CITES

des successibles autres que le proxinus heres, il faut, avant tout, rechercher si le droit ou l’action que le successible prétend exercer implique chez lui un droit éventuel ou actuel à l'hérédité. Tout successible saisi peut exercer immédiatement le droit dont il est titulaire : mais l'étendue de ses prérogatives varie suivant que le droit qu'il invoque est un droit actuel au éventuel; ©’est-à-dire qu'en pratique, le successeur saisi, pour accomplir certains actes, devra prouver le droit actuel sans lequel il n'aurait pas qualité pour faire ces actes, et alors étabiir, non seulement qu'il est héritier, mais qu’il est le plus proche héritier ; quant aux actes qui n'impliquent chez leur auteur qu'un droit éventuel, le successible saisi sera admis à les faire, par cela seul qu'il est successible, quel que soit son rang,

Tous les successeurs à qui la loi ne refuse pas la saisine sont donc, si l’on veut, collectivement saisis, dès l'instant du décès, en ce sens que tous jouissent immédiatement des prérogatives que leur droit leur confère, Mais l'étendue de ces prérogatives varie considérablement suivant que le successible saisi à un droit actuel ou éventuel à l'hérédité.

C'est en partant de ce principe que je donnerai diverses solutions admises, les unes par les partisans de la saisine collective, les autres par ses adversaires.

412. J'accorderai d’abord à tout héritier saisi la faculté d'appréhender les biens héréditaires, et de les administrer provisoirement : non que je reconnaisse aux successibles d’un rang quelconque la plénitude de la saisine, mais parce que le droit éventuel de tout successible me semble autoriser la prise de possession. A priori, toute personne éventuellement appelée à recueillir l’hérédité a, par là même, le

droit de requérir des mesures conservatoires, de maintenir l'intégrité du patrimoine. Sile législateur a interdit aux successeurs non saisis de concourir personnellement à cette œuvre en s'immisçant dans les biens de l’hérédité, il a voulu, au contraire, autoriser tous successeurs saisis à prendre en main l'administration des biens vacants dès l'instant du décès. Pour que le but poursuivi soit atteint, il faut que les parents présents sur les lieux puissent prendre possession des biens héréditaires, quel que soit leur titre, et alors même qu'il y aurait des parents plus rapprochés : il faut en outre qu'ils puissent faire les actes de pure administration, ceux du moins qui sont permis aux administrateurs de la fortune d’autrui. Le législateur a pensé que la gestion intérimaire du patrimoine jacent devait appartenir à quelqu'un quieüt un intérêt personnel à le bien gérer: or, le droit éventuel de tout successible est une garantie suffisante. Cest ainsi que l'héritier légitime en concours avec des successeurs irréguliers, l'héritier réservataire saisi en présence du légataire universel, -chacun de ces héritiers administre en partie pour le compte du légataire ou des successeurs irréguliers : et quant aux biens dont il a ainsi la saisine sans en être propriétaire ni possesseur, j'estime qu’il ne fait valablement que les actes de pure administration, ceux qui ne seraient pas considérés comme actes d’héritier, si l'héritier saisi les avait accomplis pour lui-même; parce qu'en effet la saisine est complètement refusée aux successeurs irréguliers et aux léga- {aires il ne s'ensuit pas que les héritiers saisis à leur place aient la plénitude de la saisine ; quand il n’y a pas d’héritiers légitimes, les successeurs irréguliers n'eu doivent pas moins réclamer l'envoi en possession, et, dans l’inter-

valle, personne n’est saisi. Il me semble enfin que l’article

811, que les partisans de la saisine collective invoquent, je l'ai dit, à l’apoui de leur thèse, vient du moins à l'appui de cette idée que tout héritier (ce terme, dans l'article 811, ne comprend pas les successeurs irréguliers), peut appréhender et administrer les biens héréditaires, puisque tant qu'il y a un héritier connu, il n’est pas nommé de curateur, c'est-à-dire d'administrateur à la succession vacante: n'est-ce point parce que tout parent du défunt a droit à la détention de lhérédité ? On nous dit, il est vrai, que les héritiers légitimes sont successivement saisis, et qu'il faut ainsi que tous aient renoncé pour que la suecession soit réputée vacante. Mais le texte ne spécifie pas que la saisine soit successivement déférée suivant l’ordre de la dévolution héréditaire, et je crois que le but pratique de la saisine ne saurait être atteint que si les successeurs saisis sont indistinctement admis à appréhender les biens héréditaires et à les administrer provisoirement. Si l'hériter primo gradu survient et trouve l’hérédité aux mains d’autres successibles, il réclamera la restitution des biens héréditaires sans faire par là acte d’héritier, et illui sera inutile d'exercer la pétition d’hérédité : et cette réclamation n'aura pas d'effet rétroactif, en ce sens que les autres successibles ayant régulièrement détenu les biens héréditaires, auront valablement fait tous actes de pure administration : il en serait différemment des successeurs irréguliers contraints à restituer les biens héréditaires ; ils auraient à répondre des suites de leur administration. 443. Mais si l'administration des biens héréditaires peut appartenir aux héritiers subséquents, en vertu de leur titre et de leur droit éventuel à l’hérédité, ils ne sauraient être admis, sous prétexte de saisine, à accomplir de plano des actes de disposition relativement au patri-

196 TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE Il

moine vacant, à exercer les droits et actions héréditaires comme s'ils étaient titulaires actuels de lhérédité. La saisine, je le répète, n’est pas l’'auticipation légale de la possession ni de la propriété héréditaires : la saisine ne confère aucun droit, c'est l'exercice des droits que l'on a. On a surtout discuté le problème de la saisine collective à l'occasion des aliénations consenties par l'héritier apparent. Ces aliénations doivent-elles être maintenues ? Oui, répond la jurisprudence, parce que les héritiers légitimes sont collectivement saisis de l'hérédité, et que, s’ils n'avaient pas le droit d’aliéner les biens héréditaires comme propriétaires éventuels de ces biens, ils les ont valablement aliénés au contraire, en qualité d'héritiers saisis. Il me parait très douteux que la saisine confère le droit d’aliénation à ceux qui, en vertu de leur seul titre d'acquisition, n'auraient pas qualité pour aliéner. C'est ainsi que l'héritier légitime en concours avec des successeurs irréguliers, l'héritier réservataire en présence d’un légataire universel ont certainement la saisine, aux termes mêmes de la loi: j'estime cependant qu'ils n’auraient le droit d'accomplir des actes de disposition que dans la mesure de leur droit personnel et actuel à une quote part de lhérédité.

414. L'héritier pr'ino gradu étant seul propriétaire et possesseur, créancier et débiteur, dès l'instant du décès, aura seul l'exercice des actions héréditaires et sera seul tenu de défendre aux poursuites des créanciers. On a dit cependant que les parents plus éloignés pourraient revendiquer Fhérédité à l'encontre d'un tiers possesseur. MM. Aubry et Rau, qui rejettent la saisine collective, admettent cette solution, qu'ils motivent d'une façon assez Ingé-

nieuse : « Les parents plus éloignés, disent ces auteurs,

Re,

revendiquent en effet l'hérédité à raison du lien de parenté existant entre eux et le défunt, c’est-à-dire en vertu d'un titre nécessairement supérieur à la présomption de propriété qu'engendre la possession des biens héréditaires en faveur des tiers qui les détiennent. Ces derniers tenteraient donc en vain de se défendre en contestant aux reven” diquants la qualité d'héritiers, puisque d’une part ils ne peuvent pas se prévaloir de cette qualité, et que, d'autre part, ilne leur est pas permis d’exciper des droits d’autrui, c’est-à-dire des droits des parents les plus proches (E). » Cela serait très bien si le défendeur avait à faire la preuve le premier : malheureusement, cette charge incombe d’abord au demandeur, or l'héritier plus éloigné se peut pas plus que le défendeur prouver son titre actuel d'héritier, et il ne peut être admis davantage à exciper des droits d'autrui, à invoquer les droits du proxinns heres à l'appui de sa demande. Le titre de parent ne justifierait la prétention du demandeur que si la copropriété de famille était dans notre droit un principe juridique : or, il n’en est pas ainsi. La solution d’Aubry et Rau est restée isolée : Demolombe et M. Laurent l'ont rejetée (2), et il y a même un arrêt en sens contraire (3), ce qui est assez remarquable, puisque la jurisprudence admet généralement l’idée de saisine collective et en exagère les conséquences.

145. Seul, je l'ai dit, l'héritier primo gradu répond des engagements du défunt vis-à-vis des créanciers héré-

ditaires, tant qu'il n’a pas renoncé à l'hérédité. Les autres

successibles, alors même qu’en fait, ils détiendraient et

(4) Augry et Rau, & 609, note 27.

(2) Demorowse, t. XIII, n° 236 ; LAURENT, t. IX, n0 236. (3) Douai, 23 avril 1866, D. 1868, I, 266.

administreraient la succession, pourraient donc opposer aux créanciers héréditaires l'existence d’héritiers plus proches, et il semble même que les créanciers devraient prouver, pour justifier leur prétention, ia qualité de proxius heres chez celui à qui ils s'adressent. Cependant, cette condition serait très rigoureuse, et imposerait souvent aux créanciers une preuve négative : et il a été jugé avec raison que l'héritier primo gradu, étant passivement saisi des droits et actions héréditaires, pourrait être condamné au paiement d’une dette du défunt, alors même qu’iln’aurait été actionné qu'en son nom personnel (1). C’est précisémen pour permettre à l’héritier saisi d’écarter momentanément les actions des créanciers héréditaires que la loi lui accorde une exception dilatoire. L'exception dilatoire est d'autant plus utile à l'héritier primo gradu investi de l’hérédité qu’en défendant à l’action des créanciers il ferait acte d’héritier ; car le fait de défendre aux actions héréditaires est un de ces actes que l'héritier ne peut faire qu'en cette qualité ; il implique la qualité de représentant du défunt chez le défendeur. Les autres successibles n’6tant actuellement ni héritiers, n1 représentants du défunt, ne peuvent donc être actionnés par les créanciers héréditaires, et ils n'auront à invoquer l'exception dilatoire qu'à partir de la dévolution, comme les successeurs non saisis à dater de l’envoi en possession.

En résumé, les successeurs non saisis, avant l'envoi en possession ou la délivrance, n’ont ni le droit d’appréhender les biens héréditaires, ni l'exercice actif ou passif des droits et actions héréditaires. Quant aux successeurs sai-

sis, ils peuvent, quel que soit leur rang, s'emparer des

(1) Cass., 9 janvier 1860 ; S. 1860. I. 652; D. 1860. I. 83.

biens héréditaires et les administrer, ils peuvent faire les actes qui n’impliquent pas nécessairement la qualité d'héritier ; mais l'héritier primo gradu a seul le droit d’aliéner les biens de la succession, il a seul l'exercice actif et passif des actions héréditaires, parce que seul il est actuellement titulaire du patrimoine.