CHAPITRE IV

&8. La jurisprudence, en simplifiant les formes de l’adition, avait permis l'acquisition de lhérédité civile par les modes les plus sommaires ; mais encore fallait-il une adition, un acte de l'héritier appelé, et, jusqu'à l’adition, la vocation héréditaire restait intransmissible : il n'y avait donc pas acquisition légale de l’'hérédité. D'autre part l’hérilier, pour être possesseur en droit, devait solliciter la bonorum possessio : l’agnitio lui conférait simultanément la propriété et la possession héréditaires, mais cette acquisition était subordonnée à l'intervention du magistrat.

Il y eut certainement des constitutions impériales qui modifièrentles formalités de l'agnitio. Constance, ou peut-être Constantin, supprima la formule sacramentelle : Da mini hanc bonoruin possessioner. De plus, tandis qu'il fallait auparavant réclamer la bonorum possessio au prèteur lui-même, on pourrait désormais s'adresser à un magistrat quelconque, apud quemlibet judicem vel etiain apud duunviros (L. 9, C. 6, 9). Ainsi la procédure de l'agnitio était simplifiée : mais la nécessité d'obtenir une autorisation du juge subsistail encore (1).

(1) PLantoL, Origine romaine de la saisine héréditaire. Revue critique, t. LI, p. 448.

En est-il ainsi dans le droit de Justinien ? L’acquisition de la bonorum possessio exige-t-elle encore l'intervention de l’autorité judiciaire, ou bien la bonorum possessio ne peut-elle pas, à cette époque, s’acquérir comme l'hérédité civile par la seule volonté du successible ?

49. Justinien, au $ 10 Instit. de bon. possess. s'exprime en ces termes :

« Sed bene anteriores principes et huic causæ providerunt ne quis pro petenda bonorum possessionem curet, sed, quocumque modo si admiltentis ea indicium intra statuta tamen tempora ostenderit, plenum habeat earum beneficiun ».

D’après ce texte, l'obligation de réclamer en justice la bonorum possessio aurait été supprimée par des constitutions antérieures. Lesquelles ? C'est ce que Justinien ne précise pas, et c’est ce que les interprètes n’ont pu encore découvrir.

D’après M. Planiol, la dispense de pefitio aurait été d’abord accordée à certains héritiers privilégiés : cela résulterait d’une constitution de Constantin rendue en 321 et d'une oratio adressée au Sénat en 426 par Théodose et Valentinien. La réforme de Constantin concernait la mère appelée à la suécession de ses enfants : «... ia ut, nec petita bonorum possessione (quoniam hujus legis, non prætoris est beneficium), illico ut sibi delalæ porlionis dies extiterit, aditione simplici, adrepto rer'um quolibet corpore vel antmi destinatione patefacta, plenum dominium delatæ sibi portionis consequalur ». (L, 1 in fine. C. Th. de legit. hered. V, 1). Où est donc l'innovation de Constantin? Constantin a-t-il entendu modifier les règles de l'agnitio? Nullement. La portée du texte que nous venons de transcrire est tout autre. On sait

en effet que, d’après le droit civil, la mère ne succédait pas à ses enfants, sauf le cas où, grâce à la #anus, elle pouvait invoquer le lien d’agnation. Le sénatus-consulte Tertullien avait amélioré la condition de la mère ; mais, conçu dans l'esprit de la loi Pappia Poppæa, il subordonnait au jus liberorum,sa vocation héréditaire (1). Le plus souvent done la mère ne pouvait succéder à ses enfants qu'en réclamant la bonorum possessio unde cognali. Eh bien, Constantin décida que, sans avoir à réclamer la bonorum possessio, la mère aurait désormais un droit dans la succession de ses enfants, droit fondé sur la constitution impériale et non sur l’Édit. C’est ce qu'indique très nettement la parenthèse: quoniam hujus legis non prætoris est beneficium. La mère viendra ainsi prendre part à l'hérédité civile, et elle pourra acquérir sa part héréditaire suivant l’un des modes du droit civil, pro herede gerendo — adrepto rerum quolibel corpore, — ou nuda voluntate — animi destinatione patefacta. Rien n’est changé aux formes de l'agnifio. Si la mère veut acquérir la bonorum possessio, elle devra, comme par le passé, et comme tout autre héritier, adresser une requête au magistrat. Mais elle peut, grâce à la réforme de Constantin, venir à la succession de ses enfants sans invoquer le droit prétorien. Ainsi interprétée, on conçoit que la constitution de 321 s'applique spécialement à la mère : tandis qu'il serait étrange que la première modification aux règles de l’agnilio eut été introduite en faveur de la mère.

[est vrai que l’oratio de Théodose et Valentinien semble étendre au père un privilège dont la mère jouissait seule jusque-là. Mais la décision des empereurs n'est pas

(1) Perir, n° 666.

relative aux formes de l'agnitio ; elle porterait plutôt aiteinte au principe: /Zereditas non adila non transmittitur. Théodose et Valentinien supposent une succession déférée à un infans ; ils autorisentles parents à faire adition en son nom ou à réclamer pour lui la bonorum possessio : et si l'enfant vient à décéder avant l'accomplissement de ces formalités, le parens survivant peut néanmoins recueillir jure patrio les biens échus à l'enfant, comme s'il les avait irrévocablement acquis, quasi jam infanti quæsita. Telles sont les solutions de la constitution insérée au Code de Justinien (L, 18 pret. $u.de jure delib.). H résulte seulement du préambuledel Oratio (C. Th. loc. cit.) que la faveur accordée aux parentes avait été d'abord réservée à la mère et aux ascendants maternels : ce qui s'explique, puisqu'il s'agissait de l'attribution du pécule adventice, qui provenait presque toujours à Penfant de la ligne maternelle. En tous cas, tandis que la Constitution de 321 suppose une hérédité directement déférée à la mère, celle de 426 concerne une succession recueillie par transmission. L'hypothèse n’est donc pas la même: mais ni dans lun ni dans l’autre cas, les empereurs monté voulu supprimer les formalités de Pagnitio en accordant « de plein droit » à certains héritiers, « tous les avantages que les autres obtiennent par décision de justice (1). »

50. Il ya d'autre part, au Code de Justinien, deux constitutions qui règlent certainement l'acquisition de la bonorum possessio : les lois 8 et 9 au C. VI. 9; la loi 9 qui, nous le savons, se borne à modifier les conditions de la demande ; la loi 8 d’après laquelle, celui qui, pour une

cause quelconque, per rusticitatem vel ignorantiam

(4) Pzanror, loc. cit.

facti, vel absentiam, vel quamcunque aliam rationem, aura laissé passer le délai légal sans réclamer la bonorumt possessio, n'encourra pas déchéance. C’est à ce texte que Jusiinien aurait fait allusion dans le paragraphe 10 des Institutes ; la loi 8 serait cette lex Constantiniana qu'il rappelle ailleurs (1) : car lattribution des lois 8 et 9 est très douteuse, on les prète soit à Constance, soit à Constantin. Mais il y a une objection très sérieuse à cette conjecture : la loi 9, en effet, puisqu'elle supprime la formule solennelle de lagnitio, suppose encore en vigueur la requête au préteur : Da mihi hanc bonoruin possessionem. Ainsi, « pour que la loi 8 comportàt le sens qu'on veut lui donner, il faudrait d’abord établir qu’elle est postérieure à la loi 9, hypothèse que la place respective de ces textes rend inacceptable (2) ». La loi 8 n’a pas supprimé la nécessité d’une demande expresse ; elle signifie seulement, suivant la judicieuse interprétation de M. Accarias (3), que désormais on ne s’attachera plus rigoureusement au délai utile de cent jours, mais que celui qui pourra établir que son silence n’impliquait pas l'intention de répudier sera admis, malgré l'expiration du délai, à réclamer la bonorum possessio.

51. En définitive, on ne saurait dire à quelle époque remonte l'innovation que signale Justinien. Il y a tout lieu de croire cependant que le changement consacré au $ 10 des Institutes était déjà réalisé à l'avènement de Justinien ; car ce prince, s’il avait apporté ici une modification

au droit antérieur, n'aurait pas manqué d'en revendiquer

(2) Accarras, t. IT, p. 1258, note 2.

(3) Accarras, loc, cit.

la paternité. Mais, à supposer même que Justinien ait généreusement prêté à ses prédécesseurs une décision dont il était, en réalité, le premier auteur, il n’en resterait pas moins que, d’après le texte des Institutes, la bonoruwm possessio n’a plus besoin d’être demandée au magistral; elle s’acquiert par une simple manifestation de volonté. On peut, en effet, écarter l'autorité historique du $ 10, mais ce texte conserve une valeur légale comme décision personnelle de Justinien, puisque Justinien, en rapportant cette décision, l’approuve expressément (1). Mais, objecte M. Maynz, si le commencement du texte ferait croire que Justinien voulait affranchir l'obtention de la bonorum possessio de toute formalité, il y a plus loin un membre de phrase qui vient détruire cette conjecture : les mots intra statuta tempora ne pouvant s’appliquer ni à Paditio ni à la pro hedere gestio, indiquent que Justinien a entendu conserver l’agnilio comme un mode particulier d'acquisition de la bonorum possessio. jette objection ne doit pas nous arrêter ; ce qui résulte seulement des mots intra statuta lempora, c’est que le successible doit prendre parti dans un certain délai, et cette décision est tout à fait conforme à l'esprit de la législation de Justinien qui impose à l'héritier, comme l'avait fait jadis le préteur, un spalium deliberandi. Mais lobligation d'acquérir la bonoruwm possessio dans un délai donné n'implique nullement celle de la réclamer au magistrat : bien au contraire, Justinien déclare formellement que toute manifestation de volonté dans les délais légaux fait acquérir la bonorum possessio ; c’est, en somme, la

règle de l'acquisition de l'hérédité civile appliquée à la

(4) Accarras, L. I, $ 468. 39.

bonorum possessio ; et il n’y a rien là qui doive nous surprendre, puisqu’à cette époque les deux institutions tendent à se confondre.

52. Ainsi, dans le droit de Justinien, et peut-être même pendant les derniers siècles de l'empire Romain, l'héritier externe acquiert à la fois, sans l'intervention de l'autorité et par une simple manifestation de volonté, l'hérédité civile et la bonorurr possessio : il acquiert donc simultanément, comme l'héritier nécessaire, l'hérédité et la Juris possessio de l'hérédité. M. Planiol en conclut que tout héritier, dans le dernier état du droit romain, a la saisine héréditaire; ce serait l’occasion de répéter ce que nous disions plus haut de cette expression, et de protester encore contre l'emploi d’une formule équivoque, qui ne sert qu'à masquer la vérité juridique. M. Planiol peut, en effet, soutenir quel'héritier a, sous Justinien, lasaisine héréd:taire, quand il la définit en ces termes : « l'autorisation donnée aux héritiers d'entrer en possession de la succession sans formalités préalables, et d'exercer au besoin l’action possessoire qui leur est dès lors ouverte de plein droit... (1).» L'héritier aurait la saisine, parce que l’interdit quoruin bonorum a survécu à la missio in possessionem et que, dèslors, l'héritier peut agir au possessoire sans avoir reçu l'investiture judiciaire. Mais l'héritier externe du droit de Justinien n’a pas la saisine, si l’on entend par saisine l'acquisition légale de la juris possessio : sans doute, l'exercice de l'interdit quorur bonorum implique chez l'héritier la Juris possessio, mais que l'héritier ait le jus possessionis sans appréhension de fait ni invesliture judiciaire, cela suffit-il pour qu'il ait la saisine ? Non, si la saisine est l'acquisition légale du jus posses-

(1) PLANIOL, p. 452.

sionis. L'innovation du $ 10, en effet, n'aboutit pas à «transférer de plein droit à l'héritier le bénéfice de la possession légale dont le défunt jouissait, en lui donnant, avant toute appréhension de fait de sà part et sans aucune décision de justice, le libre exercice de linterdit quorum bonoruim » (1). I n'y a pas transfert de plein droit, puisque l'acquisition de la bonoruin possessio, l'acquisition de l’hérédité elle-même reste subordonnée à une manifestation de volonté du successible ; la succession n’est pas encore, en toute hypothèse, un mode d'acquérir.