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Tels sont les textes légaux. Mais, sous l'influence de conditions économiques nées de la guerre 1914-1918, des Circulaires Ministérielles vont en réduire considérablement la portée, en ce qui concerne le beurre. Le 14 avril 1916 une Circulaire du Ministère de l'Agriculture, pour faciliter l’approvisionnement autorise provisoirement l’importation des beurres contenant moins de 5.g. d’acide borique par kg. Le 21 juin 1916, le même Ministère informe les Inspecteurs de la Répression des Fraudes et les Directeurs des Laboratoires agréés que cette autorisation était étendue aux industriels et aux commerçants de la Métropole (Bodroux) (10), afin de mettre sur pied d’égalité les beurres français et les beurres importés.

Cette mesure devait avoir un caractère essentiellement provisoire. « On ne peut mieux comparer cette tolérance qu’à celle concernant les salaisons en provenance des Etats- Unis (6 janvier 1917), ou de Madagascar qui prit fin six mois après la circulaire ministérielle du 10 juin 1923 » (Martel et Fouassier) (63).

Le Décret du 25 mars 1924 énumère les substances dont l'emploi est autorisé dans la fabrication du beurre, ce sont : les colorants végétaux, le salage à l’aide du sel marin commercialement pur, le salpêtre, le sucre et le bicarbonate de soude. Ce dernier corps étant utilisé pour « rénover » le beurre, c’est-à-dire en fait pour permettre l’utilisation de beurres inférieurs.

Le 2 juin 1924, le Ministre de l’Agriculture adresse aux Inspecteurs de Ia Répression des Fraudes et aux Directeurs des Laboratoires agréés, une circulaire. Après avoir indiqué que le décret précité, donne la liste des substances qui peuvent être incorporées au beurre en vue d’assurer sa préparation régulière ou sa conservation, il ajoute : « L’acide borique ne figure pas au nombre de ces substances. Toutefois les conditions économiques qui avaient amené l'Administration à permettre l'addition de moins de 5 g.

d’acide borique par kg. de beurre ne s’étant pas modifiées, je vous signale que jusqu’à nouvel avis, l'emploi de cet antiseptique continue d’être toléré à la dose précitée ».

Quelle a été la position des Tribunaux sur la question ? Elle nous est donnée par un jugement du Tribunal de Niort en date du 18 nevembre 1937. Dans les attendus, nous lisons que si le Tribunal admet l'emploi de l’acide borique dans le beurre, cette tolérance ne donne pas le droit de mettre en vente le beurre ainsi additionné d’acide borique, sans que l’acheteur soit prévenu de cette addition. Les juges ont considéré que le public devait être averti de la présence de cet antiseptique et que l’emploi de la dénomination « Beurre Fermier extra fin », appliquée à un beurre contenant une substance simplement tolérée donnait lieu à une tromperie ou tentative de tromperie sur les qualités substantielles, et la composition de la marchandise.

La Cour d'Appel de Poitiers, par l'arrêt du 13 janvier 1939, confirme ce jugement. Elle considère d’abord qu’en raison d’une tolérance administrative, l’adjonction d’acide borique dans le beurre à la dose admise par l’Administration ne constitue pas ure falsification, mais d’autre part, l'acheteur peut être trompé, lorsque le beurre, remalaxé, additionné d’acide borique, c’est-à-dire ayant subi un traitement industriel, était mis en vente sous une dénomination telle que « beurre fermier extra pur » (Toubeau) (103) (104). Cet arrêt a été déféré à la Cour de Cassation qui ne s’est pas éncore prononcée.

Les législations étrangères prohibent, en général, l'emploi des substances conservatrices dans l’alimentation, à l’exception toutefois de la loi Italienne. La Loi du 19 mai 1930 permet l’utilisation du borate de soude à la condition que sa proportion ne dépasse pas 2 p. 1000.

En Espagne, le décret du 3 septembre 1931 interdit l'usage d’agents conservateurs autres que le sel commun.

En Angleterre, la Loi du 4 août 1925 appliquée en jan-

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vier 1928 proscrit les antiseptiques et en particulier l'acide borique.

La loi belge du 8 juillet 1935 s'exprime ainsi : «Le beurre ne peut contenir d’autres matières que celles qui proviennent des substances dont il procède ou de l'emploi dans sa production, fabrication ou préparation, de sel de cuisine, de ferments organiques, de matières colorantes insolubles dans une solution d’acide chlorhydrique ou d’acide citrique ».

En Allemagne, l'ordonnance Ministérielle du 31 octobre 1940 donne la liste des substances dont l’addition à la viande est interdite, on y trouve : l’acide borique et ses composés, l’acide fluorhydrique et ses composés, la formaldéhyde, les acides organiques et leurs composés à l’exception des acides acétique, lactique, tartrique, citrique, et leurs composés sodiques, l’acide sulfureux et ses composés.

Cependant, l'acide borique à la dose de 3 à 5 p. 1000 serait autorisé pour la conservation de produits alimentaires dont la consommation est restreinte et peu courante : le caviar, les crevettes, les écrevisses. La petite quantité d’acide borique ingérée ne pouvant pas dans ce cas être nocive.