CHAPITRE II

145, Il s’agit maintenant de déterminer, indépendamment de toute question de saisine, comment s’acquiert l’hérédité, comment lhéritier devient titulaire du patrimoine du défunt, propriétaire et possesseur des biens héréditaires

Quel que soit le titre du successibie, qu'il vienne à la succession par la désignation de la loi ou par la volonté de l’homme, tout suecessible, héritier, successeur irrégulier ou légataire universel, acquiert dès l’ouverture de la succession un droit actuel ou conditionnel sur le patrimoine : droit actuel, s’il vient le premier suivant l’ordre de la dévolution successorale, droit conditionnel, s'il ya des successibles plus proches.

Tout successible en effet, acquiert l’'hérédité en vertu de la loi ou du testament. Cela résulte des articles 714 et 1014. La succession testamentaire ou ab intestat est un mode d'acquérir. Le testament peut n'avoir force exécutoire qu'après vérification, l'exercice des droits du légataire universel peut être suspendu jusqu’à la délivrance consentie par l'héritier, mais le droit mème du légataire naît à linstant du décès. De même, la loi, titre commun de tous les successeurs abintestat, confère immédiatement

un droit aux successibles de tout rang: mais tandis que

ne

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les héritiers premiers en rang ont un droit actuel, sont

titulaires de l’hérédité sous la condition résolutoire de leur renonciation, les successibles plus éloignés n'ont qu'un droit affecté d'une condition suspensive : cette condition, c’est la renonciation des successibles proximo gradu qui, en même temps qu'elle anéantit rétroactivement le droit des uns, opère dévolution au profit des

autres, avec effet rétroactif.

40 L'héritier primo gradu est titulaire de l’hérédité sous la condition résolutoire de sa renonciation.

416. C'est ce qu'on exprime souvent en disant que l'héritier plus proche est « saisi » de l'hérédité sous condition résolutoire ; suivant une formule opposée, que défendent encore certains interprètes, le successible serait saisi sous condition suspensive.

J'ai dit comment, d'après moi, il n'y avait pas à parler ici de saisine. On peut seulement se demander si l'héritier premier en rang est titulaire de l'hérédité sous la condition résolutoire de sa renonciation ou sous la condition suspensive de son acceptation.

Pour soutenir l’idée de «saisine », c’est-à-dire d’acquisition sous condition suspensive, on à invoqué l’article 777 d'après lequel « l'effet de lacceptation remonte au jour de l'ouverture de la succession ». La rétroactivité de l'acceptation, a-t-on dit, implique qu'il y a eu un intervalle pendant lequel les choses étaient en suspens: donc la saisine opère sous condition suspensive. Ce qui affaiblitsingulièrement l'argument tré de l'article 777, c’est l'article 785 aux termes duquel « l'héritier qui renonce est censé n'avoir

jamais été héritier. » L'argument de l’article 717 est ainsi

neutralisé par un argument de même force et en sens contraire, Uiré de l’article 785. À vrai dire, ces deux textes, sont inconciliables en théorie, bien qu'empruntés à la même phrase de Pothier. C'est que Pothier s’était placé au point de vue des résultats pratiques, et c'est ainsi qu'il avait pu attribuer un ettet rétroactif, à la fois à l’acceptation et à la renonciation.

La doctrine de la saisine sous condition suspensive se prévaut alors de l’article 775, qui formule l’ancien principe des coutumes : « Nul n’est héritier qui ne veut». Mais à ce texte on peut encore opposer l’article 784 : « La renonciation à une succession ne se présume pas. »

Pour trancher le débat, on invoque en général, avec larticle 724, les articles 800 C. C. et 174. C. Pr. Il résulte de ces deux derniers textes qu'après les délais accordés à l'héritier saisi, l'héritier, n’ayant plus l'exception dilatoire, peut être condamné personnellement comme héritier, alors même qu'il na pas pris parti et refuse de prendre parti. Donc, dit-on, la saisine opère sous condition résolutoire. Tout en répudiant cette terminologie, nous dirons aussi que l’hériuer primo gradu est titulaire du patrimoine sous condition résolutoire (1). S'il en était autrement en effet, il ne pourrait être condamné en qualité d'héritier avant son acceptation : on concevrait seulement que les créanciers hérédi-

{aires eussent contre lui une action pour le forcer à pren-

(1) Remarquons d’ailleurs, que, suivant le principe que nous avons admis au chapitre précédent, l'héritier ne peut avoir l'exercice des droits héréditaires que s’il en est titulaire actuel : c’est ainsi que l'on peut dire que l'acquisition de l’hérédité sous condition résolutoire entraine la saisine sous condition résolutoire : mais en posant la controverse dans les (ermes que nous avons critiqués, on semble faire de la saisine le principe de l'acquisition de l'hérédité, ce qui est inexact.

2 r 2 , , r DE L ACQUISITION LÉGALE DE L HEREDITE 203

dre parti: cette action n'existe pas en droit français, elle n’est pas même accordée aux successibles plus éloignés, pour presser l'option de Fhéritier; mais l'héritier primo gradu, aux termes des art. 800 C. C. et 174 Pr. Civ. peut être condamné en qualité d'héritier pur et simple, à la requête des créanciers héréditaires, dès lors qu'ilne peut plus invoquer d’exception dilatoire. C’est une preuve qu'il est actuellement titulaire de l’hérédité, et responsable comme tel des engagements du défunt. La doctrine de Pacquisition sous condition suspensive avait été soutenue déjà dans notre ancien droit. Loysel, Ferrière, Lebrun, disaient que sans doute l'héritier était saisi mais que la saisine introduite en sa faveur ne pouvait être rétorquée contre lui: etils concluaient que l'héritier ne pouvait être condamné en qualité d'héritier que s’il avait accepté la sucsession. Repoussée déjà par l'ordonnance de 1667, cette doctrine l'est certainement pour l’article 800 C. C. et l’article 174.C. Pr.

447. Il est d’ailleurs conforme aux principes que l'héritier plus proche soit immédiatement titulaire de l'hérédité. Si, en effet, la succession est, dans notre droit, un mode d'acquérir, quel pourrait être l'obstacle à l’acquisition immédiate de lhérédité par celui à qui elle est dévolue en première ligne? On objecte « l'effet rétroactif de l'acceptation. » Or, l’article 777 emprunté, je l'ai dit, à Pothier, semble inspiré d’un texte romain la L. 54 D. 29, 2, qui consacrait l'effet rétroactif de l’adition. En droit romain, en effet, la fiction de rétroactivité se concevait et avait une grande importance puisque le droit romain su-

bordonnait à l’adition l'acquisition de l'hérédité (1). Mais

(1) Ausry et Rau, $ 614 bis, note #1. Et cela, disent ces auteurs

en est il encore de même aujourd'hui? L’acceptation de l'héritier n'est-elle autre chose que l’adition romaine ? Nullement. Que signifierait alors l’article 711 ?

Et l’on dit encore qu'il n’y a plus, dans notre droit, d'héritiers nécessaires, que « nul n’est héritier qui ne veut. » Qui le conteste ? L'acquisition légale n'implique pas l'acquisition forcée. Investide l'hérédité par la loi, l'hériter primo gradu peutlarépudier, il peut abdiquer son droit, etalors il sera censé n'avoir jamais été héritier. Mais faut-il qu'il manifeste son intention d'accepter pour être héritier et traité comme tel ? Aucun texte ne l'exige, et de l’article 800 notamment on peut, au contraire, argumenter dans le sens de la négative. Ce n’est donc pas la formule de l’article 785, mais bien celle de l’article 777 qui est inexacte en droit. L’acceptation ne saurait avoir aucun effet rétroactif, car elle ne fait acquérir aucun droit nouveau, elle rend seulement définitive l'acquisition de l’hérédité : comme on l’a dit très souvent, elle n’est que « la renonciation du droit de renoncer. » On dit encore qu'elle estconfirmative de la saisine: mais je n'ai plus à faire la critique de cette expression, qui, comme tant d’autres. semble fonder sur la saisine la transmission héréditaire.

118. Tout en reconnaissant que l’article 777 n'avait pas, dans notre droit, la même raison d’être que la règle de l'effet rétroactif en droit romain, on a cherché si ce texte n'élait pas encore de quelque utilité. Il en résulte d'abord, a-t-on dit, que l'acceptation ne pourrait être faite ex die: ce qui est sans intérêt pratique. Mais l'article 777 aurait

d'autres conséquences, il suit en effet de ce texte que

parce que le droit romain « n'admettait pas la saisine légale. » Que vient faire ici la saisine ?