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les formalités de fondation des Caisses, il eut suffi de les renvoyer à la loi de 1884 pour ce qui concernait leur naissance, et de les soumettre au décret de 1868 à partir du moment où elles commençaient leurs opérations. C’est ce qu'avait décidé qu’elles pouvaient faire, sans y être contraintes, aussi partiellement qu'elles le voulaient, la jurisprudence de la Cour de cassation. Cette haute juri- ‘diction avait simplement voulu sortir de l'embarras dans lequel la plongeait le texte imprécis de la lor de 1900, tout

en feignant de ne pas s ’apercevoir que cette loï imparfaite

spécifiait justement que ni la loi de 1867, ni le décret de 1868 ne seraient applicables aux Caisses mutuelles agricoles.

En 1922, on HAVE le décret du 22 janvier 1868 et on le remplaça par un nouveau texte qui fut le décret du 8 mars 1922. C'était une occasion pour le législateur de songer à la loi de 1900 reconnue si incomplète. Il pouvait profiter de cette circonstance pour remanier le statut des Caisses agricoles. Puisqu’on jugeait opportun d’appliquer aux sociétés mutuelles privées des règles plus rigides que celles sous lesquelles certaines avaient commis des erreurs à réprimer pour l’avenir, il eut été assez naturel de se préoccuper du régime bizarre qui, depuis 4900, servait de statut légal aux Caisses mutuelles agricoles, x

‘Non seulement on n’en fit rien, mais on prit soin de faire préciser par les pouvoirs publics que les Caisses agricoles n'étaient nullement touchées par le nouveau décret. Une telle précaution était, au demeurant, bien superflue : le ‘décret du 8 mars 1922 abrogeait et remplaçait le décret du 22 janvier 1868. Le législateur, ayant pris soin d’affranchir les Caisses agricoles mutuelles des obligations du décret de 1868, ces organismes étaient PSS facio affranchis du décret de 1922.

Cependant, un événement allait bientôt se charger de prouver que le système de liberté complète accordé aux Caisses agricoles privilégiées n’était pas aussi recomman-

ER die dable qu’on voulait le soutenir avec l'appui de la Cour de Cassation.

En 1922, le 15 décembre, était promulguée la loi sur les accidents du travail agricole. Il eut semblé logique que le législateur qui, jusqu alors, avait aol aux Caisses agticoles'une indépendance àbsolue vis-à-vis de toute réglementation continuât à admettre le même principe, et laissât les Caisses agricoles d'assurance contre les accidents fonctionner également sans règles bien définies au gré des fantaisies statutaires imaginées par leurs fondateurs. Il n’en fut rien pourtant. Pour la première fois, on crut /judicieux do tenir pour suspect le régime dont avaient joui jusqu’à cette époque les Caisses agricoles. On pensa que, du moment où l’assuré en cause pouvait être luimême incapable de faire face à des rentes viagères dues à un ouvrier estropié ou à ses ayants droit, en cas de carence de la Caisse agricole d’assurance, il fallait éviter toute perte au fonds spécial de garantie géré par la Caïsse des Dépôts et Consignations. En effet, la législation sur les accidents du travail a institué une réserve spéciale (article 34 de la loi du 9 avril 1898) grâce à laquelle, quoi qu’il arrive, un accidenté du travail, rentier, est toujours assuré de recevoir les arrérages de sa rente, même si l’assureur fait faillite, même si son patron est insolvable. \

Ce n’est pas que les partisans de la mutualité agricole privilégiée n'aient pas, très logiques avec eux-mêmes, et avec le législateur de 1900, essayé de conserver, en matière d'accidents du travail, ce régime de bon plaisir auquel ils tiennent tant. Là, toutefois, ils se heurtèrent à de puissants contradicteurs. Si le ministre de lAgriculture ne voyait aucun inconvénient à laisser aux Caisses mutuelles agricoles contre les accidents du travail le droit d'entreprendre cette assurance particulière sous le même régime considéré comme très suffisant pour l’exploitation des autres assurances agricoles par les Caisses mutuelles : ‘incendie, grêle, bétail, accidents autres que ceux résultant

du travail, le ministre du Travail fut loin de partager cet avis. Il fit remarquer qu’il était chargé de la surveillance de toutes les opérations d'assurance contre les accidents du travail, et qu’il ne pouvait consentir à laisser les Caisses mutuelles agricoles pratiquer une opération aussi délicate dans les conditions précaires autorisées pour les autres risques.

Le Directeur de la Caisse des Dépôts et Consignations: chargé de gérer le fonds spécial, prévu par l’article 34 de la loi du 9 avril 4898 et déstiné à garantir le paiement des rentes aux accidentés victimes d’un patron insolvable ou d’une compagnie d’assurance défaillante, appuya vigoureusement les dires du ministre du Travail. Il insista sur le risque que feraient courir à ce fonds de garantie (dont il avait la responsabilité) des Caisses mutuelles agricoles sans contrôle et sans solvabilité, susceptibles de disparaître en masses sous les coups des sinistres d’un genre d’assurance redoutable. Cette fois la raison triompha et les Caisses mutuelles agricoles d’assurance contre les accidents du travail durent se conformer aux règles qui s’imposaient aux autres assureurs.

Rompant ainsi une tradition déjà vieille d’un quart de siècle, la loi du 15 décembre 1922 réglementa minutieument les Caisses mutuelles agricoles qui allaient assumer les responsabilités de l’assurance sociale des accidents de travail. Elle leur consacra son article 11 qui, entre autres prescriptions, leur annonçait un décret portant règlement d'administration publique : ce fut le décret du 22 août 1923. FA ;

Ce que nous avons tenu à signaler, c’est l’étrangeté de la conduite du législateur, laissant faire aux Caisses mutuelles agricoles ce qui leur plaît en toutes branches, mais qui s’est vu forcé, par l’administration plus raisonnable, parce que plus expérimentée que lui, de mettre un frein à une licence audacieuse sitôt qu’il s’est agi d’une assurance spéciale contrôlée par le ministère du Travail, et surtout

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d'empêcher de porter atteinte à un fonds spécial de garan: tie affectant le caractère d’une réserve d'intérêt public. Quand on médite sur cette surveillance officielle imposée exceptionnellement parce qu'il s’est trouvé qu’une assurance agricole particulière était du ressort d’un ministre, celui du Travail, lequel considère l’assurance comme chose sérieuse qu'il est impossible d'abandonner à la fantaisie d’incompétents, on se rend mieux compte de la situation incohérente des autres Caisses mutuelles agricoles. La méfiance de l’administration, partagée, de force, par le législateur de 1922 quand il a été question d’assurance contre les accidents de travail, vient, évidemment, à lappui de notre thèse que la loi de 1900 est juridiquement insuffisante pour assurer le fonctionnement de sociétés d'assurance, même de sociétés d'exception.

£ Section F