Cependant une dernière réforme de Justinien vint

transformer en ce sens le droit antérieur. Ce fut l’œuvre de deux constitutions célèbres, les LL. 19 et 22 au C. de jure delib.

Dans la loi 22, Justinien réglementait le jus deliberamdi, et à celte occasion, décrétait une institution nouvelle, le bénéfice d'inventaire. Jusqu'alors les créanciers

héréditaires, pour contraindre l'héritier à prendre qua- $ I

(1) Pranioz, p. 449. Notons d'ailleurs que M. Planiol ne définit pas très exactement le jus possessionis. Posséder, ce serait avoir le droit de se mettre en possession. S'il en était ainsi, l'héritier externe, nous l'avons vu, aurait en droit civil la possession héréditaire.C'est confondre le jus possessionis avec le jus possidendi. Le jus possessionis n'exige pas sans doute chez son titulaire la détention matérielle, mais il 1mplique le droit d'agir en justice pour l'obtenir, en invoquant la possession de son auteur. En ce sens, il n’est pas certain que la bonorum possessio confère le jus possessionis, car si à l'origine, l'interdit guorum bonorum accordé à l'héritier domestique a pu être fondé sur la possession qu'il avait acquise du chef du défunt, cet interdit étendu à toul héritier qui a sollicité du préteur la bonorum possessio, où quisous Justinien a manifesté l'intention de l'acquérir, repose non sur une p0ssessio acquise et transmise avec les autres droits héréditaires mais sur la posssesio spéciale déférée par le magistrat ou offerte à l'héri-

tier par les constitutions impériales.

lité, devaient s’adresser au préteur et solliciter la fixation d’un délai. Désormais l'héritier appelé, pour échapper aux poursuites des créanciers héréditaires, aurait le choix entre deux partis : faire adition, et commencer, dans les trente jours utiles à dater dela délation, un inventaire qui devrait être clos dans les deux mois suivants : l’héritier, à ces conditions, pouvait opposer aux créanciers une exception dilatoire, pendant la durée de l'inventaire, et, ce temps expiré, il jouissait du bénéfice d'inventaire, c'est-à-dire qu'il échappait à l'obligation d’acquitter sur ses biens personnels les dettes héréditaires ; — ou bien, suivant le droit ancien, solliciter lui-même un délai, délai qui, en aucun cas, ne pouvait être prorogé et qui était d’un an ou de neuf mois suivant qu’il était accordé par le Prince ou par le magistrat. L’héritier qui réclame un délai pour délibérer, renonce par là même au bénéfice d'inventaire, il a seulement l’exception dilatoire jusqu’à l'achèvement du délai ; que si l'héritier n’a pas exercé son droit d'option à l'expiration du fempus deliberamdi, il est réputé acceptant. Plus exactement, Justinien décide que le successible, en pareil cas, est tenu de payer toutes les dettes et d'exécuter les legs ($ 14), ilne dit pas que le successible soit, d'une manière générale, investi de l'hérédité ; mais il faut compléter hardiment le texte de la loi 22 ; car la doctrine suivant laquelle l'héritier serait tenu du passif, sans recueillir l'actif héréditaire, qui appartiendrait au substitué vulgaire, s'appuie sur un fragment de l’époque classique, la L. 69 D. 29. 2, et confond ainsi deux législations successives pour aboutir à une solution

incohérente (1) — Donc, l'héritier externe, dans le droit

(1) Accarias, L. I, p. 940, note 4. Cf. Mayne, t. III $397, note 25

de Justinien, peut acquérir l’hérédité sans manifestation de volonté expresse, sans adition, et par cela seul qu'il a laissé écouler sans rien dire un certain délai.

En outre, il résulte de la L. 19 que si l'héritier meurt sans avoir pris parti, il transmet sa vocation à ses propres héritiers, pourvu qu'il n'y ait pas plus d’un an qu'il ait appris la délation de la succession (1). C’est un grand échec au principe: heredita non adita non fransmilttitur.

54. Ces deux solutions nouvelles, l'acquisition de l'hérédité par simple présomption légale, et la transmissibilité de la vocation héréditaire, sont incompatibles, a-t-on dit, avec le principe fondamental du droit classique : que l'héritier externe doit adire hereditatem. Et cependant, les réformes de Justinien étaient le terme naturel de la lente évolution qui se produisait depuis plusieurs siècles. Si, en droit, l’adition restait un mode d’acquérir, en fait, elle avait perdu toute importance : la rétroactivité de ladition, l'abandon de la formalité de la cretio, et la simplification de l’agnitio, toutes les innovations de la jurisprudence et du droit impérial tendaient au même but : l'acquisition légale de lhérédité, sauf droit d'option pour le successible investi. Les Lois 19 et 22 marquent seulement deux phases nouvelles dans le développement historique des principes de la transmission universelle.

55. Désormais l'héritier, quel qu'il soit, est investi dès l'ouverture de la succession d’un droit transmissible à ses propres héritiers. IL peut acquérir l'hérédité sans formes solennelles, sans déclaration expresse, sans investiture de l'autorité judiciaire ou politique. Il peut de même invoquer de plano la protection possessoire, etse prévaloir pour l’usucapion de la possession mème du défunt.

Il subsiste néanmoins quelque chose de la distinction antique, de la classification des héritiers en nécessaires et volontaires. Les premiers, en effet, acquièrent pso jure l'hérédité, la propriété et la possession des biens héréditaires : les autres, si, en fait, ils sont immédiatement substitués au défunt, en droit strict, n’acquièrent pas l'hérédité par la force même de la loi ; ils ne sont héritiers irrévocables que par une adition expresse ou présumée, et l'exercice . de l’interdit quorwn bonorum, le droit d'in- . voquer l'accessio possessionuwm restent subordonnés pour eux à cette adition.

En fait, il peut y avoir, au cas d’'hérédité externe, acqui sition simultanée de la propriété et du jus possessionts ; mais, en droit, ce n’est pas encore l'acquisition de la propriété qui entraine celle de la possession héréditaire, conformément aux principes rationnels. C'est qu'à aucune époque le droit romain n’a formulé clairement et dans toute son ampleur la théorie de la possession, jamais 1l n'a proclamé le caractère abstrait et la transmissibilité du jus possessionis. La possession de l'héritier nécessaire n'avait été admise qu'accidentellement, grâce à la situation exceptionnelle des héritiers domestiques ; celle du bonorun possessor était, elle aussi, le produit de l'histoire et non de la raison, et c'est accidentellement encore et par l'effet de la coutume qu'elle appartint à l'héritier civil.

Donc, en droit romain, l'acquisition légale et simultanée de la propriété et de la possession, dans la transmission héréditaire, n'est pas une règle d'application générale.

En fait cependant, il y a dans la législation de Justinien tous les éléments de notre droit actuel, et l’on dirait

volontiers, alors comme aujourd'hui, que tout successible

est légalement investi de l’hérédité, sauf exercice d’un droit d'option, que la succession est un mode d'acquérir.

Et cette antinomie apparente entre le fait et le droit n'a rien qui doive surprendre, car c’est chose fréquente, dans l’évolution des institutions juridiques, que la reconnaissance pratique d'un principe en précède la reconnaissance théorique.