CHAPITRE II

DE L'ACQUISITION DE LA bOnOTum possession. — DE LA bonorum possessio SOLLICITÉE PAR L'HÉRITIER CIVIL

44. À côté de l’hérédité civile, la bonor um possessio concédée par le préteur mettait loco heredum ceux qui en étaient investis. Quelle que soit l’origine de la bonorum possessio, — c’est un problème dont la discussion nous entraînerait trop loin — il y aun point certain, c’est l’ancienneté de cette institution : elle était déjà traditionnelle au temps de Cicéron (1). C’est là un argument sérieux en faveur de la thèse suivant laquelle la bonorum possessio aurait été dans le principe accordée, il vaudrait mieux dire même reconnue aux héritiers civils, spécialement aux héritiers domestiques qui avaient en effet la possession des biens héréditaires ; plus tard seulement elle fut offerte par l'Édit à certaines personnes qui n’avaient aucune vocation jure civili, soit en l'absence d’héritiers civils, soit même à l'encontre des héritiers civils.

La succession prétorienne se réalise tout autrement que la transmission héréditaire du droit civil. A la place des cérémonies extérieures et symboliques qui, dans le droit ancien, donnaient une valeur juridique à l'expression de

la volonté individuelle, c’est l'intervention du magistrat

(1) Cf. Actio £a in Ver., I, 4ÿ.

qui consomme la transmission universelle. La bonorum possessio n’est jamais acquise de plein droit : il faut une décision du préteur, et cette décision, l'intéressé doit la provoquer.

45. Voici quel était le mécanisme de l'institution prétorienne : l’Édit énumérait les personnes qui auraient droit à la bonorum possessio, par catégories ou séries auxquelles la bonoruin possessio était successivement déférée. Les appelés, dans chaque série, avaient un délai utile de cent Jours pour se prononcer; s'ils gardaient le silence, ils étaient exclus, et il y avait suivant les cas, accroissement aux co-appelés ou dévolution à la série suivante. Pour acquérir la bonorum possessio il fallait, avant l'expiration du délai, adresser au préteur une demande écrite ou verbale. Cette requête devait être conçue en termes solennels, ce quiest assez remarquable, et tendraitencore à prouver l'antique origine de la bonorur possessio. « Da mihi lanc bonoruin possessionem », telle était la formule consacrée, que vint abroger une constitution de l'Empereur Constance (L. 9, C. VI. 9). Mais tandis que l'héritier civil devait faire adition en personne, la bonorum possessio pouvait être réclamée par un mandataire, ou même par un negotiorum gestor, sauf ratification ultérieure. (Ulp. L. 3 $ 7, D. 87, 1). Les textes désignant sous le nom d'agnitio, la demande adressée au magistrat, on dit souvent que la bonoru possessio s'acquiert agnitione. Cela est inexact: l'agnilio est insuffisante à faire acquérir la bonorum possessio, il faut la décision du préteur. D'ailleurs, en règle générale, le préteur faisait droit à la demande par cela seul qu'elle était conforme à l'Édit, sans enquête, par acte de juridiction gracieuse, La bonorum

possessio decrelalis élail tout exceptionnelle.

LE Là

ACQUISITION DE LA BONORUM POSSESSIO pi

46. La décison du préleur est une véritable imvestiture donnée au bonoruimn possessor. Le bonorunr possessoi, avant cette décision, n’a aucun droit sur les biens héréditaires ; il ne pourrait pas agir contre les créanciers et n’est pas exposé à leurs poursuites. Nous rencontrons ainsi à Rome le système qui subordonne l'exercice actif et passif des droits héréditaires à l'intervention de l'autorité judiciaire. D'ailleurs la décision qui donne à l'héritier pré: torien la bonorum possessio a des effets plus étendus que les nombreuses #issiones in possessionem accordées par le préteur. On sait qu'il ne faut pas s'arrêter à l'expression de bonorunr possessio, en ce sens que le bonoruir possessor n'acquiert pas seulement la possession du patrimoine. La bonorum possessio, d'après Ulpien, confère le jus persequendiretinendique patrimonti (L),ce quirend assez bien la notion du jus possidendi; or le jus possidendi n’est qu'une forme du droit de propriété: et, en effet, le bonorum possessor est, en droit prétorien, titulaire du patrimoine loco heredis, il peut être, ficlo se herede, demandeur ou défendeur aux actions héréditaires (G. IV.5#). Mais, pour acquérir la propriété civile des corpora hereditaria, le bonorum possessor doit les usucaper et, pour cela, en prendre possession effective. C'est dans ce but que le préteur lui accorde l'interdit quorum bonorun, fondé sur sa juris possessio. En ce sens, l'épithète de bonorum possessio est exacte : le bonorum possessor à, avant tout la possessio juris du patrimoine. Il y avait dès lors intérêt, même pour l'héritier civil, à solliciter du préteur la bonorum possessio : car le bonorurr possessor

trouvait dans l’interdit quorum bonorum un moyen com-

(NL. 381 D:27, 1,

mode d'appréhender les biens héréditaires ; et il évinçait au possessoire toute personne, même l'héritier civil qui n'avait pas eu soin de réclamer le même titre (1). L’hériüer civil, pour triompher du bonorum possessor, devait alors exercer contre lui la pétition d’hérédité, et, en qualité de demandeur, prouver qu'il avait un titre plus fort que son adversaire, c’est-à-dire, à l’époque classique, qu’il occupait sur l’Édit un rang supérieur (2).

47. L'héritier civil réclamait donc en fait, la bonorum possessio. L'agnitio, qui tendait à lui procurer la possession de l'hérédité, devint de bonne heure un procédé usuel pour l’acquisition de l’hérédité elle-même. Agnoscere, dans les fragments des grands jurisconsultes (4), est souvent synonyme d’adire hereditatem. Et l'on voit les conséquences de cette pratique : par le même acte (puisqu'en somme la décision du préteur suivait inévitablement l’'agnitio), l'héritier acquérait à la fois la propriété et la juris possessio de l'hérédité. C’était un pas considérable vers la transmission simultanée de la propriété et

de la possession héréditaires, bien que la possession ac-

(1) Perir. op. cit., n°679.

(2) Perir, op. cit., n° 678 b. — May, t. IL, $, 393. — On a beaucoup discuté sur l'utilité que l'interdit quorum bonorum pouvait offrir à l'héritier civil, muni d’ailleurs de la pétition d’hérédité. M. Machelard s'est rallié au système des glossateurs suivant lequel « linterdit quorum bonorum n'est qu'un moyen provisoire, n'ayant trait qu’à l'obtention de la possession, sauf débat ultérieur sur le fond du droit ». (Théorie des interdits, p. 59). L'héritier civil a certainement intérêt à avoir la possession, puisqu'il échappe ainsi au fardeau de la preuve. En sollicitant la bonorum possessio, il enlève à ses adversaires une arme qu'ils auraient pu employer contre lui (Machelard, id., p. 69).