ARRÊTS DE LA COUR DE DIJON ET DE LA COUR DE CASSATION

Les agents d'assurances interjetèrent appel ne se tenant pas pour battus, mais la Cour de Dijon confirma intégralement le jugement du Tribunal civil de Chaumont.

On demanda, alors, à la Cour de cassation de fixer la jurisprudence, et, à la date du 24 mai 1913, la Cour suprême rejeta le pourvoi par un arrêt ainsi conçu :

. © Attendu qu'aux termes des paragraphes 1 et 2 de l’article « unique de la loi du 4 juillet 1900, les Caisses d'assurances « mutuelles agricoles qui sont gérées et administrées gratuite- « ment, qui n'ont en pue, et qui, en fait, ne réalisent aucun « bénéfice, sont affranchies des formalités prescrites par la € loi du 24 juillet 1867 et le décret du 22 janvier 1868, et « peuvent se constituer en se soumettant aux prescriptions . © de la loi du 21 mars 1884 sur les syndicats professionnels, « attendu que cette disposition a eu pour objet unique de « faciliter la création des Sociétés ou Caisses d'assurances « mutuelles agricoles âinsi qu’il résulte du paragraphe 3 « du même article qui les. exonère de tous droits de timbre-et d'enregistrement autres que le droit de timbre de © fr. 10 prévu par le paragraphe 1eT de l'article 18 de la loi des

(23-25 août 1871, attendu que. le texte et le but de la loi © s'accordent pour en limiter la portée, qu’elle vise exclusive- « ment les formalités relatives à la constitution des dites $o- « ciétés, mais que, pour leur administration, elles ne sont pas « impérativement assujetties aux dispositions de la loi du «21 mars 1884... rejette... »

Désormais, la question se trouvait définitivement tranchée car l’arrêt de la Cour de cassation, s’il n'avait pas la vertu de mettre un terme à des polémiques violentes, légitimait en tous cas les fantaisies des Caisses mutuelles agricoles. Elles pouvaient done, dès lors, se créer en-conformité de la loi de 1884 sur les syndicats et fonctionner ensuite comme il leur plaisait, puisque la Cour suprême avait interprété le texte imprécis de la loi du 4 juillet 1900, comme l'avaient interprété les partisans de la mutualité agricole. :

Section E