CHAPITRE PREMIER DE LA SAISINE HÉRÉDITAIRE

95. « Les héritiers légitimes sont saisis, de plein droit, des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation d’acquitter toutes les charges de la succession les enfants naturels, l'époux survivant et l'État, doivent se faire envoyer en possession par justice, dans les formes qui seront déterminées. »

Tel est le texte de l’art. 724 C. C. qui semble reproduire, sous une forme un peu modifiée, l’art. 318 de la coutume de Paris : « Le mort saisit le vif, etc. »

De la comparaison de ces deux textes, il ressort tout d’abord que le Code civil, en maintenant la saisine héréditaire, a fait disparaître la fiction qui l'avait justifiée à l’origine. « Ce n’est plus le mort qui est censé saisir le vif, c’est la loi elle-mème qui de plein droit et de sa toute

puissance, saisit les héritiers qu'elle appelle (1). »

(4) Demorouse, t. XITT, n° 130.

Par là, suivant la remarquetrès juste de M. Demolombe, le législateur mettait le principe de la transmission héréditaire — si tant est que ce principe soit consigné dans l’art. 724 — « en harmonie avecle principe général qu'il allait inaugurer sur la transmission des biens, en décidant que la propriété serait transférée... indépendamment de toute tradition (art. 741) ». Nous avons, en effet, insisté sur cette idée que la saisine héréditaire, dans l'ancien droit, ne reposait sur une fiction que dans la limite où il fallait un ensaisinement, solennel ou non, pour la transmission de la propriété.

96. Cette restriction faite, il semble que l’art. 724 reproduisant à peu près la maxime coutumière « le mort salsitle vif», cette règle est comme jadis le principe de la transmission héréditaire. 11 semble que le législateur du Code civil a entendu conserver la « saisine » de l’ancien droit, avec toute la portée qu'elle avait jadis. Et la lecture des travaux préparatoires fortifierait encore cette induction. C’est Chabot, qui dans son rapport au Tribunat du 26 Germinal An XI, s'exprime en ces termes: « Lorsqu'un homme décède, la place qu’il laisse vacante est aussitôt remplie par ceux de ses parents qui sont appelés à sa succession. À l'instant même où la mort lui enlève ses droits, la loi les confère à ses héritiers (1) ; il n’y a pas de lacune, et c’est là l’origine de cette maxime du droit coutumier : le mort saisit le vif (2), » C'est le tribun Siméon qui développe la même idée devant le Corps législatif: « La mort,

(1) Voilà bien le principe d'acquisition légale. Ce passage du rapport de Chabot montre au moins comment les jurisconsultes comprenaient la saisine à la fin du dernier siècle.

(2) Locré, t. X, p. 247.

soit naturelle, soit civile, à l'instant où elle frappe définititivement, ouvre donc la succession. Zlle l'ouvre au profit des héritiers légitimes (1); elle les saisit de plein droit du patrimoine, sans qu’il soit besoin d'aucune demande de leur part: utile et belle conception, au moyen de laquelle la propriété ne reste Jamais en suspens, et reçoit, malgré les vicissitudes et l'instabilité de la vie, un caractère d’immutabilité et de perpétuité, L’homme passe, ses biens et ses droits demeurent. Il n’est plus : d’autres luimême continuent sa possession et ferment subitement le vide qu’il allait laisser (2). » Il ya là en somme, plus de rhétorique dans le style que de netteté dans la pensée ; ilsemble cependant que, pour le tribun Siméon, l’acquisition immédiate des biens du défunt est la conséquence de la saisine, et que la saisine n'appartient qu'à ceux qui sont les continuateurs de la personne du défunt, à « d’autres lui-même ». Et, dans la phrase suivante, Siméon oppose aux héritiers légitimes les successeurs irréguliers, qui « ne sauraient être saisis de plein droit » mais « doivent recourir à la justice, et se faire envoyer en possession. » N'est-ce pas cette opposition entre les deux classes de successeurs que formule l'art, 724, et ne faut-il pas conclure que les rédacteurs du Code ont voulu maintenir et ont maintenu, au profit de certains héritiers, la saisine de l’ancien droit ? 97. Or, s’il fallait admettre aujourd’hui encore la saisine héréditaire avec les prérogatives qu’elle entrainait jadis, il faudrait reconnaître toutes ces prérogatives aux héritiers saisis, et les refuser à ceux qui d’après le Code civil

(1) Je souligne à dessein cette phrase et quelques autres mots du même fragment, pour y revenir ensuite.

(2) Locré, t. X, p. 281.

n’ont pas la saisine (1), et décider en conséquence :

10 Que les héritiers saisis acquièrent dès l’instant du décès et par la force de la loi l'hérédité et les biens héréditaires, tandis que les successeurs irréguliers et les légataires universels non saisis n’acquièrent leur droit que par l'envoi en possession ;

90 Que les héritiers saisis ont seuls un droit immédiatement transmissible à leurs propres héritiers ;

3° Que seuls les héritiers saisis acquièrent immédiatement la possession héréditaire, sans aucun acte d'appréhension.

Aucune de ces propositions n’est admissible.

La plupart des civilistes écartent sans hésiter les deux premières. Il résulte en effet de l’article 714 que la succession estun mode d'acquérir, et le texte ne distingue pas entre la succession légitime et la succession irrégulière. Il suit encore du même texte que la propriété s’acquiert par donation entre vifs ou testamentaire, et l’art. 1014 confirme pour les légataires à titre particulier ce principe qui est vrai à fortiori des légataires universels. Tous successeurs donc, dans notre droit, acquièrent de plein droit l'hérédité ou le legs qui leur est attribué par la loi ou par la volonté de l’homme. Et si tous ont, dès le décès, un droit acquis, tous ont dès cet instant un droit transmissible. L'article 781, conçu d'ailleurs en termes généraux, s’applique à toutes classes de successeurs,

Acquisition immédiate et {ransmissibihté du droit des successeurs non saisis, ces formules se déduisent nécessairement des textes, et sont admises, chose singulière,

par ies auteurs mêmes qui rattachent à la saisine et à l’arti-

(4) Democomsr, n° 131.

cle 724 l'acquisition légale ct la transmissibilité du droit héréditaire (1). Il y a là une contradiction difficile à résoudre,

98. Et il ne suffit pas de dire, pour éviter cette contradiction et maintenir néanmoins l’ancienne saisine dans notre droit, il ne suffit pas de dire que l'acquisition légale de l’hérédité n’était pas un effet de la maxime «le mort saisit le vif ». Et il est inutile, si l’on reconnaît pourtant, comme M. Demolombe, que l’ancienne maxime s’appliquait à la propriété comme à la possession des biens héréditaires, de scinder lidée très simple de saisine et de distinguer la saisine de propriété et la saisine de possession, l’une accordée maintenant à tous successeurs par l’article 711, l'autre encore refusée aux successeurs irréguliers par l’article 724. Nous discuterons tout à l'heure l'argument de texte que l'on tire de Particle 724 quant à la « saisine de la possession ». Pour le moment, il importe de remarquer que si les commentateurs du Code civil ont pu soutenir avec assez de force que la saisine de l'article 724 n’était autre que l'institution coutumière, et qu'on devait dès lors interpréter le droit actuel par l’'ancien droit, c'est qu'il ressort des travaux préparatoires que les rédacteurs du Code voulaient en effet, maintenir les principes du droit antérieur ; or, il faut admettre ou écarter l'autorité des travaux préparatoires, il n'y à pas de milieu ; et si l'on argumente de ces documents pour connaître la pensée des rédacteurs, il faut reconnaitre que non seulement ceux-ci ont entendu conserver la maxime « le mort saisit le vif », mais que, dans leur es-

prit, l'acquisition légale de l'hérédité, l'acquisition & die

(4) Durawrox, t. VI, nos 54, 55, 62. Toullier, t. IIT, nos 82 et 90. Mar-

cadé, sur l’art. 72/4.

mortis de la propriété des biens héréditaires, étaient bien des conséquences de la saisine. Si M. Demolombe a pu relever dans le rapport de Jaubert au Tribunat cette phrase qu’il invoque à l’appui de sa distinction : « Autre chose est la propriété, autre chose la saisine (1) », les passages de Chabot et de Siméon, que j'ai cités plus haut, impliquent certainement la même notion de la saisine que nous avons relevée dans le traité de Pothier. Continuation immédiate des droits du défunt par l'héritier, telle est d’après Chabot l’origine de la maxime coutumière. Et Siméon justifie de même la saisine, « utile et belle conception au moyen de laquelle la propriété ne reste jamais en suspens ». Siméon va même encore plus loin, puisqu'il déclare que la succession ne s’ouvre, au moment même du décès, qu'au profit des héritiers légitimes : comme si elle n'était déférée aux successeurs irréguliers que par l'envoi en possession. Un peu plus loin il est vrai, Siméon semble considérer les héritiers légitimes commeles continuateurs de la possession du défunt ; mais cette remarque n'exclut certainement pas l'idée maîtresse du fragment, que l’acquisition légale et immédiate de l’hérédité est un effet de la saisine. A s’en tenir aux travaux préparatoires, on devrait donc maintenir dans notre droit la saisine ancienne avec toutes ses conséquences. Et si la saisine ancienne est incompatible avec les règles du Code Civil, notamment avec le principe de l’article 714, il faut avouer que les rédacteurs du Code ont mal vu la portée de l'innovation qu'ils consacraient d’ailleurs en proclamant la succession «un mode d'acquérir » et que dès lors il n’y à pas à s’ar-

rêter aux motifs où aux commentaires qu’ils ont pu don-

(4) Locré, t. XI, p. 490.

ner de l’article 724, et il faut renoncer au raisonnement suivant: la saisine du Code est celle de l’ancien droit ; or, la seule saisine qui puisse appartenir à l’ancien droitcomme au droit actuel est la saisine de la possession : donc la saisine du Code est la saisine de la possession. Ce raisonnement est faux au point de vue historique, puisque la saisine ancienne n’était pas seulement la saisine de la possession. Il repose, en outre, sur un postulat, puisque pour démontrer que la saisine du Code est celle de l’ancien droit, on est obligé de recourir aux travaux préparatoires, qui

ruinent la conclusion même du syllogisme.

99. Et pourtant, d’après une opinion très répandue à notre époque, l’article 724 consacrerait cette différence entre les héritiers saisis et les successeurs non saisis, que les premiers seuls seraient investis de plein droit de la possession du défunt, tandis que les autres ne deviendraient possesseurs que par lenvoi en possession.

Et par possession, on entend la possession juridique, la possession civile des biens héréditaires. « Les parents légitimes sont investis de plein droit, dès ouverture de la succession, non seulement de la propriété, mais mème de la possession civile de lhérédité et des objets particuliers qui en dépendent : c’est là l'effet propre et caractéristique de la saisine héréditaire. » Aïnsi s'expriment MM. Aubry et Rau (1). Même formule, ou peu s'en faut, chez M. Demolombe. Toutefois M. Demolombe ne précise pas le sens du mot possession : l'héritier saisi acquiert « la pos-

session même qui appartenait au défunt (2) ». M. Laurent

(4) Ausry et Rau, t. VI, $ 610, B. Texte et note 14.

(2\ DEemMoLomse, n0 1533.

s’est rangé au même système (1) : etl’on peut dire que c’est celui de notre jurisprudence, bien que la question de principe se soit rarement posée en pratique, les tribunaux n'ayant eu à interpréter l’article 724 qu'incidemment, pour résoudre des difficultés d'espèces.

400. Voilà donc une opinion qui triomphe en doctrine et en jurisprudence ; et cependant, chose singulière, 1l est peu de thèses juridiques aussi faiblement motivées. Si j’excepte en effet M. Demolombe, qui définit la saisine de l'article 724 l'acquisition légale de la possession, parceque la « saisine de propriété » étant inadmissible dans notre droit, il faut bien admettre la « saisine de possession », les partisans de ce système n’invoquent qu'un seul argument: c’est, il est vrai, un argument de texte, mais il n’est pas pour cela péremptoire, bien que très simple en apparence. Les successeurs irréguliers n’ont pas la saisine; or, qu'est-ce que la loi entend par là ? dit M. Laurent : &’est qu'ils doivent se faire envoyer en possession par la justice. Donc la saisine concerne la possession; la saisine est la transmission légale de la possession au profit des héritiers légitimes (2). Et ailleurs encore : « Le Code ne sesert pas du mot de saisine, mais 1l la définit dans Partiele 724, en disant que les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des droits et actions du défunt: {a fin de l'article prouve que le Code entend par là la transmission de la possession, puisqu'il y est dit que les successeurs irréguliers doivent se faire envoyer en possession par la justice (3). » Et c'est tout.

(4) BauRENT, t. IX, n9s 213 et 219.

2) LAURENT, n° 248.

(3) Laurent n°0 219.

C'est tout, mais cela n’est pas assez. Ce prétendu argument de texte ne repose que sur une équivoque. Il se résume ainsi: On ne peut avoir la possession d'un ensemble de biens avant d’ètre envoyé en possession de ces biens. Cela paraît très logique, mais il ne faut pas jouer sur les mots, et il importe avant tout de préciser ce que l’on entend par celte expression courante d'envoi en possession. Or, Penvoi en possession comme la svissio in possessionem du droit romain, comme la livery of seisine de l’ancien droit anglais, a pour objet la détention matérielle, la possessio facti des biens auxquels il s'applique, et n'exclut nullement la qualité de possesseur chez celui qui le sollicite, loin de là: le bonoruim possessor, en droit romain,.n'invoque-t-il pas sa juris possessio pour obtenir par l’interdit quorum bonorum la missio tn possessionem et la possessio facti des biens héréditaires ? Pourquoi aujourd'hui encore un successeur, déjà possesseur en droit, ne viendrait-il pas réclamer lPenvoi en possession?

101. L’argument de nos adversaires ne serait donc concluant que s'il s'agissait de démontrer que la saisine est l'acquisition légale de la possessio facti. (est, en effet, ce que semblent dire MM. Aubry et Rau dans une autre partie de leur ouvrage : « La possession envisagée en elle même et conne état dé fait, n'est pas susceptible de passer en réalité d’une personne à une autre. » Et en note: « Sien droit français et en vertu de la maxime : Le mort saisit le vif, la possession du défunt est censée passer de plein droit aux héritiers du sang et aux légataires universels jouissant de la saisine (1), ce n’est là qu'une pure fiction

(4) Ceci prouve, comme la suite de la note, qu'il s'agit du sens de

la maxime dans notre droit actuel.

légale, et qui ne contredit pas la proposition énoncée au texte (1). » Et le droit pour les héritiers saisis d’intenter de plano les actions possessoires du défuntserait une conséquence de cette fiction, suivant laquelle les héritiers saisis sont censés continuer la possession matérielle du défunt, la possession état de fait (2).

Quant à la transmission légale et fictive d’un état de fait, j'ai déjà dit que cette notion me semblait incohérente et incompréhensible, et c’est un point sur lequel je n'insisterai plus. J'ajoute que le passage d’Aubry et Rau que je viens de transerire me paraît inconciliable et avec la définition de la saisine que proposent ailleurs les mêmes auteurs, et que je citais tout à l'heure, et avec la proposition même qui, dans le texte du $ 181, fait immédiatement suite à celle qui concerne Fintransmissibilité de la possessio facti : tandis que la possessio facti est intransmissible, « il en est autrement des avantages qui y sont attachés, et notamment des actions ouvertes à l'effet de s'y faire maintenir ou réintégrer. Ces avantages et actions passent ipso facto aux successeurs wniversels ou particuliers du possesseur, avec le droit probable dont la possession était exercice ou la manifestation (3). »

Et, en effet, dans une législation qui, comme la nôtre, admet la séparation du pélitoire et du possessoire, et accorde au possesseur des actions spéciales, le possesseur

a un véritable droit. MM. Aubry et Rau constatent que la

(1) Augry et Raw, {. Il, S 181, texte et note 1.

(2) Ausry et Raw, note citée in fine.

(3) EU au sujet de la situation des successeurs irréguliers au point de vue possessoire, il y à ici une note très exacte d'Aubry et Rau, sur laquelle je reviendrai.

possession état de fait entraîne des avantages juridiques, et ils maintiennent cependant que la possession ne constitue pas un droit sui generis (1). N'est-ce pas marquer un respect exagéré de la théorie classique, suivant laquelle la possession n’est qu'un simple fait? La distinction du fait de la possession et de ses conséquences juridiques s'impose en raison, et elle appartient chez nous au droit positif. Sans doute, il faut refuser le caractère de droit à la possession de fait, à cette possession matérielle qui est intransmissible par Peffet des conventions et à fortiori, en vertu d'une simple fiction : mais les effets de la possession, ses avantages juridiques, pour employer la terminologie d’Aubry et Rau, constituent un droit — jus possessionis, possession juridique, possession civile, etc., et ce droit est transmissible comme tout droit. Si, originairement, le droit de possession, naissant de la détention prolongée, implique cette détention et par suite une appr'ehensio naturalis, 1 peut être acquis par transmission indépendamment de toute appréhension matérielle. Et c’est ainsi que dans notre droit, par le seul effet de la convention translative de propriété, l'acquéreur a les-actions possessoires avant d'avoir appréhendé la chose et alors qu'il peut être dans l'impossibilité d'exercer aucun acte de jouissance sur la chose, l’action possessoire tendant précisément à le lui permettre. Si l'acquéreur à ainsi Ïa possession civile sans avoir jamais eu la possession matérielle, c’est que son auteur lui a transmis cette possession civile, c’est-à-dire les effets juridiques de sa propre possession, rendus indépendants de la possession de fait, et

antérieurs chez l’acquéreur à l’appréhension matérielle.

(1) T. I, $ 177, texte et note 8.

Ces principes, MM. Aubry et Rau les reconnaissent, bien qu'ils semblent éviter de remplacer par quelque expression telle que le jus possessionis des textes romains leur périphrase incommode des « avantages juridiques de la possession ». [ls reconnaissent que les effets de la possession sont transmissibles, et même que le transfert de la propriélé entraîne le transfert simultané des effets de la possession — nous dirons de la possession juridique. La possession juridique n'étant qu'une propriété provisoire, la transmission de la propriété implique nécessairement la transmission de la possession, à condition toutefois que l’ancien propriétaire fût aussi possesseur en droit. Et de là il résulte qu'à priori, dans le système du Code civil, tout acte, tout événement translatif de propriété, fait acquérir au nouveau {itulaire de la propriété la possession juridique de la chose.

Voilà pourquoi MM. Aubry et Rau ont pu écrire : « Dans le système du code d’après lequel tout acte translatif de propriété la transfère indépendamment de la tradition, on doit attacher aux actes de cette nature un effet analogue à celui du constitut possessoire proprement dit, en ce sens que l’ancien propriétaire, quoique n'ayant point encore livré la chose par lui aliénée, cesse, par le fait mème de l'aliénation, de la posséder pour son propre compte, et ne la détient plus que pour le compte du nouveau propriétaire (1). »

Et ailleurs, plus nettement encore : « Par cela mème que dans notre législation, les droits se transmettent par le seul effet des conventions, indépendamment de toute tradition, on doit également admettre que les act‘ons ou avan-

tages attachés à la possession passent ipso facto à celui

(1) TI, $ 179, texte et note 9.

auquel un droit à été transmis, comme des accessoires utiles de ce droit et comme des moyens de le défendre ou de le consolider (1). »

Or, s’il en est ainsi au cas d'acquisition entre vifs et

par l’effet des conventions, ne doit-il pas en être de même

dans l'hypothèse de transmission héréditaire ? Et ne

faut-il pas dire logiquement, en transposant les formules du fragment que je viens de citer : « que la propriété des biens héréditaires se transmettant désormais par le seul effet de la loi, dès l'ouverture de la succession et indépendamment de tout envoi en possession, les actions et avantages attachés à la possession des biens héréditaires, passent 7pso facto à l'héritier, saisi ou non ? (2)» C’est la conséquence très simple de ces deux principes : acquisition légale de l'hérédité, transfert simultané de la propriété et de la possession juridique. Les acquéreurs à titre particulier ont, dans notre droit, la « saisine de la propriété » et la saisine de la possession », sans tradition ni clause de dessaisinesaisine, sans appréhension matérielle : pourquoi en seraitil autrement des héritiers ou de telle catégorie d'héritiers ?

La possession civile pourrait être refusée aux héritiers non saisis, si l'acquisition légale de la possession civile

était une conséquence de la saisine. Or, elle n’est pas une

(1) Ausry et Rav, t. II, $ 181, — Notons qu'au point de vue de l'accessio possessionum le Code a complètement assimilé successeurs à titre universel ou à titre particulier, en autorisant tout successeur à joindre à sa possession celle de son auteur, art. 2235.

(2) Et c'est en effet ce que MM. Aubry et Rau reconnaissent au texte du $ 181, p. 99, sous réserve d'une note très judicieuse (note 3). Mais les propositions du texte et les notes 2 el 3 nous semblent difficilement conciliables avec la note 1 de la même page et avec la for-

mule de Ja saisine, $ 610 B.

conséquence de la saisine, puisqu'elle est imposée par les principes généraux, puisque, de droit commun, tout héritier, dans le système du Code, serait de plein droit possesseur. Si jadis on avait effacé Particle 318 de la coutume de Paris, les héritiers de toutes classes auraient été assimilés aux acquéreurs entre vifs, et ils n’acquéraient dès lors, de plein droit, ni propriété ni possession. Si maintenant on abrogeait l’article 724 C. C.. les héritiers seraient encore traités comme les autres acquéreurs, mais en conséquence et par le seul effet de l'article 711, ils auraient tous, immédiatement et de plein droit, la propriété et la possession des biens héréditaires : la question ne se discuterait même pas. Pour refuser doncla possession aux successeurs non saisis il faudrait, étant donné l'innovation de l’article 711, qui n’a fait, en somme, que généraliser la règle exceptionnelle de Particle 318 Cout. de Paris, il faudrait un texte qui refusät catégoriquement la possession aux héritiers non saisis. Est-ce l’article 724 ? Nullement, puisque la nécessité d’obtenir un envoi en possession n’est pas exclusive, je l'ai déjà dit, de la qualité de juris possessor chez celui qui doit solliciter l'envoi en possession.

102. La doctrine que je combats ne s'appuie done ni sur l’histoire ni sur la loi actuelle ; j'ajoute qu'elle conduit à des conséquences singulières et inadmissibles, en fait comme en droit. Les successeurs non saisis n'ayant pas la possession des biens héréditaires dans l'intervalle du décès à l'envoi en possession, il y aura interruption de la possession du défunt; pratiquement, il en résultera que le temps intermédiaire ne comptera pas pour l’achèvement de la prescription acquisitive commencée par le défunt, si -même l'accession n’est pas impossible — conséquence logi-

que du système qui viendrait se heurter à l’article 2235 :

théoriquement, on peut se demander ce que devient ce droit de possession qui n'appartient plus au défunt et n'appartient pas encore au successeur non saisi, Les héritiers saisis, en concours avec des successeurs irréguliers, auront-ils légalement la possession de biens dont ils ne sont pas propriétaires ? Ou bien, et cette solution s’impose si les successeurs irréguliers doivent recueillir seuls l'hérédité, la possession vacante restera-t-elle en suspens, sans reposer sur la tête de personne? On est amené ainsi à cette conception étrange de la « possession vide », expression sous laquelle on cherche en vain une idée juridique précise. « L’accession ne peut avoir lieu, disent MM. Aubry et Rau, qu'entre deux possessions qui se suivent sans interruption, c’est-à-dire qui n'ont pas été séparées l’une de l’autre par une possession intermédiaire et annale qu'aurait eue un tiers. Mais la circonstance que la possession serait simplement restée vide, ne forme point obstacle à l'accession. C’est ainsi que lorsqu'une succession est dévolue à des successeurs irréguliers, ces successeurs sont, après l'envoi en possession, autorisés à joindre à leur propre possession celle du défunt, et même la possession restée vide dans l'intervalle du décès à l'envoi en possession (1). » Au principe général posé au début de ce passage, les auteurs ont dû ainsi apporter un tempérarament, pour justifier la solution finale qui serait en contradiction avec leur définition de la saisine, et qu'il fallait cependant admettre en fait. Il y a là un expédient comme il s’en rencontre peu dans le scientifique traité de MM. Aubry et Rau. La « possession vide » était indispensable pour relier la possession du successeur à celle du

(1) Ausry et Rau, t. II, $ 184, p. 102.

défunt. Mais que signifie cette possession vide, c’est ce qu'il est permis de se demander. Ce qui semble toutefois ressortir de ce passage assez obscur, c’est que MM. Aubry et Rau entendent l’accessio possessionum à la manière des jurisconsultes Romains. Le successeur est autorisé à joindre sa possession à celle du défunt, mais il n'y a pas de possession transmise de Pun à l’autre. Si cependant on veut maintenir, conformément aux principes, que la possession juridique du défunt est transmissible au successeur irrégulier, à qui, je le répète, appartiendra cette possession pendant le temps de la possession vide? On voit à quelles difficultés conduit un système irrationnel, Nous parlions tout à l'heure de l’accessio possessionwmm romaine : on a pu dire, avec raison, que le système de nos adversaires nous ferait retourner plus haut même que le droit romain, puisqu'à Rome, grâce à la fiction de l'hérédité jacente, il n°y avait pas de solution de continuité entre la possession du défunt et celle de l'héritier.

103. C'est là un résultat si étrange, que d'autres commentateurs ont proposé quelque chose d'analogue à la rétroactivité de Padition d'hérédité. C'est l'envoi en possession qui, au point de vue possessoire, aurait un effet rétroactif, « L'envoi en possession, dit-on, est une saisine judiciaire qui produit tous les effets de la saisine légale au profit des successeurs irréguliers ; de sorte qu'ils sont censés avoir Ja possession dès Pinstant de l'ouverture de la succession (1) ». Système admissible en théorie, ajoute M. Laurent, mais qui n'est pas celui de la loi. Ge n'est qu'en vertu d'une fiction que le jugement d'envoi

en possession pourrait rendre les successeurs irréguliers

(4) Lauren, t. IX, n° 208,

rélroactivement possesseurs : or, cette fiction n'est pas écrite dans la loi, et Pinterprète n'a pas qualité pour créer des fictions.

Et M. Laurent s'élève contre le système de M. Demolombe qui, par une série d'hypothèses, aboutit au même résultat que si les successeurs irréguliers avaient la saisine. Avant l’envoien possession, d’après M. Demolombe, les successeurs irréguliers n’ont pas la possession héréditaire, puisqu'ils n’ont pas la saisine, et que la saisine c'est, par définition, l'acquisition légale de la possession ; il s'ensuit notamment que, dans cette première période, les successeurs irréguliers ne peuvent prendre possession d'aucun des biens héréditaires, qu'ils ne peuvent exercer aucune des actions qui dépendent de l’hérédité ni en poursuivre les débiteurs ou détenteurs, qu'ils ne peuvent pas non plus être poursuivis par les créanciers héréditaires ou autres intéressés ; qu’enfin s'ils restent dans l’inaction pendant trente ans, à compter du jour de l’ouverture de la succession, leur action à fin d'envoi en possession ou en délivrance est prescrite (1) (Demolombe, n° 156). Mais avec l'envoi en possession, tout change de face. Alors les successeurs irréguliers sont saisis et rétroactivement saisis ; ils sont désormais réputés avoir succédé immédiatement au défunt, sans aucune lacune et sans aucun intermédiaire, jam tunc a morte. Et non seulement les successeurs irréguliers, après l’envoi en possession ou la

délivrance des biens héréditaires, peuvent se mettre en

(1) Autant de propositions qui sont vraies mais qui, d'après nous, ne découlent nullement de cette idée que la saisine est l'acquisition légale de la possession et que les successeurs non saisis ne sont pas possesseurs en droit.

possession effective de l’hérédité, mais aucune appréhension de fait n’est requise pour qu’ils soient considérés comme possesseurs. En définitive, les successeurs irréguliers ont la saisine de l’hérédité comme les héritiers légitimes, mais une saisine conditionnelle. La condition d'exercice de leur droit, c’est l'envoi en possession (1) : idée très juste et que nous reprendrons tout à l'heure. Mais ce n’est pas sans raison que M. Laurent déclare qu’il ne mauque qu’une chose à la thèse de M. Demolombe et à tant de suppositions, c’est l'autorité de la loi (2). Conditionnelle ou non, les successeurs irréguliers auraient la saisine : or, la loi la leur refuse. M. Mourlon, suivant la doctrine du professeur Valette, exposait le même système en termes encore plus nets : «Les successeurs irréguliers acquièrent ipso jure les droits actifs et passifs du défunt, et voluntate judicis, l'exercice de ces mèmes droits. Pour les héritiers légitimes la saisine est toujours légale ; pour les successeurs irréguliers elle est légale quant aux droits actifs et passifs du défunt, judiciaire quant à l'exercice de ces droits (3) ». Ce système serait rigoureusement exact — et j’admettrai tous les résultats quil entraîne — mais la terminologie en est vicieuse et provoque cet argument invincible : Vous accordez la saisine légale à des successeurs non saisis ; or,étant donné l’article 724, il est impossible de prétendre que les successeurs irréguliers

aient la saisine des droits et actions du défunt.