CHAPITRE II

108. Le principe de Particle 724 entraine d’abord cette conséquence indiscutable que les héritiers ou successeurs saisis ont seuls le droit d'appréhender les biens héréditaires de leur propre autorité, dès l'ouverture de la succession. Si done, en fait, un successeur irrégulier ou un légataire universel non saisi avait mis la main sur l'hérédité, les héritiers seraient reçus à réclamer la restitution des biens héréditaires qu'ils ont seuls qualité pour détenir et administrer jusqu'à la délivrance consentie par eux ou à l'envoi en possession.

409. Mais si aucun successeur irrégulier, si aucun légataire universel en présence d'héritiers réservataires, ne peut exercer les prérogatives de la saisine, tous les autres successibles ont-ils indistinctement et collectivement la saisine dès l'instant du décès? Suffitl d'être parent légitime du défunt, ou légataire universel au cas de Particle 1006, pour être en droit d'appréhender immédiatement les biens de la succession, pour avoir l'exercice des droits et actions héréditaires et être exposé aux poursuites des créanciers ? N'est-il pas nécessaire, en outre, de venir en rang utile à la succession, d’être non seulement

parent mais héritier, et héritier primo gradu ? Cest le

problème de la saisine collective, que la doctrine et la jurisprudence résolvent en sens contraire.

Jadis, Le problème ne se posait pas. La formule de l'article 318 Coutume de Paris : « Le mort saisit Le vif, son hoir Le plus proche et habile à succéder », excluait toute idée de saisine collective. [l s’ensuivait que pour jouir des prérogatives de la saisine, le successible devait prouver non seulement qu’il était appelé éventuellement à recueillir l'hérédité, mais qu'il y était appelé en qualité d «hoir plus proche » : et il n’était exposé aux actions des créanciers héréditaires que s’il était le plus proche héritier connu. Mais la rédaction de l'article 724, ici comme sur d’autres points, diffère de celle de l’article 318 de la Couture: « Les héritiers légitimes sont saisis... » De cette formule nouvelle, ne résulte-t-il pas, a-t-on pu dire, que désormais tous les héritiers légitimes, et non plus seulement le proximus heres, sont collectivement saisis de l'hérédité ? Et, à l'appui de cette thèse, on fait valoir d'autres arguments de texte : les articles 785 à 789, dit-on, impliquent l’idée de saisine collective. L'article 811 vient encore confirmer cette idée. Il suit, eneffet, de ce’ texte que, pour qu’une succession soit réputée vacante, il faut qu'il n'y ait pas d’héritier connu, ou que Îles héritiers connus aient renoncé : or, dans l’ancien droit, la vacance était déclarée dès que le plus proche héritier avait renoncé. Pourquoi l'innovation de l’article 811, sinon parce qu'une succession n’est vacante que lorsqu'il n’y à plus aucun héritier saisi, et parce que, désormais, tous héritiers légitimes sont collectivement saisis ? Quant au fondement rationnel de la saisine collective, on invoque la notion de la copropriété de famille, qui justifie non seulement le droit de succession de tous les parents jusqu’au degré reconnu

par la loi, mais la saisine de tous les héritiers légitimes.

A cet argument historique, les adversaires de la saisine collective opposent le texte de l’article 318. Si le principe de la copropriété de famille entraînait forcément la saisine collective, cette saisine n’aurait-elle pas été admise dans notre ancien droit," qui plus encore que le droit moderne, avait subi l'influence des traditions germaniques (1) ? On ajoute que la différence de rédaction des articles 318 et724 ne prouve nullement l'intention du législateur d’étendre le champ d'application de la saisine. Quant aux articles 783 à 790, on les explique sans recourir au principe de la saisine, etilfaut en effet les laisser en dehors du débat, car il n'y a, à notreavis, aucun rapport entre l'idée de saisine et les solutions consacrées dans ces textes.

110. Le problème est insoluble, si lon n’en pose pas exactement les termes, si l’on ne précise pas ce que l’on entend par cette expression de « saisine collective », nécessairement vague comme le mot de saisine lui-même.

Il y a, en effet, une première question : À partir de quel moment chaque suecessible acquiert-il l'hérédité ? Et cette question, on la formule souvent : Quand chaque successible est-il « saisi » de l’hérédité? Ce qui est inexact et rend plus confuseencore la controverse sur la saisine collective. À cette question la réponse est très simple : les successibles ont tous, quel que soit leur rang, un droit dès l'ouverture de la succession : mais tandis que les successibles primo gradu ont un droit actuel, les autres n’ont qu'un droit éventuel, subordonné à la renonciation des précédents. Ce droit, actuel ou éventuel, que tout suc-

cessible, héritier où non, tient immédiatement de la loi ou de la volonté de l’homme, ce n’est pas la saisine, et il appartient indistinctement aux successeurs non saisis comme aux successeurs saisis. Inversement, il serait trop simple d’écarter Pidée de saisine collective, par cette seule raison que les successibles, tant que l’hérédité ne leur à pas été dévolue, n’ont pas un droit actuel à l’hérédité.

La saisine consiste en ceci, que le successeur saisi, quel qu’il soit, acquiert simultanément le droit et l'exercice du droit, tandis que le refus de la saisine suspend l’exercice du droit par le titulaire actuel.

La saisine ne signifie pas qu’on ait l'exercice d’un droit avant d’avoir acquis ce droit, qu’on ait, suivant l'expression de Bugnet, « l’anticipation légale de la possession » ou de la propriété héréditaire.

Ces principes posés, j’en conclus que tous les successibles appartenant à la catégorie des héritiers saisis sont également privilégiés au point de vue de la saisine, puisque tous ont, quel que soit leur rang, l'exercice immédiat des droits qui leur sont déférés. En d’autres termes, il n'y a aucune préférence au profit de l'héritier primo gradu, quant à l'exercice des droits héréditaires. Comme lui, les autres successibles jouissent des droits héréditaires dès qu'ils ont acquis ces droits. Si l'héritier plus proche a, avant eux, la saisine dans toute sa plénitude, c'est qu'il a, avant eux, un droit actuel, c’est que l’hérédité lui est dévolue d’abord. C’est donc au point de vue de l’acquisition et non de l’exercice du titre que l'héritier primo gradu est dans une situation privilégiée. C’est le droit même des autres successibles, et non leur saisine, qui est affecté d’une condition suspensive. On dit cepen-

dant que les successibles sont saisis sous condition Suspensive : qu'est-ce que cela peut signifier, alors que ce mot implique la possibilité immédiate et actuelle d'agir ou d'être actionné? L'idée, en outre, est inexacte, ce n’est pas seulement l'exercice du droit, c’est le droit lui-même qui est affecté d’une condition suspensive. Avant la renonciation de l'héritier primo gradu, les autres successibles ont nécessairement un droit puisqu'après dévolution de l'hérédité, ils tiendront leur droit, de la loi ou du testament et non de l'héritier plus proche : mais c’est un droit conditionnel, un droit qui reste en suspens jusqu'à la renonciation du proæinus heres. Mais au point de vue de la saisine, pourquoi attribuer une saisine sous conditon suspensive au successible qui n'étant pas titulaire définitif des droits héréditaires, ne saurait avoir l’exercice de ces droits? Ce successible aura, dès l'instant de la dévolution, l'exercice immédiat des droits héréditaires, non parce qu'il avait déjà la saisine sous condition suspensive, mais par ce motif très simple qu'en principe on peut exercer les droits dont on est titulaire et qu'aucune disposition spéciale analogue à celle de l’article 724, ne vient suspendre cette faculté pour les successibles saisis, quel que soit l'instant de la dévolution.

441. Jusqu'ici, j'ai insisté sur cette idée que les successibles non proæimi n'ont pas un droit actuel et dès lors, ue sauraient avoir aueune des prérogatives qui impliquent un pareil droit chez celui qui les réclame. Mais, dès l’ouverture de la succession, tous les successibles ont, je l'ai dit, un droit éventuel et, en conséquence, ils jouissent immédiatement, s'ils sont saisis, des prérogalives que leur confère ce droit éventuel. Quand donc on veut défi-

nir, au point de vue de la shisine, la situation juridique

ai rire à,

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