INTRODUCTION XVII

ritiers et légataires. Sidéjà les articles 967 et 1002 fournissent au moins une présomption en faveur de notre thèse, puisque c’est le terme de legs qui, d'après notre loi, désigne régulièrement une libéralité testamentaire, les articles 724 et 1004 fortifient cette présomption puisqu'ils accordent la saisine aux héritiers légitimes, et la refusent en principe au légataire universel. Or, dans notre ancien droit, la saisine était accordée aux héritiers, refusée aux légataires. Mais on pousse cet argument et on fait observer que le légataire universel, dans le système du code, a souvent la saisine : ne faut-il pas, en ce cas tout au moins, assimiler le légataire universel à l'héritier ? C’est ce que l’on a soutenu dans une doctrine intermédiare. L'article 724 prouve bien, dit-on, que l'obligation ullra vires aux dettes héréditaires est une conséquence de la saisine et qu'il y a ainsi une corrélation entre la saisine et l’idée de continuation de la personne. Mais de l’arücle 724 il ne résulte qu'une chose, c'est que les héritiers légitimes sont à la fois saisis et obligés ultra vires aux dettes de succession : ce qui s'explique facilement, puisque, dans l’ancien droit, la saisine était attribuée aux représentants du défunt, tenus comme tels du paiement des dettes. Et ce qui prouve qu'il n'y apas corrélation forcée entre la saisine et la continuation de la personne du de cujus, c’est que jadis les successeurs irréguliers avaient la saisine, sans être pour cela les représentants du défunt. Pourquoi n’en serait-il pas de même aujourd'hui du légataire universel ?

Sans définir ici la saisine, sans montrer combien la portée actuelle de cette institution doit être réduite, 1l convient de l'écarter comme critérium de la controverse,

Mais d’après la jurisprudence, ce n'est pas le légataire