RD 7». MED

et de faire valoir ses droits. (Depuis lors, la loi du 12 mars

1920 a autorisé les unions de syndicats à ester en justice et leur a conféré la personnalité morale.)

Les demandeurs soutenaient, au surplus, que s’il était vrai qu'il n’y avait aucun acte déloyal à retenir à la charge des défendeurs, il existait, toutefois, un quasi-délit suffisant pour engager leur responsabilité civile dans le fait de tenter de dépouiller les agents patentés de leur clientèle en étendant, hors des dispositions légales, le cercle des opérations des Caisses mutuelles agricoles, et en essayant d'attirer vers ces sociétés d'exception les clients actuels et possibles des agents à l’aide de promesses d’une sécurité égale et d'avantages que, D ee ces Caisses ne pouvaient donner.

Les conclusions de la Caisse mutuelle assignée tendaient

à prétendre que les Caisses mutuelles syndicales agricoles:

en vertu de la loi de 1884, étaient assimilées à des syndicats seulement au péint de vue des formalités de constitution, mais qu'aux autres points de vue, notamment en ce qui a trait à la durée des engagements des sociétaires, elles étaient non plus régies par l’article 7 de la loi de 1884, mais par les règles ordinaires du contrat de société, tel qu'il résultait des statuts.

À cela, les agents d’assurances demandeurs répondaient :

Les Caisses mutuelles agricoles ont un choix à faire. Elles doivent respecter la loi de 1884 si, conformément au droit que leur confère la loi de 1900, elles se sont fondées en vertu de la législation sur les syndicats, ou bien elles doivent rester soumises au droit commun, c’est-à-dire à la loi de 1867 et au décret de 1868. Elles ne peuvent choisir que l’un de ces statuts, et elle ne sauraient prendre Fun en vue de se constituer, pour s'appuyer ensuite sur l’autre en vue d’assurer plus MR PER leur fonctionnement. Elles peuvent encore moins fonctionner suivant leur simple fantaisie.

Le Tribunal de Chaumont, dans son jugement, se Con-

fon

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tenta de faire un exposé historique de la question et de

reproduire les opinions, plus ou moins affirmatives, de

plusieurs ministres jurisconsultes. [1 admit que la loi de

1900 n’avait soumis les Caisses mutuelles agricoles ‘aux

prescriptions de la loi de 1884 que pour les formalités de

constitution, mais que pour leur fonctionnement elles devalent pouvoir se mouvoir et se développer comme toute

autre société ayant l'assurance pour objet.

Il apparait clairement que le Tribunal de Chaumont, comprenant qu’il tenaitentre ses mains l’existence même des Caisses mutuelles agricoles, dont M. Mougeot, alors sénateur de la Haute-Marne, était un des plus chauds partisans, joua volontairement sur les mots en effectuant un distinguo subtil entre fondation et fonctionnement. La loi de 1909, en spécifiant que Les Caisses mutuelles « pourront »

se constituer conformément à la lo de 1884 n’avait établi

aucune distinction de cette espèce et le législateur n'avait eu en vue que le régime indivisible des Caisses agricoles à toutes les époques de leur existence sociale. D’ailleurs, il suffit de se reporter aux travaux préparatoires de la loi de 1900 pour être convaincu qu’il n’y a jamais eu d’opposition entre les deux termes « fondation et fonctionnement ».

Il n’est pas douteux, par conséquent, que la loi de 1884

soit, dans son intégralité, le régime légal unique des Caisses

fondées sur ses dispositions. Il est donc curieux de constater que le Tribunal civil de Chaumont a cru pouvoir affirmer que les Caisses mutuelles agricoles avaient la faculté,

dans leur fonctionnement, de se mouvoir et de se dévelop-

per comme les sociétés ordinaires d’assurances. Cela équivalait à ranger ces sociétés agricoles d’exception sous le régime des lois et décrets réglementant l'assurance libre alors que la loi de 1900 avait justement décidé le contraire.

Voici d’ailleurs le considérant final du jugement : « Con-

-« sidérant que les caisses ont satisfait aux prescriptions des

« Lois de 1900 et de 1884, que leurs statuts sont réguliers qu’il

«en à été relevé. dans leurs opérations aucun manquement, au-

Out

« cune infraction aux statuts, que si les faits de concurrence « dont arguent les demandeurs sont indéniables, ils ne sau- « raient être qualifiés de frauduleux, attendu que la bonne foi « des Mutuelles agricoles a toujours été entière, qu’elles n’ont « rien célé de leurs statuts ni de leur but, que pas davantage « elles n’ont pratiqué des opérations illicites, attendu qu’elles « ne se sont pas écartées du cercle des opérations que les pou- « voirs publics leur ont tracé, déboute purement et simple- « ment les demandeurs et les condamnent aux dépens. »

Section D