‹ L'Acquisition Légale De L'Hérédité En Droit Romain Et En Droit FrançaisChapitre 28 sur 48 · ACQUISITION DE LA BONORUM POSSESSIO · texte numérisé non relu

ACQUISITION DE LA BONORUM POSSESSIO

quise par l'héritier de par la décision prétorienne ne fût peut-être pas le jus possessionis du de cujus. En même temps, un principe nouveau apparaissait : l’intervention de l'autorité judiciaire, l’investiture conférée par le magistrat.

En définitive, voici les règles très simples qui résultent de la combinaison du droit civil et du droit prétorien :

1° L'héritier externe n’a aucun droit acquis par le seul fait de la délation ;

20 Il acquiert l’'hérédité et la possession héréditaire en adressant une requête au préteur, requête suivie d’une décision conforme.

Que reste-t-il de ces principes dans le dernier état du droit romain ? Y a-t-il eu un nouveau progrès vers l’acquisition légale et simultanée de la propriété et de la possession dans la transmission héréditaire ? C'est ce que

nous devons maintenant rechercher.

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