PU EE M0 DNS

L'acceptation tacite résulte donc de tout acte que le successible a accompli en qualité d’héritier. Elle peut encore résulter, car l’article 778 n’est pas limitatif, mais énonce le cas le plus pratique d'acceptation tacite, elle peut résulter du silence gardé par l'héritier pendant trente ans (article 789). Mais cette proposition est très controversée, et il convient de rappeler le débat qui s’est élevé

à cette occasion, et de justifier notre solution du problème.

2: L’héritier primo gradu, après trente ans, est définitivement titulaire de l’hérédité.

419. Aux termes de l’article 789, « la faculté d'accepter ou de répudier une succession se prescrit par le laps de temps requis pour la prescription la plus longue des droits

immobiliers. » — C'est-à-dire par trente ans.

pas la solution d’Aubry et Rau. Ces auteurs estiment que « tout acte que le successible a été en droit de faire en une autre qualité que celle d’héritier n'emporte pas acceptation tacite » (t. VI, 611 bis, notes 9 à 10). Qu'un pareil acte n’entraine pas nécessairement acceptation tacite, cela est évident. Mais il emportera acceptation si l'intention de l'héritier vient à être prouvée : car le fondement de l'acceptation tacite n’est pas, comme je le dis au texte, la nature même de l'acte, mais l'intention de l'héritier en faisant cet acte. L'idée maitresse de l'article 778 c'est qu’un acte entraine acceptation tacite, lorsqu'il implique chez l'héritier l'intention d'accepter. Or, parmi les actes de ce genre, il en est de si énergiques qu'ils entraînent nécessairement acceptation tacite, et cela malgré les dénégations ultérieures du successible : ce sont les actes que le successible n’a pu accomplir qu’en qualité d'héritier. Voilà ce qu'a voulu dire le législateur. Mais d’autres actes emporteront acceptation, si le successible a cru les accomplir comme héritier. — D'après la jurisprudence,il appartient aux tribunaux de décider, en fait, quelle a été l'intention de l'héritier. Cassat. 4889. S. 90. 1. 364.

H parait d'abord ressortir de ce texte que l'héritier ne conserve pas indéfiniment le droit d'option que lui accorde notre loi, mais que la prescription intervient après trente ans pour fixer définitivement la situation de lhéritier légalement investi de Fhérédité.

Mais Particle 789 ne dit pas nettement quelle est, après trente ans, la situation de l'héritier qui n'a pas pris parti : et la rédaction de ce texte est si embarrassée, qu’on a pu proposer une vingtaine de systèmes pour l'expliquer et que, malgré les efforts des interprètes, l'article 789 passe encore pour une «énigme juridique ».

420. Avant tout, il faut bien poser la question et écarter les hypothèses que l’art. 789 ne vise certainement pas.

C’est ainsi que la prescription trentenaire de l’art. 789 n'est pas la prescription de la pétition d'hérédité. C'est par exemple. un héritier qui, ayant accepté la succession, ne se met pas en possession; un successible plus éloigné s'empare des biens héréditaires et les possède pendant trente années : l'héritier dès lors ne peut plus réclamer les biens héréditaires, il y a prescription de la pétition d'hérédité : ce n’est pas la prescription de lartiele 789. Il s'ensuit notamment que s'il s’est écoulé plus de trente ans, depuis la délation de l'hérédité, mais moins de trente ans depuis la prise de possession par un successible plus éloigné, ce successible ne serait pas reçu à prétendre que la pétition d'hérédité est prescrite par application de l'arücle 789 (1). La prescription de la pétition d’hérédité ne peut commencer à courir que du moment où est née cette

action, c'est-à-dire à partir de la prise de possession.

(1) C'est cependant ainsi qu'un arrêt de la Cour de Bourges a interprêté l’art. 789: « Le successible qui garde le silence pendant 30 ans

; È le $

né

Lié

LAN È dde dé a 'hséé À

L'article 789 suppose seulement que l'héritier n'a pas pris parti, et du silence qu'il a gardé pendant trente ans, il déduit une prescription. Quelle est cette prescriplion, sur quel droit porte-t-elle, voilà le point controversé? La difficulté vient de ce que l’article 789 semble déclarer prescrites, après trente ans, deux facultés exclusives l’une de l'autre. Mais il faut remarquer :

1° Que Particle 789 ne déclare pas cumulativement prescrites la faculté d'accepter et la faculté de renoncer ; ce qui condamne tout système suivant lequel l'héritier serait à ia fois acceptant et renonçant. C’est ainsi qu'un arrêt de la Cour de Paris, du 3 février 1848, a refusé de considérer l'héritier comme définitivement titulaire du patrimoine et obligé. aux dettes héréditaires après expiration du délai de trente ans, « considérant que si l’on devait interpréter en cesens l’article 789, qu'il déclare prescriptible par trente années, le droit de répudier une succession, ces dispositions seraient évidemment contradictoires entre elles, puisqu'il déclare prescriptible par le même laps de temps le droit d'accepter, et qu'il serait déraisonnable d'admettre que le successible se trouvat à la fois privé des charges de l’hérédité par la prescription du droit de renoncer, et privé de son émolument par la prescription du droit d’accepter. » {lest, en effet, inadmissible que l'héritier, après trente ans, reste héritier au point de vue passif, sans l'être au point de vue actif : mais il serait facile de retourner le raisonnement de l'arrêt que nous venons de citer, et de

conclure de la prescriptibilité du droit de renoncer à l’im-

à partir de l'ouverture de la succession est déchu de l’action en pétilion d'hérédité, au regard de ses co-successibles ou des successibles du degré subséquent qui se sont mis en possession de la succession (GC. C. 789). » — Bourges, 28 nov. 1871. S. 1872. 2. 299.

prescriptibilité du droit d'accepter ; s’ilest, en effet, contradictoire d'admettre à la fois la prescription du droit d'accepter et la prescription du droit de renoncer, il n'y a rien dans l'article 789 qui permette d'affirmer que lun de ces droits plutôt que l’autre, soit prescriptible: il est donc impossible de prouver l'imprescripübilité de lun par la prescriptibilité de l’autre.

2 L'article 789 ne déclare pas prescrites les deux facultés alternativement : faculté d'accepter dans tel cas, faculté de renoncer dans tel autre. Ceci condamne notamment le système d’Aubry et Rau. Ces auteurs partent en effet de cette idée qu'il faut nécessairement qu'il y ait une hypothèse où l'héritier soit définitivement renonçant, puisque la faculté d'accepter est prescrite, el une hypothèse où il soit définitivement acceptant, puisque la faculté de renoncer est prescrite. De là, ils sont conduits à cette distinction que l'héritier est définitivement acceptant, si l'hérédité est restée vacante, renonçant, si la succession a été appréhendée par les héritiers du degré subséquent. Cette distinction qui implique d’ailleurs une certaine confusion entre la prescription extinctive de l’article 789 et la prescription acquisitive qui ferait acquérir l'hérédité aux autres successibles, doit être rejetée, puisqu'elle repose sur un principe faux : il est manifeste, en effet, que dans ce système on envisage séparément et successivement la faculté d'accepter etla faculté de renoncer.

121. Ce quiest prescrit aux (ermes mêmes de l’art. 789, interprété à la lettre et grammaticalement, c'est « la faculté — d'accepter ou de répudier » — donc le droit d'oplion accordé à l'héritier.

Après trente ans, le droit d'option de lhéritier est prescrit.

Mais alors, l'héritier est-il définitivement acceptant ou définitivement renonçant ?

Il nous semble impossible d’hésiter, si l’on admet, comme nous l'avons fait et comme cela s'impose, croyonsnous, dans notre droit, que l'héritier primo gradu est titulaire de l'hérédité sous la condition résolutoire de sa renonciation, et non sous la condition suspensive de son acceptation. Titulaire actuel de lPhérédité, l'héritier restera définitivemement héritier, s’il laisse prescrire son droit d'option.

Cependant certains auteurs, tout en admettant que l’héritier primo gradu est héritier sous condition résolutoire, considèrent qu'il est définitivement renonçant s’il laisse écouler le délai de Fartiele 789.

Ce système s'inspire avant tout de considérations pratiques, et il n’y a pas à s'étonner dele voir généralement suivi en jurisprudence (1), bien que l’on puisse citer quelques arrêts en sens contraire (2). C’est qu'en effet, l’article 789 supposant un successible inactif pendant trente années, cette situation ne pourra guèrese présenter, en fait, que si le successible à ignoré la délation de l'hérédité : dès lors, le déclarer acceptant, à la requête des créanciers intéressés, par exemple, c’est, en pratique, l’'investir malgré lui d’une succession peut-être onéreuse. Cet argument d'équité est invoqué dans plusieurs décisions de jurispru-

dence (3), et c’est le plus fort de ceux qui ont été opposés

(4) Il faut noter d’ailleurs que la jurisprudence admet la « saisine sous condition suspensive ».

(2) Paris ? février 1844 ; Riom 4er février 1847: S. 48. 2. 257.

(3) Notamment dans un jugement d'Évreux, sous un arrêtde Rouen. S.7R. 8. 299.

à notre thèse. Mais ce n’est qu’un argument d'équité qui ne saurait prévaloir contre des principes juridiques certains. Hâtons-nous d’ailleurs de faire observer: que l'interprétation de l’article 789 présente, avant tout, un intérèt théorique et qu'en fait, peu de successibles seraient atteints par la solution, rigoureuse en apparence, que nous proposons. D'ailleurs, si notre doctrine peut, dans telle hypothèse, nuire au successible reconnu héritier malgré lui, l'héritier ne sera-t-il pas le premier à s'en prévaloir, s'il prétend, après trente ans, revendiquer les biens héréditaires recueillis par des successibles plus éloignés — la pétition d’hérédité n'étant pas encore prescrie ?

422. Je crois donc qu’il n'y à pas à s'arrêter aux conditions d'équité que l’on fait valoir dans la thèse adverse (1). Mais on nous oppose aussi des arguments de droit. Notre système méconnaîtrait le grand principe de l'article 775 : « Nul n'est héritier qui ne veut », puisqu'après trente ans, le successible est définitivement héritier, sans avoir pu renoncer à la succession. Il est vrai qu'aux termes de l’article 784, les renonciations à succession ne se présument

pas ; mais, dit-on, si l’article 784 exige une renonciation

(1) C'est pour tenir compte de ces considéralions que l'on a apporté certains correctifs au système de l'héritier définitivement acceptant. Y'est ainsi qu'on à proposé de dire que la prescription de trente ans ne commencerait à courir qu'à partir du moment où le suceessible aurait eu connaissance de sa vocation: correctif évidemment arbitaire. Certains arrêts ont encore admis que l'héritier conservait, après trente ans, la faculté d'accepter sous bénéfice d'inventaire. Mais l'acceptation bénéficiaire est, à la fois, une acceptation et une renonciation, et doit être impossible après trente ans, quel que soit le sens donné à l'art. 789.

D dar 20 7

solennelle, lorsque l'héritier veut renoncer expressément, cette règle ne s'applique plus, dès lors que l'héritier n’a pas de déclaration à faire. Il y aurait ainsi deux sortes de renonciations : la renonciation expresse et solennelle de l’article 784, et la renonciation tacite résultant de l’article 789.

On ajoute que notre doctrine est inconciliable avec les principes de la prescription. La prescription, en effet, maintient un état de choses antérieur, elle transforme le fait en droit. Or, ici, le fait, c’est que l'héritier était étranger à la succession ; par l'effet de la prescription, il doit donc rester définitivement étranger à cette succession. Sans doute il en était titulaire en droit, mais la preseripion ne confirme les «états de droit» que quand ils se sont manifestés dans les faits. Et l’on est aiusi amené à dire que, par la prescription de l’article 789, le successible a perdu ce à quoi se ramène sa vocation héréditaire.

Cest en partant de cette idée que la prescription de l'article 789 doit consolider un état de fait, que l'on a proposé une atténuation au système de l'héritier renonçant: en principe, a-t-on dit, Phéritier sera traité comme renonçant, mais il sera au contraire acceptant si, en fait, il a exercé les prérogatives de la saisine. Que veut-on dire par là ? Ou bien l'héritier aura appréhendé les biens héréditaires avec l'intention de les garder, et il aura fait de ces actes d’héritier qui entraînent acceptation tacite: mais alors l’article 789 ne s'applique plus, puisque l'héritier a pris parti ; ou bien, le successible aura soigneusement évité tout acte de propriétaire ou de possesseur, il se sera comporté comme administrateur du bien d'autrui : et alors, quel est l'état de fait que la prescription viendra

confirmer ? En quoi la prudente administration de lhéri-

Se A

tier détenteur marque-t-elle plus sa volonté d'accepter que son silence pendant trente années ? En évitant de s’immiscer dans les biens héréditaires, le successible ne manifeste-t-il pas au contraire, son intention de garder intacte la faculté de renoncer qu’il a d’après l'article 775 ? La distinction proposée ne me semble donc pas avoir de raison d'être.

123. La doctrine de l'héritier définitivement acceptant m'apparaît comme une conséquence logique et inévitable du principe d'acquisition légale, combiné avec la prescription de l’article 789. Titulaire de l'hérédité par la seule force de la loi, l'héritier ne pourrait abdiquer la qualité dont il aélé investi à son insu, sans le droit d'option que lui accorde la loi. Or, par la prescription de l’article 789, l'héritier à perdu non pas ce à quoi se ramène sa vocation héréditaire, mais ce à quoi se ramène son droit d'option. D’après les termes mêmes de l’article 789, la faculté d’accepter ou de renoncer se prescrit par trente ans: ce qui revient à dire que le droit d'option de l'héritier se prescrit par trente ans. Cette seconde formule est identique à celle de l’article 789: il est probable cependant qu'elle n'aurait pas occasionné d'aussi longs débats, et qu'on aurait admis sans hésitation que l'héritier ayant perdu son droit d'option était irrévocablement titulaire de l'hérédité. A quoi se ramène, en effet, le droit d'option? Au droit pour le successible de répudier la qualité qui lui est attribuée /ege, soit totalement par la renonciation, soit partiellement par l'acceptation bénéficiaire. C’est par là seulement que le droit d'option à une valeur pour l'héritier, puisque lacceplation confirme purement et simplement l'acquisition légale de lhérédité, sans modifier en rien la consistance actuelle du patrimoine de l'héritier. Or, le droit d'option

CTI"

pu Li à déc EuS

ra |

2 EP NC E PONT

[4 bei

n add Lit dis

doit être prescrit après trente ans par le silence de l’héri-

ter dans la mesure où il avait une valeur pour lui: c’està-dire que l'héritier perd par la prescription trentenaire la faculté de renoncer ou d'accepter bénéficiairement

On a dit que la presceription ne se concevait pas ici parce qu'il s’agit de facultés légales, et non de droits: mais, Si lon peut dire que la faculté d'accepter ne constitue pas un véritable droit pour l'héritier, il en est tout autrement des deux autres. (C’est précisément ce droit de renoncer totalement ou partiellement que consacre l’article 775. On a prétendu que notre système violait le prin cipe de ce texte : nul n’est héritier qui ne veut. Mais lParticle 775 : « Nul n’est tenu d'accepter une succession qui lui est échue » ne signifie qu'une chose, c’est que « tout héritier a le droit de renoncer. » C’est précisément ce droit que l’article 789 déclare prescriptible, et l’on ne voit pas pourquoi ce droit ne serait pas soumis à la prescription trentenaire comme tout autre droit.

C'est d’ailleurs d’une preseription extinetive qu'il s’agit, et non d'une prescription acquisitive, Ce n'est pas la propriété de l’hérédité ou des biens héréditaires qui est prescrite aux dépens de l'héritier, c’est le droit d'option de l'héritier qui s'éteint par la prescription trentenaire. Or, quand on nous dit que la prescription transforme en droit un état de fait, n'est-ce pas une règle de l’usucapion que l’on invoque contre nous? Si du moins on cherche ici la situation de fait, ce n’est pas une succession abandonnée, c’est un héritier qui pouvait ou est censé avoir pu renoncer et ne l'a pas fait. Le silence de l'héritier pendant trente ans, d’après la présomption édictée par l’art. 789, équivaut à acceptation de la succession et rend définitifs les effets

de la vocation héréditaire. Et notons-le, nous ne nous

heurtons à aucun texte analogue à l’article 784. Le législateur à certainement admis l'acceptation tacite : l'article 789 nous en présente un Cas.

Que l’on ne dise pas enfin que nous négligeons dans l'article 789 les mots : a faculté d'accepter. Ce n'est pas la faculté de renoncer que nous déclarons prescrite séparément, ce n’est ni la faculté de renoncer, ni la faculté d'accepter, c’est, en bloc, le droit d'option. C'est ce droit d'option qui se ramène au droit de renoncer ou d'accepter bénéficiairement, et c’est ce droit qui est prescrit par application de l'article 789. Il y a une réminiscence malheureusement des anciens principes dans les termes de ce texte, comme dans l’article 777.

Il est facile de résumer notre système, d'après les articles 711, 775 et 789 combinés :

711. — La succession estun mode d'acquérir. Tout héritier acquiert de plein droit l'hérédité qui lui est dévolue ;

715. — Tout héritier a le droit de renoncer à la succession qui lui est dévolue, ou de l’accepter bénéficiairement ;

189. — Ce droit est prescrit par trente ans, et l’expiration du délai confirme définitivement l'acquisition de lhé-

rédité, au même litre qu'une acceptation formelle.

424. Pour établir notre solution, nous n'avons pas fait intervenir l’idée de saisine. Si l'héritier est irrévocablement titulaire de l'hérédité, c’est, avons-nous dit, parce qu'il acquiert de plein droit l'hérédité, et non parce qu’il a la saisine.

Quelle sera donc, après trente ans, la situation des successeurs qui n’ont pas la saisine? La solution est facile dans la thèse opposée à la nôtre : si la prescription de

l’article 789 « confirme les effets de la saisine » comme

DE L'ACQUISITION LÉGALE DE L'HÉRÉDITÉ 22) Al

l'acceptation expresse, elle ne concerne pas les successeurs non saisis.

Mais, d’après nous, l'acquisition définitive de l'hérédité, au cas prévu par l’article 789, n'est pas une conséquence de la saisine. Théoriquement donc, les successeurs non saisis, comme l'héritier légitime, sont, après trente ans définitivement titulaires de l’hérédité. Mais ces successeurs, d'après l'article 724, n'ont l'exercice des droits et actions héréditaires qu'après envoi en possession ou délivrance de l'hérédité. Or, après trente ans, les successeurs non saisis ne sauraient être admis à former la demande d'envoi en possession ou Paction en délivrance, leur action est prescrite. Si done on décide avec la jurisprudence que la demande en délivrance formée par les successeurs non saisis vaut acceptation de leur part, il faut supposer, pour qué*lartiele 789 puisse s'appliquer, que les successeurs n'ont pas demandé l’ensaisinement, el en ce cas, propriétaires et possesseurs, en droit, des biens héréditaires, ils sont dans l'impossibilité d'exercer leurs droits, étant forclos de l’action en délivrance. Tout se passe donc, en fait, comme s'ils étaient définitivement renoncants, ils n’ont aucun moyen pour se mettre en possession, ils n'ont pas qualité pour intenter les actions héréditaires ou y défendre, Voilà comment la saisine peut, dans le cas de l’article 789, créer une différence entre la situation des héritiers saisis et celle des simples successeurs. L'assimi lation ne serait complète que si l’on refusait de considérer la demande en délivrance comme un acte d'acceptation : si bien que les successeurs non saisis pourraient avoir l'exercice des droits et actions héréditaires sans avoir accepté expressément la succession ; alors se poserait la question de savoir si la prescription de trente ans les

rend définitivement propriétaires de l’hérédité: et j’adopte-

rais l’affirmative.

3° Le successible plus éloigné est titulaire de l'hérédité sous condition suspensive avant la renonciation, sous condition résolutoire après la renonciation de l’hérédité primo gradu.

125. Dès l'ouverture de la succession, tout successible a un droit conditionnel à lhérédité : c’est la conséquence de ce principe que tout successible tient directement son droit de la loi ou du testament et non de la renonciation des hériüers plus proches. Ilestimpossible, en effet, desoutenir que, par elle-même, la renonciation de l'héritier primo gradu confère aucun droit aux autres successibles. Ce qui suffirait à le prouver, c’est que si l'héritier primo gradu, au lieu de renoncer purement et simplement, a manifesté son intention de faire profiter un autre de la renonciation et de lui laisser acquérir le droit qu'il a abandonné, cette renonciation in favorem est traitée par le législateur comme une acceptation. Ainsi la renonciation cesse d'être une renonciation, aussitôt qu'elle déguise une cession de l'hérédité. Quand donc il y a renonciation pure et simple de l'héritier plus proche, on ne saurait dire que cette renonclation vaut cession de l'hérédité au profit des autres successibles. Sans doute, la renonciation de l'héritier primo gradu entraîne dévolution de l'héridité aux successibles suivants ; c'est alors seulement que ces successibles ont un droit actuel à l'hérédité. Mais la renonciation de l'héritier plus proche n’est pas le titre des héritiers subséquents, c'est l'évènement auquel était subordonnée leur vocation

héréditaire. Voilà l'idée que nous exprimons en disant que

dès l’ouverture de la succession, tous les successibles ont au moins un droit conditionnel. La condition qui suspend le droitdes successibles plus éloignés, c’est la renonciation de l'héritier primo gradu ; titulaires de l'hérédité sous la condition suspensive de cette renonciation, les héritiers subséquents, à l’avénement de la renonciation, seront considérés comme les ayants-cause directs du défunt ; la renonciation de Phéritier primo gradu a un effet rétroactif. Si done l'article 777 apparaît, dans notre droit, comme un texte inutile, l’article 785, au contraire, décide avec raison que tout héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier. Inversement, celui à qui la succession est actuellement dévolue est censé avoir été héritier depuis l'ouverture de la succession.

126. Ce droit conditionnel, que les parents plus éloignés ont dès l'ouverture de la succession, leur confère certaines prérogatives. C’est ainsi que, d’après nous, tou héritier légitime peut, en vertu de son droit éventuel à l’hérédité, appréhender et administrer les biens héréditaires. Ce n’est pas là un effet de la saisine, puisque la saisine, nous l'avons dit, ne peut donner à aucun successible l’exercice de droits qu'il n’a pas encore ; c'est une conséquence de cette idée que tout héritier est autorisé à administrer des biens qui peuvent lui appartenir un jour ou l'autre, et sur lesquels il a, dès à présent, un droit conditionnel.

Ce même droit autorise, à mon avis, l'acceptation ou la renonciation éventuelle des successibles auxquels lhérédité n’est pas encore dévolue. Logiquement même, les héritiers subséquents devraient être admis à agir contre l'héritier plus proche, lorsque celui-ci tarde à exercer son

droit d'option, L'héritier plus proche en effet, étant titu-

laire de l'hérédité, indépendamment de toute acceptation, est par là même exposé aux poursuites des créanciers héréditaires, qui peuvent, après expiration des délais légaux, le faire condamner en qualité d'héritier pur et simple. De même, les héritiers subséquents, intéressés comme les créanciers à connaître la décision de l'héritier primo gradu, devraient avoir une action pour le forcer à prendre parti. A Rome, créanciers et successibles plus éloignés étaient traitéssur un pied d'égalité: s'ils n'avaient en droit civil, aucun moyen de presser l'option de l’hériüer, ils pouvaient du moins s'adresser au préteur et solliciter l’envoi en possession de l'hérédité. On à essayé de soutenir (1) que les héritiers subséquents auraient encore, dans notre droit, une action contre l'héritier actuellement ütulaire de l'hérédité: action par laquelle ils mettraient l'héritier en demeure d'accepter l'hérédité, et, en cas de non acceptation, le feraient déclarer déchu de son droit. Cette action présenterail sans doute une grande utilité praüque ; mais il faut bien reconnaitre qu’elle n'est écrite nulle part dans nos lois. Tout au contraire, il y a des textes qui la contrediraient formellement. Que deviendrait dans ce système l’article 789, qui donne à tout héritier un délai de trente ans, à parür de l'ouverture de la succession, pour opter entre l'acceptation et la répudiation de l’hérédité (2) ?

Ainsi, les héritiers subséquents n’ont aucun moyen de faire cesser l'inaction de l'héritier primo gradu : il faut donc qu'ils puissent, avant même la renonciation de ce der-

nier, el en vertu de leur droit conditionnel, accepter éven-

(11 BLONDEAU, Séparation des patrimoines, p. 654 sqq. (2) Ausry et Rav, $ 610, note 5.

tuellement lhérédité ou la répudier. S'ilen était autrement, ces héritiers seraient exposés à voir leur droit personnel d'option restreint dans des limites trop étroites. La prescription de l'article 789, en effet, court simultanément à l'encontre de tous les successibles. L'article 789 ne distingue pas, et « il est d'autant moins permis de distiguer que le système qui ne ferait courir la prescription, pour le successible du second degré, qu'après la renonciation du successible du premier degré, et ainsi de suite, pourrait avoir pour résultat de proroger pendant des sièeles la faculté d'accepter ou de répudier une hérédité à laquelle auraient successivement renoncé les héritiers des onze premiers degrés, et qui se trouverait définitivement dévolue à un héritier du douzième ; que d’un autre côté, la renonciation remonte quant à ses effets au jour de l’ouverture de la succession (4). » La situation des héritiers subséquents, après renonciation de l'héritier plus proche, est exactement la même que celle de cet héritier dès l'ouverture de la succession. Il s'ensuit donc qu'à l’expiration du délai de trente ans, le titulaire actuel de lhérédité serait déchu de son droit d'option, et définitivement héritier, alors même que l'hérédité ne lui aurait été dévolue que tout récemment, par la renonciation tardive du précédent héritier. L'acceptation ou la répudiation éventuelle de l'hérédité permettent seules de prévenir ce résultat inadmissible :et le droit conditionnel de tout suecessible justifie certainement cet exercice anticipé du droit d’option. 127. La renonciation de l'héritier primo gradu. je l'ai dit, met le nouvel héritier dans la même situation que si

la succession lui avait été immédiatement déférée. Il est

({) Ausry et Raw, $ 610, note 16.

ütulaire actuel de l’hérédité, sous la condition résolutoire de sa propre renonciation ; et il en est ainsi à chaque dévolution successive. Tout successible, quel que soit son rang, est censé succéder au défunt a die mortis, et dès l'instant de la dévolution, acquiert l'hérédité par la force mème de la loi.

Il y a cependant une légère différence entre la situation de l'héritier primo gradu et celle des autres successibles actuellement Uitulaires de l'hérédité : elle résulte de l'article 790, qui donne à l'héritier renonçant la faculté de revenir sur sa renonciation, tant que la succession n'a pas été acceptée par d’autres. Il suit de là que les héritiers renonçants peuvent anéantir la vocation héréditaire des autres successibles, tandis que ceux-ci ne pouvaient mème pas presser le droit d'option de l'héritier plus proche. Dès lors, estil juste de dire que les successibles plus éloignés sont dès l'instant de la dévolution titulaires de l'hérédité ? L'acceptation n'est-elle pas nécessaire, en ce qui les concerne, pour consolider leur droit que la faculté accordée aux précédents successibles rend précaire tant qu'ils n’ont pas eux-mêmes exercé leur option ? Je ne crois pas qu'il faille aller jusque-là. La faculté de l’article 790 ne met pas obstacle à Facquisition légale de l’hérédité par un successible de rang quelconque. Ce qui me semble le plus exact, en droit, c’est que tout héritier, après renonciation, reste titulaire de l’hérédité, sous la condition suspensive d'une acceptation faite en temps utile, tandis que les successibles investis de l'hérédité grâce à la renonciation de lFhériter plus proche, ont désormais un titre actuel, mais affecté d’une double condition résolutoire : ils sont héritiers, sauf renonciation de leur part, ou sauf acceptation d'un précédent héritier. Ainsi, chaque renonciation opère,

né data de vi dis

Mn is di 2 à

hé Lis LL

Lo mt nant met it à ' N}

en quelque sorte, une interversion dans les modalités qui affectent le titre du renonçant et celui de l'héritier actuellement investi.

Notons d’ailleurs que l'acceptation éventuelle d’un successible plus éloigné priverait les héritiers précédents de la faculté de l’article 790, aussitôt la succession dévolue à

celui qui la éventuellement acceptée.

4° De la pétition d’hérédité

128. Nous avons supposé jusqu'ici que lhérédité était régulièrement dévolue suivant l’ordre successoral. Mais il peut arriver que l'héritier primo gradu ne prenant pas possession des biens héréditaires, un autre successible s'en empare à sa place et qu'il les administre, qu'il en dispose même, comme s’il était le véritable héritier : suivant le langage consacré, ce possesseur de l’hérédité, qu'il soit de bonne ou de mauvaise foi, est l'héritier apparent. Si la situation se prolonge pendant de longues années, la consistance de l'hérédité pourra être singulièrement modifiée : que le véritable héritier survienne alors, quel sera son droit à l'encontre du possesseur de l'hérédité, et aussi à l'égard des tiers qui ont contracté avec l'héritier apparent ?

L'hypothèse où la question se pose le plus fréquemment, en pratique, est celle où l'héritier primo gradu était absent au moment de l'ouverture de la succession ; c’est alors que les successibles plus éloignés, croyant au décès de celui qui leur aurait fait obstacle, peuvent se figurer qu'ils viennent en rang utile, qu'ils sont immédiatement appelés à la succession. Aussi est-ce au titre de l'absence que l’on rencontre un texte relatif à la pétition d’hérédité :

l'article 137. Texte bien insuffisant d’ailleurs, puisque, s'il consacre le droit du véritable héritier et lui reconnait la pétition d’hérédité pour revendiquer les biens héréditaires aux mains du possesseur actuel, il laisse encore indécises des questions essentielles, et notamment celle que je mentionnais tout à l'heure: quel est le sort des actes passés par l'héritier apparent ?

Notons d’abord que si la loi accorde expressément la pétition d’hérédité à l’absent de retour, 1ly a bien d’autres cas Où il faut certainement admettre la pétition d'hérédité. D'une façon générale, quiconque possède pro herede Vensemble où même une partie des biens hérédi-

taires est exposé à la pétition d'hérédité de la part du

“proxinus heres. C'est ainsi que l'héritier légitime au-

rait la pétition d'hérédité contre un légataire universel qui aurait obtenu délivrance ou se serait emparé des biens héréditaires en vertu d’un testament dont la nullité serait reconnue par la suite. De même, le proxinus heres pourrait agir en pétition d'hérédité contre un successible plus éloigné, ou, pour sa part, contre un suecessible de même rang, alors même qu’au moment où s’est ouverte [a suecession 1l n'aurait pas élé « absent » au sens juridique du mot. Mais celui qui agit en pétition d'hérédité doit prouver, nous Pavons dit, non seulement qu'il est parent du défunt, mais qu’il est le parent le plus proche et a, comme tel, un droit actuel à l'hérédité. C'est en vain que l’on a argumenté en sens contraire de l'idée de saisine collective.

La pétition d'hérédité se prescrit comme foute autre action par trente aus, à dater du jour où l'héritier apparent s’est mis en possession des biens héréditaires.