « agricoles là où il n’y en a pas encore. L'Etat, encore une {€ fois, fait.de la démagogie, et pour se faire de la popularité « n'hésite pas à créer et à développer entre les citoyens l’in- « justice et l'inégalité, ainsi qu'un trou dans sa caisse dépas- « sant de beaucoup une dizaine de millions par an. S’éton- « nera-t-on que les gens soient peu disposés à verser à la « Caisse des contributions volontaires des dons, qui, logiquement, devraient être faits par les agriculteurs que l’on comble « d’exemptions impôts ? Les Alsaciens n'accepteront pas « ce défi au bon sens et à l'équité qui se nomme « Le régime « des Mutuelles Agricoles » et ils lutteront sans répit. Les « assureurs alsaciens et lorrains concoivent parfaitement « l'existence des Caisses mutuelles agricoles, la concurrence « étant libre en France, mais ils estiment que les adhérents « de ces mutuelles doivent payer, comme les autres citoyens, «leurs impôts sur leurs assurances. Quel est l'attrait de ces « mutuelles ? La possibilité de Ss’évader du devoir fiscal, « l'Etat donnant l'exemple de la fraude. L'assemblée s’en remet « au comüé intersyndical pour poursuivre la lutte, non pas « contre les Caisses mutuelles agricoles, mais contre l’inéga- « lité fiscale. » | Il est à souligner que les assureurs alsaciens et lorrains, respectueux d’un régime de libre-concurrence, ont, avec raison, tenu à préciser qu'ils ne luttaient pas, le moins du monde, contre les Caisses agricoles, parce que concurrentes capables de leur prendre des clients, mais bien contre les Caisses agricoles privilégiées parce que déloyales et se

tärguant d’un appui partial des pouvoirs publics pour exciper, dans leur campagne contre les assureurs normaux, d’ün bon marché fallacieux qui n’est dû qu'à des favetirs injustifiables, encore qu’ellés résultent de la loi de 1900:

tion de ces critiques par l'étude de faits.

et par la réglementation spéciale aux assurances,

US: charte Vi

Critiques formulées par les utiattatss agricoles , privilégiés contre l'assurance libre pour justifier la nécessité du maintien de la loi du 4 juillet 1900. — Réfuta-

Nous vénons de passer en revue et d'étudier d’une façon

approfondie les différents griefs articulés par les adver- “Ssaires de la Caiss semi-étatiste, nous allons maintenant vérifier la valeur

“agricole privilégiée contre ce système

des critiques formulées par les partisans de la mütuelle!

agricole privilégiée contre l'assurance libre, critiques ayant pour but d’essayer de justifier le maintien d’une 16i dont

nombre de büns esprits sollicitent, avec insistance, la revision rapide. 47e .

Cependant, et pour mieux conDtendte à cé qui va suivre, il ne nous appaïäit pas superflu, auparavant,-de définir, le rôle de lPassurance dans la société actuelle, rôle qu’elle

n’a réussi à pleinement remplir que grâce à la liberté d’ac-

tion et à l'initiative privée exerçant leur influence salutaire dans le cadre tracé par la législation sur les sociétés