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raison, on donne de la L, 77 une traduction inexacte : il faut traduire naturellement : « Les actes légitimes qui n’admettent ni terme ni condition, par exemple... ele. », et non pas : « Les actes légitimes, c’est-à-dire ceux qui n'admettent.. ete. ». En réalité, 1l est peu probable que le droit romain ait connu une catégorie spéciale d'actes, décorés de l’épithète de Zegifini. Cette expression ne se rencontre au Digeste que dans la L. 77, et Papinien à voulu désigner ainsi tous actes ayant des effets légaux, tous actes reconnus par le droit (1). Ce qui résulte seulement de la loi77, et cela ressort d’ailleurs de bien d’autres textes, c’est que certains acles n’admettent par nature ni terme ni condition, ne peuvent être faits par mandataire, ete. : et l’adition d'hérédité est un de ces actes. L’adition doit ètre faite purement et simplement et on ne conçoit pas, en effet, que la personnalité du défunt soit continuée à terme ou sans condition. L'adition ne peut intervenir qu’une fois : c’est le principe célèbre : sezel heres, semper heres qui domine tout le droit successoral des Romains et s’harmonise admirablement avec l'antique nullité des acquisitions ad tempus. Enfin, l'héritier doit faire adition lui-même et non par mardataire : ©’est une application très simple de la règle : ni per extraneam personain adquiri posse. I n’est donc pas nécessaire de classer l’adition parmi les actes solennels pour justifier les principes juridiques qui la gouvernent.
30. Aux nombreux monuments qui jadis rendaient à peine soutenable le système de Cujas, il faut joindre maintenant les Institutes de Gaius qui résument nettement le droit classique. A l’époque de Gaius, l'héritier
(1) Accarras, t. IT, page 104, note de
institué cum cretione est seul obligé de faire adition survant des formes solennelles : at is qui sine cretione heres institutus sit, aut qui ab intestato legilimo jure ad hereditatem vocatur, potest aut cernendo, aut pro herede gerendo, aut etiam nuda voluntate suscipiendeæ hereditatis heres fieri (G.{X. 167.)
Voici probablement l’évolution qui se produisit. L'usage s'était introduit de bonne heure d'imposer à l'héritier un délai certain pour l'exercice de son droit d’option ($ 164). Il suffisait au testateur d'insérer immédiatement après Pinstitution d'héritier la formule suivante : Cernitoque in centum diebus proximis quibus scies poterisque. Quod ni ita creveris,exheres esto. La conséquence immédiate de cette clause, c’est que l'héritier devait adire hereditatem dans le délai fixé : sinon il était exclu de plein droit : finifo tempore cretionis excluditur. On évitait ainsi très facilement la jacence prolongée de l'hérédité. Mais si le testateur avait négligé d'ajouter à l’institution la formule de la cretio. ou encore s’il s'agissait d’un héritier ab intestat, le droit civil, nous l'avons vu. ne fournissait aucune arme contre l'héritier qui temporisait avant de faire adition, au détriment des intéressés. Aussi est-ce dans cette hypothèse que les prudents firent fléchir la rigueur du droit primitif, en déclarant héritier tel successible qui ne s'était cependant pas conformé aux formes de l'acceptation solennelle. D'abord, on décida que la pro herede gestio vaudrait adition : car il était particulièrement inique de laisser l'héritier primo gradu jouir en fait des biens héréditaires, et opposer à l'action des créanciers ou des légataires cette fin de non recevoir qu'il n'avait pas acquis l'hérédité suivant le droit
civil; l'héritier pouvait ainsi retarder la liquidation au
seul détriment de ses adversaires, au moins pendant le délai de l’usucapio pro herede. Cest seulement plus tard, comme on peut l’argumenter du mot e/iam, dans le texte de Gaius cité plus haut ($ 167), et aussi du $ 25 Tit. XXII Reg. Ulp., que l’on admit un troisième mode d'acquisition de l’hérédité : la déclaration pure et simple faite par l'héritier, nuda voluntas, et c’est ce mode que désignent plus spécialement les textes lorsqu'ils opposent l'aditio à la cretio.
La distinction faite à l’époque classique entre l'héritier institué cum cretione ou sine cretione s'explique ainsi très bien. Il est très naturel que l'héritier demeure astrent à faire adition solennelle lorsqu'il a été institué cum cretione puisqu’en pareil cas le sort de l'hérédité sera nécessairement fixé après un temps donné. Quand, au contraire, aucune menace d'exclusion ne presse l'héritier qui délibère, il faut en quelque sorte surprendre son intention secrète, il faut déclarer acte d’héritier tout acte qui trahil chez lui la volonté de faire adition (1).
31. Des considérations pratiques déterminèrent certainement les progrès rapides du droit en cette matière ; d'autre part, au point de vue rationnel, on dut admettre assez facilement cette acquisition de lhérédité indépendamment de toute forme solennelle, qui était cependant une grave innovation dans le système juridique de l'époque. Si en effet l'héritier acquérait la propriété des corpora hereditaria et devenait titulaire de tous les droits du patrimoine, c’étaient là autant de conséquences de la représentation du défunt par l’héritier.C'est avant tout le titre d’héritier que le successible acquiert en faisant adi-
(1) Cf. Uce. L, 20, D. 29, 2.
üon, Il y a ainsi dans la transmission universelle, un phénomène juridique qui ne se rencontre pas au cas d'acquisition particulière : 1l y a substitution d'un sujet de de droits à un autre,et non pas transmission d’un objet de droit, et par à même il n’y a plus à parler de remise de la chose. L'hérilier n’acquiert pas la collection des biens héréditaires, il continue la personne du défunt : pourquoi dès lors subordonner la transmission universelle à l’accomplissement de cérémonies extérieures impuissantes à {raduire matériellement le principe de la transmission héréditaire ? C’est la loi qui, directement ou indirectement, doit substituer l'héritier au de cujus. Et c’est en effet la loi, quià Rome, donnait une force exceptionnelle au ütre de l'héritier; celui qui revendique une hérédité ne se prévaut pas seulement d’une convention privée, il invoque la loi des XII Tables, la Lex par excellence, qui a consacré son droit ab intestat, ou donné force obligatoire au testament qui l'institue. Devant la valeur du titre, l'importance du mode d'acquisition devait s'atténuer; le droit romain élait conduit logiquement à restreindre le rôle de l'adition et à en simplifier les formes. C’est pour cela que la cretio est lentement tombée en désuétude. Si même elle se maintint jusqu'au Bas-Empire, c'est qu'elle restait le corollaire du délai imparti à l'héritier, peut-être par celte circonstance fortuite que le mot cernere figurait dans la formule en usage pour hâter l'option de lhériter.
C'est pour le même motif que l’on admit la rétroactivité de l’adition. Donner à l’adition un effet rétroactif, cela revenait à déclarer l'héritier titulaire du patrimoine dès l'ouverture de la succession.
Ceci nous mène à parler des effets de l’adition.
ACQUISITION PAR LES HÉRITIERS EXTERNES SA $ 3. — Effets de l'adition.
32. Par l’adition, l'héritier devient donc le continuateur de la personne du défunt, et, en cette qualité, acquiert son patrimoine tel qu'il se comporte ; il succède in onine jus defunctli.
Et l'héritier, lorsqu'il a fait adition, estcensé avoir remplacé le de cujus dès linstant même du décès, C'est ce qui résulte nettement de plusieurs textes ; outre le fragment de Gaius qui fait allusion à la souillure que la mort du chef de famille imprimait à sa maison, d’après les croyances romaines : {Zeredis familia ex mortis tenpore funesta facta intelligitur Ç(Ù,il yala L, 138 pr. de R. J., de Paul, la loi 193 eod. tit. de Celsus et le fragment de Florentinus, L. 54. D. de acq. hered. Grâce à la rétroactivité de l’adition, la situation de l'héritier externe était à peu près la même que s’ileut acquis l'hérédité au décès du de cujus, sauf à confirmer cette acquisition par une manifestation de volonté expresse ou tacite, ou à l'anéantir en répudiant lhérédité. I est même probable qu'à l’époque classique on regardait vulgairement le successible comme propriétaire de lhérédité dès Pinstant de la délation, puisqu'on assimilait Fadition à une vindicatio : « Silegitimus heres vindicare nolit hereditatem meam, » telle est la clause testamentaire que rapporte Scevola (Loi 82 D. deher.inst.). En droit, toutefois, il n'en était pas encore ainsi : l'héritier n’était pas titulaire du patrimoine avant l’adition, autrement il y aurait eu, par l'effet d'une
répudiation ultérieure, acquisition ad tempus ; el ce qui
est plus grave, jusqu’à l’adition, la vocation héréditaire restait intransmissible : heredilas non adila non éransmittitur.
33. Aussitôt titulaire du patrimoine, l'héritier a le plein exercice des droits héréditaires. Ainsi l'héritier externe qui a fait adition peut certainement, comme l'héritier nécessaire, se mettre en possession, appréhender les biens héréditaires ; il a le jus possidendi. C’est dit-on, parce qu'il n'y a pas en droit romain d'héritiers « saisis », dont la présence vienne paralyser le droit des héritiers définitifs; c'est dirons-nous, parce que la législation romaine ne subordonne l'exercice du droit acquis par l'héritier civilà l'accomplissement d'aucune formalité, telle qu'une demande d’« envoi en possession » suivant l'expression malheureuse de notre code. Dès l’adition, et avant même l’adition en vertu de sa vocation héréditaire, puisque c’est souvent la gestio pro herede qui entraine adition, l'héritier externe peut exercer les droits et actions héréditaires. Et à l’inverse, dès qu'il a acquis l’hérédité, il est exposé aux poursuites des créanciers.
34. Tout autre est la question de savoir si l'héritier externe acquiert par l’adition la possession héréditaire, le jus possessionts.
On sait notre solution au cas d’hérédité nécessaire ; l'héritier nécessaire, d’après nous, acquiert simultanément la propriété et la possession des biens héréditaires. De même ladition, qui fait certainement acquérir la propriété à l'héritier externe, ne doit elle pas lui procurer la possession? Oui, en bonne logique : cela serait conforme aux vrais principes sur la transmissibilité du jus possessionis. C'est ce que niait Savigny, c'est ce que Thering a
dégagé en termes originaux. « La jurisprudence romaine,
dit [hering, ne se fit aucun scrupule d'accorder les interdits quasi-possessoires ordinaires au successeur universel comme au successeur particulier, du chef de la possession de leur auteur (L. 3, $ 6-10, D. XLIII, 19 — L. 1, $ 37, D. XLIIL, 20, etc.). Le point de vue qui la dirigeait était l'idée parfaitement exacte de la nature abstraite du sujet de la servitude prédiale (fout propriétaire) et par suite de son identité, malgré le changement des personnes... Si le prédécesseur à eu la quasi-possession, le successeur la également, sans qu'il faille d’abord un acte d'exercice de sa part; tous deux forment juridiquement, en ce qui concerne la servitude, une seule et même personne... En poursuivant logiquement le point de vue établi pour la possession des droits, de l'identité de la personne de l'héritier avec celle du défunt, les Romains auraient pu aboutir aussi bien à laisser passer à l'héritier, dès l’adition de l'hérédité, la possession des choses aussi bien que celle des droits (4). Les jurisconsultes romains n’ont-ils donc pas su, à l'occasion de la transmission universelle, « dégager les effets de la possession de l'existence réelle de ses conditions légales (2) ? » Si l’on pouvait démontrer ainsi que l'héritier externe acquiert la possession héréditaire par ladition, comme l'héritier domestique lacquiert ipso jure, on auraitun système harmonique et rationnel. Et il ne serait pas impossible de trouver quelques textes et quelques arguments en faveur de cette thèse. La L. 25, D."de acq: poss. semble, ilest vrai, la contredire formellement : Cuir
heredes instituti sunus, adita hereditate, omnia qui-
(1) Ingmine, Du rôle de la volonté dans la possession. Trad. Meulenaere, p. 26-27.
(2) IneriNG, loc. cit.
dem jura ad nos {ranseunt, possessio lamen nisi naturaliler comprehensa ad nos non pertinet. Si l'héritier n’acquicrt pas la possession, dit ailleurs Ulpien (4), c'est que la possession n’est pas comprise dans l'hérédité : non est heredis possessio antequañ possideaf, quia hereditas in euin id tantumm transfundil quod est hereditatis ; non auteim fuit possessio hereditatis. Et pourquoi l'hérédité ne possède-t-elle pas? — Possessionem hereditas non habet, quæ est facti et animi. Voilà bien l'antique notion de la possession, possessio res facti, excluant la transmissibihté du jus possessionis. Et cependant on a essayé d'interprèter le dernier de ces textes de telle manière qu'il ne ferait pas obstacle à l'idée que l'héritier continue la possession même du défunt : Ulpien, dit-on, déclare que l’hérédité ne possède pas, mais il n'entend parler que de la possession que est facti et anüni, de la possession état de fait; l'hérédité ne saurait avoir, en effet, ni le corpus ni l'animus, mais rien ne s'oppose à ce qu'elle supporte et continue les conséquences légales de la possessio facti. Si la jacens hereditas peut acquérir des droits nouveaux au profit de l'héritier, pourquoi ne pourrait-elle pas continuer à son profit des droits déjà existants (2)? On restreint donc le sens du mot possessio dans la L. 1, S 15. Pourquoi n’en pas faire autant dans la L. 23? Pourquoi ne pas dire là encore : sans doute l'adition ne fait pas acquérir à l'héritier la possessio facti, mais elle lui confère le jus possessionis, elle fait passer sur sa tête les conséquences juridiques de la possession du défunt ? Et
bien des textes, d'autre part, paraissent impliquer la trans-
(2) Durounuanrezze, Thèse, p. 45.
hi dé Ph ES") 1, à, : de,
mission du jus possessionis. C'est la célèbre loi Cum miles : …possessio defuncti quasi juncta descendit ïn heredem (1), fragment qui n’était pas sans embarrasser Cujas, et que ses adversaires invoquaient en faveur de la saisine héréditaire. Ce sont les LL. 31, $ 5 et 40, D. De usurp. qui concernent aussi l’accessio possessionum. Ce sont enfin les textes qui formulent à l'égard de l'héritier une règle spéciale, en décidant qu'à la différence de ce qui a lieu au cas d'acquisition à titre particulier, la possession de l'héritier demeure affectée des mêmes vices que celle du défunt. Vitia possessionum a majoribus contracta perdurant et successorem aucloris sui culpa comitatur (Const. L. 11, C. de acq. vel. ret. poss.). C’est donc que l'héritier continue la possession même du défunt, c’est done que la possession est au nombre des droits héréditaires, et doit dès lors être acquise à l'héritier par l'adition, puisque l'héritier qui fait adition succède # omnia jura hereditaria.
35. Ce système n’a rien de romain ; il repose sur une argumentation ingénieuse, Mais visiblement contraire à la lettre comme à l'esprit des textes. Sans doute Ulpien, dans les L. 23 et L. 1 $ 15, citées plus haut, considère la possession comme 708 Fucrts mais il ne distingue certainement pas, il ne nous autorise même pas à distinguer Île jus possessionis de cette possessio facti. Possessio et possessio facti sont synomymes pour Ulpien : c’est la conception matérialiste du rapport possessoire. Possessio nisi naturaliter comprehensa ad nos non pertinet : rien n'est plus précis. Quant aux textes relatifs à l’accessio pos-
sessionum et à la permanence des vices de la possession,
(4) L. 30. D. ex quib. caus.
il est facile de les expliquer, nous le verrons, sans en déduire que l’adition fasse acquérir à l'héritier Île jus possessionis, ni même que ce droit soit transmissible du défunt à l'héritier. En somme, il est impossible de soutenir sérieusement que l'héritier externe acquière la possession comme un droit, et devienne à la fois propriétaire et possesseur de l’hérérité. C’est précisément parce que l'héritier externe peut être titulaire du patrimoine sans en avoir la possession, que lusucapio pro herede, impossible en présence de l'héritier nécessaire qui est possesseur de plein droit, reste possible en face de l'héritier externe qui a fait adition, tant qu'il n’a pas appréhendé les biens héréditaires.
36. Mais comment justifier cette différence entre la situation de l'héritier domestique après ouverture de la succession, et celle de l'héritier externe après adition? Il y a évidemment là une anomalie, un illogisme : aussi a-t-on souvent invoqué la loi 23 contre la possession légale de l'héritier nécessaire. C’est ainsi qu'Halliger, combattant la doctrine de Doneau (1), s’exprimait en ces termes : «Si per suitatem transferretur in filium possessio,transiret quoque per adilionem in extraneum, quia post aditionem nulla est differentia inter suum et extraneum ratione adquisitionis. » Ce raisonnement est très fort : il faudrait seulement savoir s'il était venu à l'esprit des jurisconsultes romains. La possession des héritiers nécessaires, j'ai insisté sur ce point, n'avait pas été admise comme une déduction inévitable des principes rationnels. Ces principes, le droit romain les a seulement entrevus en matière de possession : et loin d’en sanctionner les con-
(1) Sur Doxeavw, L. 7, ec. 10, note 8.
séquences, 1l a admis des solutions qui en impliqueraient plutôt la négation. Si les prudents reconnurent aux héritiers domestiques la possession héréditaire, ce fut sous l'influence des traditions et à cause de la situation exceptionnelle que les héritiers de cette classe avaient dans la maison pendant la vie du chef de famille. Dès lors qu'il était dérogé, en pareil cas, aux règles ordinaires de l’acquisition des choses, on devait sans peine se départir du vieux formalisme qui exigeait une apprehensio naturalis pour l'acquisition de la possession. Rien de semblable quand il s'agissait d’héritiers volontaires. L’acquisition de l’hérédité par un extraneus restait soumise au droit commun ; il fallait un acte extérieur, probablement des solennités symboliques à l’origine. La transmission universelle se réalisant, dans cette hypothèse, comme un transfert de propriété à litre particulier, il était naturel de maintenir les règles ordinaires, et d'exiger une appréhension matérielle, pour lacquisition de la possession héréditaire. Peut-être cependant, de même que l'on avait simplifié les formes de l’adition, aurait-on d'assez bonne heure abandonné ici la nécessité de l’apprehensio naturalis. Mais, selon la remarque judicieuse de Ihering, il manquait pour cela un intérêt pratique : car la situation de l'héritier externe qui, après l’adition, est Utulaire du patrimoine sans avoir la possession des biens héréditaires, ou celle de l'héritier nécessaire, possesseur ?pso jure, étaient en fait à peu près identiques. C’est ce que j'indiquais plus haut, c’est ce que j’essaierai bientôt de démontrer brièvement. La jurisprudence, sans modifier les principes de la possession, avait reconnu à l'héritier externe les avantages mêmes qu’aurait entraînés normalement pour lui l'acquisition du jus possessionts ; d’une part, la
petilio hereditatis lui tenait lieu des interdits possessoires, et, d'autre part, le cours de l’usucapion n'était pas interrompu par la mort du de cujus: si bien qu'en pratique, il en était absolument comme si la possession avait continué pendant l’hereditas jacens, et passé ipso jure à l'héritier (1). Ces solutions étaient sans doute très anciennes. Plus tard on ne vit aucun intérêt à les justifier autrement, et les adversaires du jus possessionis purent facilement triompher d’une théorie qui prétendait ruiner la tradition sans aucun motif pratique, donc sans motif. Le droit romain, en effet, ne s'est-il pas formé suivant les nécessités pratiques, au hasard des circonstances, comme dans les temps modernes la Coxsnon lai anglaise ? Sans doute, les jurisconsultes romains, dans le détail de l'argumentation, aiment à manier le syllogisme ; mais ils s'inquiètent peu de coordonner les solutions éparses où ils s'efforcent de concilier le droit strict et l'équité, ils ne cherchent pas à tracer des théories générales : aussi, n'estil pas nécessaire, dans l'interprétation des fragments qu'ils nous ont laissés, de résoudre juridiquement les contradictions qui choquent notre rationalisme français : en assignant une cause fortuite à telle anomalie ou à telle institution, on en donne souvent la meilleure explication ; l'histoire justifie le droit.
Si donc les héritiers externes, pour acquérir la possession, doivent encore, à l'époque classique, appréhender les biens héréditaires, c'est que, sans avoir la possession, ils jouissaient des avantages du jus possessionts : c'est que,
dès lors, nul intérêt pratique ne provoquait à leur égard
(1) IerixG, loc, cit., p. 27.
un progrès que la situation exceptionnelle des hériliers domestiques avait précipité d'autre part.
37. Par quels procédés juridiques avait-on pu mettre l'héritier externe dans une situation analogue à celle d’un Juris possessor ?
La prérogative essentielle que confère à l'acquéreur la transmission du jus possessiontis par un mode de droit, c’est la possibilité de réclamer de plano la protection possessoire, en invoquant la possession même de son prédécesseur, et d'obtenir ainsi la possession de fait. Le successeur universel plus que tout autre, a intérêt à pouvoir agir immédiatement au possessoire, puisque c’est après un décès que les biens du propriétaire défunt sont le plus exposés aux usurpateurs. Sans doute, la pétition d’'hérédité fournit à l'héritier un moyen souvent commode d'obtenir en justice les biens héréditaires : il lui suffit d'établir qu'il est hériter et héritier primo gradu, et doit dès lors être préféré au défendeur qui prétendait garder les biens héréditaires au même titre d'héritier (4). Mais pour que le véritable héritier ait gain de cause, il faut au moins, semble-t-il. que le défendeur se dise comme lui héritier du de CUjus, qu'il possède pro herede. Si, en effet, le défendeur possède pro possessore, il ne conteste pas la prétention de l'héritier demandeur ; que l'héritier prouve ou non son titre, peu lui importe, il possède parce qu’il possède, il se pose ouvertement en usurpateur ; l'héritier qui exerce ainsi la pétition d’hérédité contre un predo doit échouer, si ailleurs il n’a pas la possession héréditaire, et sa seule ressource est l’astion en revendication qu'il tient du défunt. C'est là un moyen si imparfait que, dans toute lé-
(1) MacaeLarn, Théorie des interdits, p. 57.
Cr
gislation qui refuse la pétition d’hérédité contre le défendeur qui possède pro possessore, il faut bien accorder à l'héritier l'exercice des actions possessoires, il faut, puisque lui-même ne peut appréhender matériellement les biens héréditaires qui sont, par hypothèse, aux mains d'un tiers sans droits, lui permettre d'invoquerla possession du défunt, proclamer en un mot la transmissibilité du jus possessionis, soit par application des principes, soit fictivement, si l’on a donné du rapport possessoire une définition inexacte.
38. C’est ce que n’admit pas le droit romain, mais il protégeait d’ailleurs l'héritier comme il l'aurait fait par les interdits possessoires, puisqu'il lui accordait la pétition d'hérédité non seulement contre celui qui possède pro herede, mais aussi contre celui qui possède pro possessore (Ulpien. L. 19-et Li 13, pr. DV, 31 Il n’est d’ailleurs pas nécessaire de dire que la jurisprudence étendit le champ d'application de la petitio hereditatis pour combler une lacune du droit civil, pour offrir à l'héritier l'équivalent des interdits recuperandæ possessionis que le défunt aurait obtenus si l’usurpation avait eu lieu de son vivant. Indépendamment de cette considération pratique qui sans doute influa sur la solution finale, il était assez logique d'étendre à Rome la pétition d'hérédité contre le prædo qui n'élevait aueune prétention au titre héréditaire. A l’origine il est vrai, sous les actions de la loi, la pétition d'hérédité ne pouvait être donnée que contre le possessor pro herede: car, dans ce système de procédure, le défendeur devait revendiquer, il devait lui-même affirmer son droit héréditaire. Mais au fond des choses, le prædo qui, pour échapper à la pétition d'hérédité, s'inclinait devant le titre du véritable héritier et refusait de défendre au
procès en invoquant sa mauvaise foi, ce prædo contestait la prétention du demandeur. On admet assez généralement que l'extension de la pétition d’hérédité fut dirigée contre lPusucapio lucrativa (4) : or, ‘elui qui avait appréhendé les biens héréditaires dans le but de les usucaper, n'était pas un possesseur pro herede puisqu'il aspirait au contraire à supplanter l'héritier et n'avait personnellement aucun ütre: mais sa prétention même contredisait celle du véritable héritier, puisqu'il voulait et pouvait acquérir la qualité d’héritier grâce à Pusucapio lucrativa (2). Ainsi, tant que l’ancienne usucapion permit à un 77°ædo d'acquérir le titre même d’héritier, il était logique d’assimiler ce preædo au possesseur pro herede, et de l'obliger à défendre à la pétition d’hérédité. Sans doute, la transformation de l’usucapio pro herede, qui ne procurait plus à l'usucupiens que la propriété des biens héréditaires sans le titre d’héritier, aurait dû le soustraire aux poursuites de l'héritier : mais l’assimilation était faite, elle était utile et équitable, elle se maintint sans peine.
Indépendamment de la ressource que la pétition d'hérédité, à défaut des interdits recuperandæ possessionis, offrait ainsi à l'héritier civil, il lui suffisait d’avoir sollicité du préteur la bonorum possessio, pour avoir aussi à sa disposition l’interdit quorum bonorum. C'était là, nous le verrons, un procédé très usité en fait. En définitive, l'héritier externe avait au possessoire les mêmes armes que l'héritier nécessaire : pétition d'hérédité, interdit
quorum bonorum.
(1) MAcCKELARD, Théorie des interdits. Accanras, t. II, n° 814, p. 849.
(2) Perir, Traité élémentaire de droit romain,n0773. Accarras, IL, n° 814, 20.
39. Au point de vue de l’usucapion, d'autre part, les choses se passaient à peu près pour l'héritier externe, comme s’il avait succédé à la possession du défunt, comme sile jus possessionis avait figuré au nombre des juru hereditaria. Pour l’usucapion des biens héréditaires, en effet, l'héritier peut invoquer la possession du défunt, il peut joindre cette possession à la sienne; le temps écoulé entre la délation et l’appréhension entre aussi en ligne de compte pour le calcul du délai de l'usucapion, et l'usucapion peut s’accomplir avant l’adition même. En fait donc, la mort du possesseur n’interrompt pas l’usucapion. C'est ce qui résulte de plusieurs textes : la L. 30. D. ex quib. causis, que je mentionnais tout à l'heure : «.....possessio defuncti quasi juneta deseendit in heredem et pleruque nondun hereditate adita completur » ; la L. 40 de usucap. Cœæptarn usucapionem a defuncto posse el ante aditaï hereditatem tmpleri constitutum est; et la L. 31.$ 5 eod. tit. : Vacuuin tempus quod ante aditam hereditatem vel post adilam intercessil, ad usucapionem heredi grocedit. On serait tenté de conclure de ces textes que l'héritier continue la possession même du défunt, et, cela d'autant mieux que, dans l'hypothèse de transmission héréditaire, à la différence de ce qui à lieu dans les autres cas où l’on admet aussi l’accessio possessionum, la possession de l'héritier est affectée des mêmes qualités et des mêmes vices que celle du défunt. Aussi certains auteurs, tout en reconnaissant que le droit romain exige une apprehensio naturalis pour Facquisition du jus possessionis, considèrent que les prudents, par les solutions relatives à l'accessio possessionuwm, ontconsacré la transmissibilité du jus possessionis. L'héritier n’acquerrait la possession héréditaire que par l’appréhension, mais à ce
moment, c’est la possession du défunt qu’il continuerait et non une possession nouvelle qui commencerait pour lui.
40. Il est incontestable que laccessio possessionum semble marquer un progrès vers la notion abstraite du rapport possessoire: la continuation de l’usucapion pen. dant la vacance de lhérédité, notamment, impliquerait l’abandon du matérialisme ancien (1); sans doute l’hereditas jacens représente le défunt, mais c'est là une fiction juridique : or les fictions de droit restent sans influence sur les faits: si donc la possession était seulement res facti, la mort du possesseur interromprait l’usucapion commencée, puisqu'elle met fin au fait matériel de la possession. Or l’usucapion continue, l’usucapion peut s’accomplir avant l’adition: c’est donc que les effets légaux de la possession survivent au défunt et au fait même de la possession, c’est qu'il y a un jus possessionis, dont l'hérédité et l'héritier seront successivement üitulaires. On aboutirait ainsi à cette conclusion que l'héritier externe a, dès l’adition, la possession héréditaire, qui appartenait auparavant à l’hérédité jacente. Sans doute, l'adition ne procure pas à l'héritier la possession matérielle, -et le vacuuin tempus, où les biens héréditaires ne sont au pouvoir de personne, peut se prolonger après l'adition (L. 31, 85 cit.); mais l'interruption de la possessio facti ne porte pas atteinte au jus possessionis, dont la permanence explique seule l'achèvement de l’usucapion malgré le décès du possesseur,
Il faut rejeter cette argumentation ; d'abord l’adition, je crois lavoir démontré, ne fait en aucune manière ac-
quérir la possession à l'héritier, pas plus la possession de
(1) Iaene, Esprit du droit romarin, . III, $ 48, note 124.
droit que la possession de fait: mais je vais plus loin et je dis que si l'héritier externe n’acquiert pas le jus possessionis avec les autres jura heredilaria, c’est qu’il n’y a pas dans cette hypothèse de jus possessionis, pas de possession transmise du défunt à l’hérédité jacente et de l'hérédité à l'héritier.
41. Sans rappeler les textes qui suffiraient d’ailleurs à condamner le système de l’acquisition du jus possessionis par l’adition, il en est d’autres qui subordonnent l’accessio possessionum à l’appréhension des biens héréditaires. Sans poute l'hérilier peut invoquer la possession de son auteur : sans doute, le délai de l’usucapion peut s’accomplir pendant la vacance de l’hérédité ; mais pour que l'héritier soit admis à s’en prévaloir, il faut qu'il ait lui-même commencé une possession nouvelle et une possession maté rielle : c’est ce qui résulte formellement de la L. 46, D. 44,3 et de la L. 143 $ 12, D. 4, 2:.... Cœterum accessio neminti proficit nisi ei qui ipse possedit. Ainsi l'héritier ne peut invoquer l’accessio possessionwm sans avoir appréhendé les biens héréditaires. Certains jurisconsultes voulaient. il est vrai, effacer l'interruption de la possession dans la transmission héréditaire, guoniam plentius est jus successionis quam emptionis, et autoriser l'héritier à se prévaloir de l’accessio possessionum, avant d'avoir possédé lui-même : mais cette solution fut écartée (Ulp. L. 13 $4. D. 414, 2). Donc il faut une appréhension : mais, diton, lorsque l'héritier prend possession à son tour, il ne commence pas une possession de droit nouvelle, il continue la possession de droit du défunt. Et voici par quelles phases singulières passerait ce prétendu jus possessionis : après l'ouverture de la succession, l'hérédité jacente a la possession héréditaire à la place du défunt. Ulpien déclare,
ilest vraique possessionem hereditas non habet,queæ facti est et animi, mais cela devrait s'entendre, suivant l'interprétation que j'ai rapportée : l’hérédité n’a pas la possession de fait; et non pas : l’hérédité n’a pas la possession qui est chose de fait. Ainsi, l’hérédité jacente continue la possession de droit du défunt, elle soutient les conséquences juridiques de la possession du défunt, ces conséquences ne reposent désormais sur aucun état de fait, peu importe. Que vat-il arriver lors de l’adition ? Sans doute l'héritier va se substituer à l’hérédité jacente, comme l’hérédité au de cujus? Nullement. L'adition vient brusquement suspendre l’existence du jus possessionis. Ge droit avait jusque là survécu au défunt, il avait pour sujet la personoe fictive de l'hérédité, et il ne se liait alors à aucune possession matérielle : et le phénomène juridique qui à l’hérédité, sujet ficuf, vient substituer l'héritier, sujet réel, interrompt le jus possessionis, parce qu’il faut désormais aux conséquences légales de la possession un état de fait correspondant ; l'héritier, pour se prévaloir du droit de possession du défunt, doit acquérir lui-même une possession de fait qui servira de support au jus possessionis (1).
42. Ce système est insoutenable. Ou bien le jus possessionis peut survivre à la possession matérielle indépendamment de tout état de fait, et alors, pourquoi exiger une apprehensio naturalis pour l'acquisition de ce droit par l'héritier ? Ou bien le jus possessionis, à supposer qu'il puisse être détaché de la possession même qui l’a engendré, doit reposer sur une nouvelle possessio facti : et alors l’hérédité jacente ne peut pas plus avoir la possession de droit que la possession de fait, et il est mème inutile
(4) DurourManTELLE, loc. cit., p. 45-47.
d’écarter par une traduction libre la L. 1 8 45, D. 47, 4. En outre, d’après nos adversaires le vacuum lempus serait compté pour l'usucapion grâce au jus possessionts : que vaut ce motif pour le vacuum lempus post aditain hereditatein, pendant l'étrange sommeil du jus possessionis ? En définitive, le jus possessionis ne saurait justifier l’accessio possessionum : à moins d'effacer la L. 23 et tous les textes qui subordonnent à l’appréhension matérielle et lPacquisition de la possession par l'héritier, et la possibilité pour lui d’invoquer l’accessio possessionum. I] vaut mieux le reconnaître franchement, le droit romain a suivi dans notre matière la notion primitive de la possession, il n'a pas dégagé le jus possessionis de la possessio facti. L'hérédité jacente n’a pas la possession, l'héritier qui à fait adition ne l'a pas davantage. Si l'héritier n'acquiert la possession héréditaire que par l'apprehensio naturalis, comment soutenir qu'à ce moment il vient non seulement commencer une nouvelle possession de fait, mais continuér la possession de droit du défunt ? Que serait dévenue cetle possession de droit pendant le vacuum tempus ante où post adilam hereditaten ? Le jus possessionis est un droit : il devrait dès lors suivre le sort des autres droits héréditaires, quelle que soit la situation matérielle des biens. En raison, la juris possessio est indépendante de la possessio facti, et l'appréhension est à son égard un fait indifférent. Si le droit romain a refusé la possession à l'héritier titulaire du patrimoine, c'est qu'il a méconnu les principes rationnels, et l'accessio possessionum, qui atténue les inconvénients du vacuum tempus, n’est pas une application de ces principes.
