C’est qu’en effet, dans notre droit, la saisine n’est

l'acquisition légale n1 de la propriété ni de la possession :

(4) Demoromss, n° 167.

(2) LAURENT, n°0 238.

(3) MourLon, t. Il, n0 36.

des successeurs non saisis peuvent donc être et sont en effet propriétaires et possesseurs, de plein droit, des biens héréditaires ; c’est l'application du droit commun, la conséquence logique des principes nouveaux consacrés par l’article 711, et non l'effet de l’article 124, comme semblaient le croire M. Demolombe et ses partisans, qui sentaient bien que les successeurs irréguliers devaient acquérir par la force de la loi et la propriété et la possession, mais qui cependant conservaient les termes anciens. Il ne faut donc pas chercher dans l’article 724 le principe de l'acquisition de l’hérédité. L'article 724 ne saurait avoir qu’un sens dans notre droit : il refuse aux successeurs irréguliers l'exercice immédiat des droits et actions dont ils sont dès l’ouverture de la succession titulaires de plein droit. Et si lon tient à parler encore de saisine, puisque le Code, sans employer ce substantif, déclare saisis les héritiers légitimes, la saisine de l'article 724 pourra être définie, comme jadis, « l'investiture légale de lhérédité » : mais sous cette réserve que désormais la nécessité d'un «ensaisinement » ne suspend plus le droit même du successible, mais seulement l'exercice de son droit.

On s'accorde généralement à reconnaitre que les héritiers saisis ont seuls, avant l’envoien possession, l'exercice des droits et actions héréditaires. Mais, dans le système que nous avons combattu, on rattache cette prérogative à La qualité de possesseurs, qui n'appartient qu'aux héritiers saisis. « Il est incontestable, dit M. Laurent, que l'hériüer légitime a les actions du défunt ; il en à la propriété comme propriétaire de l'hérédité. Mais cela ne suffit pas pour qu'il puisse les exercer. En effet, exercer une action c’est faire acte de possession ; donc il faut être possesseur pour agir en justice. C’est dire que l'héritier a l’exer-

cice des actions en vertu de la saisine (1) ». Quelle est cette étrange théorie ? Le propriétaire qui, ayant perdu la possession juridique, exerce l'action en revendication pour recouvrer la chose, agit-il donc en qualité de possesseur ? Qu'il faille ètre possesseur pour agir au possessoire, très bien, mais qu'importe la possession pour les actions pétitoires ? Loin d’impliquer la possession chez le demandeur, l'action pétitoire est dirigée normalement contre celui qui a la possession ; ce n'est pas sur le jus possessionis qu’elle est fondée, mais sur le jus possidendi, ce qui est bien différent. Toute action est l'exercice d'un droit, voilà la vérité, et toute action réelle implique le droit de jouir de la chose. Si les successeurs irréguliers ne peuvent intenter les actions héréditaires, c'est précisément parce que laloi leur refuse l'exercice des droits héréditaires. Si, en sens inverse, ils ne peuvent ètre poursuivis par les créanciers de la succession, cela ne saurait être davantage une conséquence de ce qu’ils n'auraient pas Ja possession héréditaire. Et, au point de vue de [a jouissance des biens de l'hérédité, ce n’est pas seulement la possession civile qui manque aux successeurs irréguliers, c'est le droit de posséder et de se mettre en possession, c’est le droit de détenir les biens héréditaires. En définitive, nos adversaires ne rattachent à la saisine l'exercice actif et passif des droits et actions héréditaires que parce que l'article 724 établit à cet égard une distinction formelle entre héritiers légitimes et successeurs irréguliers, et comme pour eux la saisine, c'est la « saisine de la possession », il faut bien que l'exercice des droits et actions

dépende de la possession.

(1) Laurent, no 224.

C’est toute la première partie de l’art. 724 qui est sacrifiée à cette malheureuse expression d’« envoi en possession », sur la signification et la portée de laquelle on s’est singulièrement mépris.

405. Eh bien! puisqu'il s’agit d'expliquer Particle 724, de donner un sens à la distinction qu'il consacre entre héritiers saisis et non saisis, que résulte-t-il de ce texte lu sans parti pris ?

1° Que les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, c’est-à-dire qu'ils sont de plein droit propriétaires et possesseurs des biens héréditaires, et qu'ils ont l'exercice de tous les droits compris dans l'hérédité. — Cela, c'est tout simplement la confirmation du droit commun : la suppression de l’article72% ne modifierait pas la situation des héritiers saisis.

2 Que les successeurs irréguliers doivent au contraire se faire envoyer en possession suivant certaines formes, solliciter l'investiture judiciaire. Étant donné que ces successeurs sont, d’après le droit commun, propriétaires el possesseurs de plein droit des biens héréditaires, cette disposition spéciale ne peut avoir qu'un sens : elle subordonne à l'envoi en possession, pour les successeurs irréguliers, l’exercice actif et passif des droits et actions héréditaires. Jusqu'à l'envoi en possession, les successeurs irréguliers ne sont pas régulièrement investis de l'hérédité à l'égard des tiers. C'est ce que disent très nettement MM. Aubry etRau, dans une note qu'il est bien difficile de concilier avec la définition que les mêmes auteurs donnent de la saisine héréditaire : « Les successeurs 1rréguliers et les légataires qui ne jouissent pas de Ja saisine ne sont admis à former les actions possessoires, comme les actions pétitoires, qu'après avoir obtenu l'envoi en

possession ou la délivrance, et jusque-là ils devraient être déclarés non recevables dans leur demande par défaut de qualité. Mais ce n’est point là une exception au principe de la transmission des avantages de la possession: cela tient uniquement à la circonstance que tant que le titre de ces personnes n’a pas été vérifié par la justice ou par les héritiers intéressés à le contester, elles ne sont pas légalement investies, à l'égard des tiers, de la qualité dont elles se prévalent » (1).

Cela est très exact : sans l’article 724, les successeurs irréguliers auraient, comme les héritiers légitimes, l’exercice des droits et actions héréditaires dès l’ouverture de la succession, parce qu'ils sont, dès cet instant, titulaires de ces droits et actions. Mais par l’effet de l’article 724, les successeurs irréguliers et légataires non saisis sont privés de l'exercice de leurs droits, jusqu'à la vérification du ütre qu’ils invoquent (2).

106. Qu'on ne dise pas cependant qu'il y a Ià un système arbitraire, admis en désespoir de cause, à défaut de toute autre explication plausible de l’article 724, — La distineon qui, d’après nous, existe entre héritiers saisis et successeurs non saisis, répond très bien à la pensée des rédacteurs, au but qu'ils poursuivaient en inscrivant dans notre loi le principe de la saisine. Quel est, en effet, le principe rationnel de la saisine, tel qu'il ressort des travaux préparatoires, de cette phrase même du tribun Simé-

on, dont j'ai dù critiquer certaines assertions ? C’est qu’il

1) Ausry et Rau, t. II, $ 181, note 3.

(2) Dans le même sens, DemanTE el CoLMET DE SANTERRE, tome II, A

importe que la place du défunt soit immédiatement occupée, c’est qu'il faut, dès l'instant du décès un détenteur des biens héréditaires, qui ait qualité pour agir à l’encontre des débiteurs, comme le défunt l'aurait fait lui-même, et qui réponde envers les créanciers des engagements contractés par le défunt. « L'homme passe, disait Siméon, mais d’autres lui-même continuent sa possession et ferment subitement le vide qu'ilallait laisser. » À condition de ne pas donner ici au mot possession un sens trop scienüfique, la remarque de Siméon est juste. Grâce à la saisine héréditaire, il y a, dès ouverture de la succession un représentant du défunt, puisque certains héritiers ont, dès ce moment l'exercice actif et passif des droits et actions héréditaires. Ces mèmes héritiers ont le droit de s'emparer des biens héréditaires, de se mettre en possession d'eux-mêmes, sans aucune intervention, et ainsi, il n'y a jamais de biens matériellement vacants, d'hérédité jacente. Or, à qui fallait-il reconnaître le droit d'appréhender les biens héréditaires, et l'exercice immédiat des droits et actions du défunt ? Étant donné que tous successeurs, d’après le Code civil, sont, de plein ‘droit, propriétaires et possesseurs, tous, en l'absence de texte, auraient eu le droit d'appréhender les biens vacants, tous auraient eu la saisine, si lon entend par là lexercice immédiat des droits héréditaires (1). Et cela n'aurait pas

(4) Dans la pensée des rédacteurs, la saisine était un privilège que les héritiers légitimes n'auraient pas eu eux-mêmes sans un texte exprès : tandis que, sans l’article 724, les principes nouveaux sur la transmission de la propriété auraient entrainé en réalité la concession de la saisine à tous successeurs. Il reste cependant certaines hypothèses où l'héritier saisi jouit d’un véritable privilège qu'il puise dans

l'art. 724 : c'est ainsi que l'héritier légitime, en présence du légataire

été sans inconvénient, car parmi ceux que la loi appelle à l’hérédité et qui acquièrent lhérédité de plein droit, il en est dont le titre ninspire pas, à priori, une confiance absolue ; il y a des successeurs irréguliers, des légataires dont la vocation à l’hérédité trouble l'ordre idéal des successions. Fallait-il permettre à ces successeurs, souvent étrangers à la famille, de s’immiscer dès l'instant du décès dans les biens héréditaires, et de compromettre peut-être le droit des héritiers légitimes, qui doivent l'emporter, en définitive, s'ils parviennent à faire annuler le titre invoqué contre eux ? Le législateur ne la pas pensé. S'inspirant du vieux principe de la conservation des biens dans les familles, il a écarté provisoirement de l'hérédité successeurs irréguliers et légataires, 1l n'a « saisi » que les héritiers légitimes, qui seuls sont les représentants du défunt, les continuateurs de sa personnalité juridique et qui seuls, en cette qualité, ont la faculté d'appréhender les biens héréditaires de leur propre autorité, et la mission de les administrer. Il ne faudrait cependant pas conclure de là que la continuation du défunt par héritier est une conséquence de la saisine, que la saisine seule fait acquérir la qualité d'héritier et le patrimoine envisagé comme une universalité de droits, tandis que les autres successeurs viennent seulement recueillir les biens héréditaires suivant les règles ordinaires de l'acquisition des biens. Les successeurs non saisis, en effet, ne recueillent pas seul:-

ment les biens héréditaires considérés w£ singuli, ils re-

universel non saisi, a la saisine des droits et actions héréditaires sans en êlre propriélaire ni possesseur. Telle est encore la situation de l’exécuteur testamentaire : pour lui, mieux que pour tout autre,

la saisine est le droit de détenir et d’administrer l'hérédité.