CHAPITRE II

22. Tous ceux qui n'appartiennent pas à la catégorie des héritiers nécessaires sont héritiers volontaires, y compris les fils de famille institués sur la condition si voluissent.

Non seulement les héritiers volontaires peuvent librement répudier l’hérédité, mais ils ne l’acquièrent que par une manifestation, par un acte extérieur de volonté: l’adition. Tandis que l'héritier domestique est investi de plein droit à la mort du de cujus, l'hérédité est seulement déférée à l’hérilier externe, qui, pour lacquérir, doit adire hereditatem.

Il faut ainsi rechercher successivement:

4° Quelle est la situation de héritier externe avant l’adition ;

20 Comment se réalise l’adition ;

3 (Et c’est surtout ce qui nous intéresse), quels sont les effets de l’adition relativement à l’acquisition de l'hérédité

et de la possession héréditaire.

k4 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE II

$ 4er. — Situation de l'héritier externe avant l’adition Hérédité jacente.

28. Avant l'adition, l'héritier n’a aucun droit acquis à l'hérédité.

Sans doute, le titre de l'héritier, c’est la loi ou le testament : et la loi ou le testament opèrent dès l'instant de la délation, mais ce titre ne suffit pas pour consommer la transmission universelle au profit de l'héritier ; suivant la règle admise à Rome pour l'acquisition de la propriété, il faut en outre un acte extérieur, qui manifeste matériellement la substitution juridique de l'héritier au défunt, et en même temps la volonté de l'héritier d'être désormais le titulaire du patrimoine vacant : la succession n’est donc pas ici un mode d'acquérir.

Le simple fait de la délation conserve encore de l'importance, 1l permet à l'héritier désigné de faire valablement adition, il l'appelle à l'hérédité ; mais il ne suffit pas à la lui faire acquérir, même sous la condition suspensive de son acceptation, el à plus forte raison sous la condition résolutoire de sa renonciation. L'héritier externe, tant qu'il n’a pas fait adition, demeure complètement étranger à l'hérédité. Conséquences :

1° La vocation héréditaire est intransmissible. Si l’hériüer primo gradu meurt sans avoir pris parti, il ne transmet pas son droit d'option à ses propres héritiers : c'est le principe : hereditas non adita non transnittitur, qui fut abrogé sous Justinien.

2° Entre la délation et l'adition, l'hérédité n'appartient à personne; suivant l'expression des textes, elle est Jacente : ÆZereditas jacet.

24. On sait quels inconvénients présentait la jacence de l’hérédité : inconvénients pour les tiers, inconvénients pour l'héritier. Et en effet, tant que l'hérédité restait jacente, il n'y avait aucun titulaire du patrimoine. Les créanciers héréditaires ne pouvaient réclamer leur paiement à personne ; en outre, les héritiers qui ne venaient pas en rang utile, avaient intérêt à connaître le plus tôt possible la décision de l'héritier primo gradu, puisque leur propre droit dépendait du parti qu'il prendrait. Pour l'héritier lui-même la jacence prolongée de l'hérédité était fâcheuse ; car, durant cet intervalle, les esclaves héréditaires n'avaient pas de maître, et ne pouvaient dès lors, faute d'une capacité d'emprunt, réaliser aucune acquisition au profit de la succession. Cet intérêt semblait secondaire auprès de celui des tiers, puisque le plus souvent il ne dépendait que de l'héritier de hâter le moment

.de l’adition. Ce qu'il fallait surtout, c'était obliger l'héritier

à prendre parti rapidement, lorsqu'il prolongeait, soit à dessein, soit par négligence, le temps de la délibération. Et cependant, le droit civil n'imposa à l'héritier aucun délai, il ne réglementa en rien son droit d'opuon. La menace de l’usucapion pro herede devait cependant presser l'héritier. En outre le testateur pouvait instituer l'héritier cum cretione, ce qui l'obligeait à faire adiuon eu termes solennels et dans un délai de cent jours. L'institution cum cretione, avec la sanction de l’exhérédation, semble avoir été très pratiquée, et le préteur s'inspira des usages de la crétion, en fixant à cent jours la durée minima du /empus deliberandi. Le préteur se préoccupa en effet de l'intérêt des tiers, presque toujours sacrifié dans le droit des Quirites. À la demande des personnes intéressées, créanciers,

légataires, héritiers substitués ou appelés par la loi à dé,

46 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE Il

faut de l'héritier primo gradu, il imposait à celui-ci un délai pour délibérer. L’héritier lui-même pouvait d’ailleurs solliciter ce délai. S'il laissait écouler le spatiwm deliberandi sans prendre parti, le magistrat, sans révoquer son titre civil, appelait en fait à l'hérédité ceux qui venaient après lui dans l’ordre successif et leur concédait tous les avantages de la succession. (Ulp. L. 69. D. 29, 2.)

25. Si la jurisprudence avait laissé au préteur le soin d’atténuer les inconvénients que la jacence de l’hérédité entrainait pour les tiers, elle vint, au contraire, au secours de l'héritier, en prétant à l’hérédité jacente une personnalité fictive, gràce à laquelle les esclaves pourraient acquérir comme s’il y avait en fait un titulaire du patrimoine. C'est l’hérédité elle-mème qui d’après les jurisconsultes est déclarée propriétaire: hkeredilas pro domino habetur (L. 61. D. de acq. rer. dom.). Cette idée est fréquemment exprimée dans les textes : Ulp. L. 13. $ 2. D. 9, 2. — Pompou, Li: 45. pr. A 22 ENS Gode Er ere Sous une forme plus claire, les jurisconsultes disent encore que l’hérédité prolonge la personnalité du défunt: Hereditas sustinel personam defuncti. (pr. Instit. de stip. serv. TTL. 17. — Ulp. L. 33 $ 2. D.de acq. rer. dom. etc.) et Gaius donne cette formule comme synonyme de la précédente (L. 31 $ 1. D. de hered. instit.). Elle n'avait cependant pas été admise sans controverse. Les prudents, ayant jugé opportun de personnifier l'hérédité jacente, se demandèrent sil fallait lui attribuer la personnalité du défunt ou celle de l'héritier futur. Cette dernière solution semblait plus logique : c’est dans l'intérêt de l'héritier que l'on admettait la personnalité de l'hérédité, à tel point que les effets de cette fiction étaient subordonnés à l’adition attendue; en outre, sile droit romain n’admettait pas la

propriété conditionnelle de l'héritier avant l’adition, il donnait cependant à l’adition un effet rétroactif : l'héritier, s’il fait adition, sera censé avoir été propriétaire des biens héréditaires dès l'ouverture de la succession. N’était-il pas contradictoire d'admettre, dans la même hypothèse, que le défunt aurait été fictivement ütulaire du patrimoine entre la délation et l’adition ? C'était sans doute l'opinion de Pomponius et de Javolenus; d’après eux, l’hérédité jacente représente la personne de l'héritier (L. 24 in fine, D. de novationibus, 46, 2. — L. 22. D. 41,3). L'opinion contraire semble bien l'avoir emporté. Un grand nombre de textes la consacrent et quelques-uns présentent cette solution comme ayant tranché définitivement la controverse. Citons notamment le $ 2. Inst., de hered. inst. IE. 14. et la L'. 34 d’'Ulpien, D de acq. rer. dom. Æereditas enim non heredis personaim sed defuncti sustinet, ut nrultis ar gumentis juris civilis comprobatum est.

26. La conciliation de cette doctrine avec la rétroactivité de l’adition st, je l'avoue, une des difficultés les plus sérieuses de notre matière. Il est impossible, en effet, d’admettre avec M. Accarias (1), que l'insertion au Digeste des fragments qui attestent l'effet rétroactif de l’adition ne peut être que le résultat d’une distraction. M. Accarias hasarde cette conjecture parce que d’après lui, ceux qui avaient défendu et fait triompher la formule : Jereditas sustinet personain defuncti avaient dû logiquement rejeter la rétroactivité de l’adition. Si donc la représentation du défunt par l’hérédité l’a emporté à l’époque classique, on a dû en même temps abandonner l’idée de la rétroactivité de l’adition :et si Gaius semble à la fois soutenir les

(1) Accarras, op, cit. L. I, $ 347, in fine.

deux doctrines inconciliables (1. 28.4 de stip. serv. et L. 31.1. de hered. ins.), c'est que ce dernier texte aurait été retouché par Justinien. Dans ce système, c'est la rétroactivité de l'adition qui appartiendrait au droit ancien, peulêtre même au droit religieux, tandis que la personnalité del'hérédité serait une conquête du droit scientifique. J'inclinerais bien plus volontiers vers l'hypothèse inverse : je ne veux pas dire cependant que la fiction kereditas sustinet ait été abandonnée le jour où fut admis l'effet rétroactif de Fadition; plusieurs textes des Institutes prouvent en effet qu’elle subsistait encore dans le droit de Jusiinien. Mais la rétroactivité de ladition me semble une idée moderne, qui a dû apparaître à Rome avec la tendance à reconnaître un droit actuel à lhéritier dès l’ouverture de la succession, à supprimer la nécessité de Fadition pour l’acquisition de l'hérédité : tandis que l'attribution à lhérédité jacente de la personnalité du défunt me parait avoir été inspirée par les idées anciennes sur la transmission universelle. C’est ce que j'ai indiqué plus haut (1). La formule: Jereditas sustinet personam defuncti dut ètre facilement accueillie parce qu'elle était conforme aux traditions, elle était comme une conséquence de la confusion primitive entre la famille et le patrimoine, qui, même après le décès du titulaire, semble prolonger encore la famille et la personnalité mème de son chef. Le patrimoine s'est en quelque sorte identifié avec le paterfamilias durant la vie de celui-ei, et après lui, il reste à sa place propriétaire des biens héréditaires, dominus habetur, tant que lhéritier n’est pas investi de cette pro-

priété vacante. Comment ces idées purent-elles se mainte-

(1) Introduction, page vn.

air jusqu'au droit de Justinien ? Est-ce pour des raisons d'utilité pratique comme le suppose M. Accarias ? Peut-être bien :il est difficile de rien affirmer à cet égard. Probablement on conserva la règle : hereditas sustinet personam defuncti sans en chercher la cause ; (cette règle, il ne faut pas l'oublier, n'était invoquée elle-même que pour motiver d'autres solutions juridiques). Quant à l’antinomie dénoncée entre la formule qu’elle avait revêtue etla rétroactivité de l’adition, peut-être ne choquait-elle guère les Jurisconsultes romains:car si, en apparence, les biens héréditaires, pendant la jacence de l'hérédité, appartenaient à la fois au défunt et à l'héritier, y avait-il au fond des choses deux sujets de droits bien distincts? L'héritier n’estil pas en effet le continuateur du défunt ?

À supposer mème qu'il fût impossible de concilier les deux solutions que l’on oppose l’une à l’autre, il faudrait se borner à les déclarer inconciliables, et non pas contester l’une ou l’autre. Aussi bien n'est-ce pas la seule contradiction de détail que l’on pourrait relever dans les textes

du Corpus.

$ 2. — De l’adition et de ses formes.

27. L'héritier externe, connaissant d’ailleurs sa vocation héréditaire, et capable, en fait et en droit, d'exercer valablement son droit d'option, veut acquérir l'hérédité et pour cela faire adition. Suivant quelles formes interviendra cette adition ?

Il est probable que le droit ancien n’admettait qu’un seul mode d'acquisition de l'hérédité : la cretio. On entendait par là une déclaration solennelle faite au domicile du défunt et en présence de témoins, par l'héritier en per-

sonne. Telle est l'opinion de M. Cuq (1) qui argumente en ce sens de deux passages de Varron (De Ling. Lat. VIL, 5, 98 et VI, 8, 81). Ces passages ne sont pas catégoriques ; il en résulte bien que cernere, c’est manifester la volonté d’être héritier, mais cela ne condamne pas toute manifestation en d’autres formes. Cependant, s’il n’est permis de rien affirmer sur ce point, il est très vraisemblable que, suivant les institutions primitives, il fallait, pour acquérir lhérédité, recourir aux formalités de la cretio : l'acquisition de l’hérédité devait être en effet, dans la cité romaine, un de ces actes particulièrement graves, dont l'efficacité restait subordonnée à la prononciation de formules précises, à l'accomplissement de rites consacrés. À cette époque, le droit ne reconnait aucune force à la déclaration pure et simple : la volonté de l'homme doit se traduire aux yeux de tous par des cérémonies tangibles el symboliques ; dès lors il est difficile de croire que, dès le temps le plus reculé, le droit des Quirites ait pu déroger à son principe essentiel dans la transmission héréditaire.

28. Mais si, dans l'ancien droit, crefio et aditio sont termes synonymes, iln'en est certainement plus de même à l’époque classique. C'est une erreur singulière de Cujas, d’avoir affirmé que jusqu'aux réformes des derniers empereurs, la crétion resta en somme le seul mode d’acquisitiou de l’hérédité, Ce système, d'après lequella pro herede gestio n'aurait fait acquérir l'hérédité qu'à partir de Justinien (2), d’après lequel l'héritier, institué ou non cum crelione, n'aurait pu faire adition, même au temps

de Gaius et d'Ulpien, sans se plier aux exigences du for-

(4) Cuo, op. cit., p. 036.

(2) Curas, op., t. IV. c. 356.

malisme antique (1), reposait cependant sur un certain nombre de textes dont Cujas avait exagéré la portée ou dénaturéle sens. Une lettre de Cicéron à Atticus mentionne la présence des témoins dans la cretio: cela n’a rien à voir 1C1, puisqu'il ne s’agit pas de déterminer les formalités de la cretio, mais bien de savoir si l'héritier ne pouvait faire adition autrement. La même remarque s’appliquerait au fragment où saint Ambroise fait allusion à cette percussio où concrepatio digitorum, qui était, d'après Cujas, une des solennités essentielles de l’adition. Tout au plus devrait-on y voir une des particularités de la cretio, comme dans toutes les pratiques bizarres que Cujas se plait à décrire. Et cette interprétation même serait excessive, car il ne faut pas prendre au pied de la lettre, à l'exemple de saint Ambroise, le chapitre de Cicéron qui semble lavoir inspiré. Cette page (2), où Cicéron tourne en ridicule les captateurs de testaments qui savent « atrer à eux » les héritages par le mouvement des doigts, serait tout au plus précieuse pour celui qui entreprendrait de démonter l’origine romaine des sciences occultes. Si l'on écarte ainsi des textes littéraires que ne fournissent aucun appui àlathèse de Cujas, il reste plusieurs constitutions impériales et la L. 77 D. de R. J. Constantin avait supprimé les formalités de la crelio, au profit de certains successeurs ; Honorius et Théodose étendirent cette faveur à d’autres catégories d'héritiers, et Justinien généralisa la réforme de ses prédécesseurs. Mais ce qu'il faut ajouter, c’est que ces décisions concernent seulement ceux qui, institués cunr cretione, devaient dès lors faire adition

en termes solennels ; c'est seulement en ce sens que les

(4) Curas, op., t. III. c. 164, t. IX. e. 718. (2) De offictis. L. III, ce. 19.

empereurs ont abrogé les solemnia cretionunr, etil n'y a pas à s'arrêter à l’apparente généralité des termes de la L. 17. C. VI, 30. Dans ce style emphatique qui, pour les Triboniens du Bas-Empire, exprimait mieux que tout autre la majesté du prince et la grandeur de son œuvre législative, les rédacteurs du Code ont bien pu reproduire en la tronquant, la constitution d'Honorius: Cretionum scrupulosam soleñnilaten hac lege penilus ainputari decernimus, mais comment en conclure qu'avant Justinien aucun héritier ne pouvait faire adition sans accomplir les solemnia cretionum, si bien que le terme d'aditio ou d'agnitio qui se rencontre à chaque page dans le Digeste aurait été partout substitué au mot crefio du texte original? Cest la conjecture que Cujas risque hardiment pour compléter son système !

29. À vrai dire, l'erreur fondamentale de Cujas était dans l'interprétation de la L. TT, D. de R. J. Actus legitimi, qui recipiunt diem vel conditionem, veluti mancipatio… aditio hereditatis, in tofum vitiantur per temporis vel conditionis adjectionem.

L'adition d'hérédité, disait Cujas, et bien des commentateurs Pont répété après lui, est un actus legitimus, c'està-dire un de ces actes qui n'admettent ni terme ni condition d’après la L. 77, et qu'un grand nombre de particularités distinguent encore ‘des actes ordinaires. Les actus legitimi, ce sont les actes solennels, et l’adifio heredi- Latis est au nombre de ces actes. C'est Papinien qui latteste, Il y aurait beaucoup à dire contre cette théorie des actes légitimes, que la plupart des romanistes combattent aujourd'hui. Comme M. Maynz le fait remarquer (1) avec

(1) Maywz, op. cit., & I, $ 32. in fine

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