INSUFFISANCE JURIDIQUE DE LA LOI DU 4 JUILLET

Nous venons d’examiner les interprétations auxquelles avait donné lieu le statut bâtard des Caisses agricoles mutuelles, qui, exonérées des obligations imposées par le décret du 22 janvier 1868, pouvaient cependant y conformer leurs statuts, quitte à n’en retenir que ce qui leur convenait. Ce décret applicable aux sociétés mutuelles ordinaires aurait pourtant pu, sans inconvénients, régir les Caisses agricoles et il eut été, certes, préférable de laisser ces sociétés sous la protection peu tyrannique d’un texte bien bénin, puisqu'il fallut en 1922 le rendre plus strict en raison des abus auxquels la mutualité mal comprise avait donné lieu dans le champ des opérations pratiquées par certaines sociétés mutuelles de droit commun.

Le titre II du décret du 22 janvier 1868 réglementait les mutuelles, En admettant qu'on ait voulu simplifier