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de l'héritier apparent ; le véritable héritier l'emporte contre l'héritier apparent, 1l obtient la restitution des biens héréditaires : reprend-il l'hérédité dans l’état où elle se trouve ? N’a-t-il pas, au contraire, le droit d'attaquer les actes consentis par l'héritier apparent ? Il y a lieu de distinguer suivant la nature de ces actes.

On s'accorde généralement à maintenir les actes d'administration, par exemple les baux faits par l'héritier apparent. C’est ainsi que l’article 1673 maintient Les baux passés par l'acheteur à réméré, malgré l'exercice du réméré : ce texte peut être invoqué ici par analogie, car il semble révéler l'esprit général de la loi: dans l'intérêt bien entendu du propriétaire, 1l est bon que les actes d'administration soient indépendants du sort de celui qui les a consentis.

Il y a d’autres actes qu'il faut maintenir au profit des tiers de bonne foi : ce sont les actes nécessaires. A l'égard du paiement, l’article 1240 décide expressément que le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance est valable encore que le possesseur en soit par la suite évincé. Le débiteur, en effet, ne pouvant refuser le paiement au détenteur de la créance, il est de simple équité qu'il puisse faire en ses mains un paiement valable. Comme le dit très bien M. Demante, « il y à des rapports forcés qui, en l'absence du véritable maître, n'ont pu s'établir qu'avec les possesseurs, et il serait souverainement inique de ne pas maintenir à tout événement les opérations ainsi faites de bonne foi (1). » Et M. Demante range parmi les actes nécessaires, que le demandeur

à la pétition d'hérédité n’est pas recevable à attaquer, non

(4) Demawre et CoLmEeT de SANTERRE, t. I, $ 176 bis, IV. MOULIN 45

seulement le paiement pour lequel il y a un texte formel, mais les jugements. La chose jugée pour ou contre l'héritier apparent le serait encore à l'égard du véritable héritier. Cette solution est déjà plus contestable.

130. Mais c’est pour les actes de disposition que la controverse s’agite le plus vivement. Certains de cesactes restent cependant en dehors du débat: relativement aux meubles corporels, le possesseur actuel de ces meubles peut toujours écarter l'action du véritable héritier, il lui suffit de se prévaloir de l’article 2279. En outre, parmi les aliénations d'immeubles, la doctrine et la jurisprudence s'accordent à annuler les donations consenties par l'héritier apparent. La controverse porte donc sur les aliénations d'immeubles à titre onéreux et sur les actes de disposition, tels que transactions où constitutions d'hypothèques. La jurisprudence décide généralement que le véritable héritier ne peut attaquer ces actes ; ces actes sont maintenus à une seule condition : la bonne foi du tiers acquéreur (1). C’est en effet l'intérêt destiers, victimes d’une erreur presque invincible, qui a fait admettre cette solution par la pratique. Il y a là une considération de fait très puissante. Donner au véritable héritier une action en révocation à l'encontre des aliénations consenties le plus souvent en son absence, alors que personne ne prévoyait son retour, c'est faire subir aux tiers un préjudice d'autant plus immérité que l'héritier, lui, est en faute, qu'il a été tout au moins négligent. Nous ne croyons pas cependant que cette considération soit suffisante pour faire

échec aux principes généraux du droit, que notamment

(4) Certains arrêts exigent aussi la bonne foi du vendeur, ce qui ne se conçoit guère.

“elle fasse fléchir, comme on la prétendu (1), cette règle qui n'est pas expressément écrite dans la loi, mais qui formule un principe d'une écrasante logique : Nemo plus Juris in alium transferre potest quam ipse habet. Si aucun article du Code n’énonce cette règle, plusieurs textes cependant la consacrent implicitement, ainsi les articies 166%, 2125 et 2182, peut-être aussi l’article 4599, bien qu'il y ait controverse sur les motifs de cet article. La règle : nemo plus juris. est un axiome fondamental de la science juridique dont il faut reconnaitre l’autorité et appliquer en faittoutesles conséquences, à moins d’un texte contraire.

Or l'héritier apparent, après exercice de la pétition d’hérédité, doit-il être considéré comme ayant été jamais titulaire de l'hérédité, propriétairedes biens héréditaires ? Son droit n'est-il pas au contraire rétroactivement résolu, de telle sorte que les aliénations qu'ilavait consenties sont nulles par application de la maxime nemo plus juris..…, ou, ce qui n’est que le corollaire du même adage : Resotuto jure dantis, resolvilur jus accipientis ? Cette dernière solution nous semble seule exacte.

431. Pour justifier sa thèse en droit, la jurisprudence a invoqué l’idée de saisine collective : j'ai déjà dit que cet argument étaitsans valeur, que la saisine, individuelle ou collective, ne pouvait autoriser l'héritier apparent à aliéner les biens héréditaires, si d’ailleurs l'héritier apparent n'est pas le titulaire actuel et incommutable de lhérédité ; la saisine ne saurait en effet, conférer à l'héritier saisi l’exercice des droits qu'il n’a pas.

Eh bien, l'héritier apparent, par hypothèse, venait après

(4) Ausry et Rau, $ 616, note 32.

le véritable héritier dans l’ordre successoral. Régulièrement donc, l'hérédité ne lui aurait été dévolue qu'après la renonciation du véritable héritier. fl s'ensuit qu'en appréhendant et en administrant les biens héréditaires, en se comportant comme propriétaire de ces biens, l'héritier apparent en a bien pu acquérir la possession civile : mais au point de vue de la propriété, il n’a jamais eu sur ces biens qu'un droit conditionnel, il n’a jamais été titulaire actuel de l’hérédité, son droitrestait subordonné à une double condition suspensive : renonciation du véritable hérétier ou prescription de la pétition d'hérédité. L'héritier primo gradu ayant exercé la pétition d'hérédité avant l’'échéance du délai de trente ans, le droit de l’héritier apparent n'est pas seulement rétroactivement anéanti par l’effet d’une fiction juridique, mais il n’a jamais eu d'existence actuelle.

132. Il y a cependant un texte qui dans l'hypothèse la plus pratique, celle d'absence, déroge aux principes généraux de l’acquisition de l’hérédité. Aux termes de l'article 136 : « S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n’est pas reconnue, elle sera dévolue exelusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, où à ceux qui l’auraient recueillie à son défaut. » Ainsi, lorsque l'héritier primo gradu est absent, l'hérédité est dévolue tout entière à ses cohéritiers ou aux successibles du degré subséquent. L'héritier apparent n’est done plus seulement un successible qui a prématurément appréhendé les biens héréditaires, il est admis à revendiquer l'hérédité, l'hérédité lui est dévolue : il semble donc qu'ilen est actuellement titulaire, qu'il à un droit de propriété incommutable sur les biens héréditaires,

et peut en disposer irrévocablement. C'est en argumentant

: 2 2 Sa ee 2 DE L ACQUISITION LÉGALE DE L HÉRÉDITÉ 229

de l’article 136 que l’on à pu attribuer ainsi à l'héritier apparent une sorte de propriété intérimaire et refuser au contraire le titre de propriétaire au parent plus proche Jusqu'à son acceptation (1). Ce système n’estguère admissible ; « on ne pourra jamais nier, dit M. Demante, qu'à parur du jour de louverture de la succession, le parent le plus proche ne soit au moins propriétaire sous une condition suspensive, la condition de son acceptation. Or, cette même condition serait forcément résolutoire de la propriété intérimaire que l’on reconnaîtrait en la personne de l'héritier apparent (2) ». Sans écarter absolument, comme M. Demante, l'idée d’un droit actuel conféré par la loi à Phéritier apparent, il nous semble résulter des articles 136 et 137 combinés que lhéritier apparent, à qui l’hérédité est dévolue comme elle l’aurait été à l'héritier plus proche sans la circonstance de l’absence, est actuellement titulaire de l’hérédité, mais titulaire sous condition résolutoire : l'héritier apparent verra son titre résolu, non plus seulement s’il renonce lui-même à la succession, mais si l'héritier primo gradu exerce en temps utile la pétition d'hérédité. La loi a bien pu déférer l’hérédité à -un successible plus éloigné, mais elle n’a pas entendu par là anéantir le droit héréditaire de l'héritier premier en rang ; elle a, en quelque sorte, interverti les modalités qui normalement auraient affecté leurs titres respectifs. Cest le successible plus éloigné qui est titulaire de l'hérédité «& die mortis, sous condition résolutoire ; c’est l'héritier plus proche qui est propriétaire sous condition suspensive. Mais il suffit qu'il soit propriétaire sous condition

(4) Demanre, t. 1, n°176 bis. V.— En cesens,Cassat., 16 janvier 1843. (2) DEMANTE, loc. cit.

suspensive, pour qu'en exerçant la pétition d’hérédité, il anéantisse rétroactivement le droit de Fhéritier apparent, et par là même, les aliénations que ce dernier aurait consenties. Pour maintenir ces aliénations, il faudrait supprimer ou nier la propriété conditionnelle du véritable héritier. Est-ce possible ? Si le véritable héritier, n'avait pas un droit de propriété, à quel titre viendrait-il réclamer la restitution des biens héréditaires ? Quel serait le fondement de la pétition d’hérédité ? La pétition d'hérédité ne serait-elle qu'une action personnelle, par laquelle Phéritier pourrait obtenir, en quelque sorte, une indemnité, à raison du préjudice que lui a causé l'attribution des biens héréditaires à d’autres successibles ? Cela serait en contradiction formelle avec la tradition. S'il est vrai que depuis vingt siècles, la pétition d'hérédité n’est qu'une variété de la revendication, une action réelle, comme le nom même l’indique, accordée au véritable héritier, à celui qui se prétend propriétaire, titulaire d’une hérédité, il faut reconnaître que dès l'ouverture de la succession, labsent à tout au moins un droit conditionnel, droit qui lui permettra d'exercer la pétition d’hérédité contre l'héritier apparent, et de poursuivre les biens héréditaires aux mains des tiers qui les détiennent actuellement, quel que soit d'ailleurs leur titre d'acquisition.

433. À côté de l’article 136, il y aun autre texte que l'on a souvent invoqué en faveur de l'héritier apparent et de ses ayants cause: c’est l’article 132. Ce texte prévoit l'hypothèse où l’absent reparaitrait après l'envoi en possession définitif de ses biens. En pareil cas, cil recouvrera ses biens dans l'état où ils se trouveront, le prix de ceux qui auraient été aliénés, ou les biens provenant de l'emploi qui

aurait été fait du prix de ses biens vendus. » Ainsi, l’ab-

sent de retour après l’envoi en possession définitif, doit respecter les actes faits en son absence sur ses propres biens, il est seulement admis à reprendre son patrimoine dans l’état où il se trouve. Il doit en être de même, dit-on, et à fortiori, pour des biens qui n’appartenaient pas à l’absent lors de sa disparition, et qui ont été directement dévolus aux autres successibles. Ce raisonnement ne nous convainc pas du tout, L'article 132 est, il faut bien le reconnaître, un texte exceptionnel qu’on ne saurait appliquer par analogie aux hypothèses voisines. Il suffit d’ailleurs de comparer les articles 132 et 137 pour renoncer à toute assimilation de ce genre. L'article 132 ne donne aucune action réelle à l’absent de retour ; l'envoi en possession définitif a, en quelque sorte, exproprié l’absent de son patrimoine ; par l'effet de l'envoi en possession définitif, l’absent perd tout droit réel sur ses propres biens, et, sans l’article 132, il n'aurait aucun droit à son retour. Mais, par un motif d'équité, l’article 432 l’autorise à reprendre son patrimoine tel quel, il lui concède une action personnelle contre ceux qui ont, en quelque sorte, hérité de ses biens; l’article 437 au contraire, donne au- véritable héritier, absent lors de l'ouverture de la succession, la pétition d’hérédité, donc une action réelle. Et cette différence se justifie, car l’article 132 ne s'applique qu'après l'envoi en possession définitif, c’est-à-dire longtemps après la disparition de l’absent, et à une époque où il importe de rendre à la circulation les biens de l’absent, tandis que dans le cas de l’article 437, la succession dévolue aux cohéritiers de l’absent ou aux successibles plus éloignés s’est peut-être ouverte au lendemain même de l'absence. De l'argument tiré de l’artiele 132, il n’y a qu’une chose à re-

N É VDS re tenir, c’est qu'après l’envoi en possession définitif, l'héri

tier absent ne serait plus recevable à agir contre les tiers : il est, en effet, inadmissible qu'il conserve un droit réel sur les biens qui lui sont échus en son absence, quand il a perdu tout droit de ce genre sur ses propres biens. C’est alors seulement et, dans ce cas tout spécial, que le véritable héritier n’a qu'une sorte de pétition d'hérédité personnelle: c'est-à-dire qu'il ne peut réclamer les biens héréditaires, comme les biens qui lui appartenaient lors de sa disparition, que dans l’état où ils se trouvent actuelle-

ment.

134. Nous avons essayé de retracer l’évolution du principe de l’acquisition légale de l’hérédité, et nous avons vu comment ce principe, au mépris du formalisme primiuf, qui subordonnait les mutations entre vifs à l’accomplissement de formalités extérieures et symboliques, avait été reconnu dès l’origine de la législation romaine et du droit germanique. La copropriété de famille, l'idée que l'héritier continue la personne du défunt, telles furent sans doute les causes déterminantes d’une règle qui d’ailleurs, pendant longtemps, ne s’appliqua pas à toute hypothèse de transmission héréditaire. À Rome en effet, ceux qui, en qualité d’héritiers domestiques, ont acquis, avant le décès du chef de famille, une sorte de droit réel sur les biens patrimoniaux, ceux-là seuls sont héritiers nécessaires et succèdent au défunt immédiatement et de plein droit. Si en Germanie et dans la Gaule barbare tout héritier a, dès l'ouverture de la succession, un droit actuel et transmissible, c’est qu’à cette époque il n'y a de transmission héréditaire que dans l’intérieur de la famille ; le testament est inconnu, il faut recourir à ladoption pour instituer héritier un étranger. Et, au moyen âge, la « saisine héréditaire » n’est accordée qu'aux parents légitimes

qui seuls ont un droit aux biens de famille et continuent la personne du défunt. Dans le système du Code civil, au contraire, tout successeur acquiert #pso jure les biens qui lui sont déférés à cause de mort. Mais il n'y a plus là une règle exceptionnelle, spéciale à la transmission héréditaire. La succession ab intestat ou testamentaire n’est plus qu’un des modes d’acquérir énumérés dans Particle 711. Tandis que certains héritiers étaient immédiatement investis de l’hérédité, les législations antérieures avaient imposé aux autres successeurs diverses formalités. C’est ainsi qu'à Rome, les héritiers externes ou volontaires, pour acquérir l’hérédité, et avoir un droit transmissible à leurs propres héritiers devaient faire adition, s'approprier l’hérédité jacente. Les successeurs prétoriens n'avaient la bonorum possessio qu’à la condition d'adresser une requête au magistrat, de solliciter, en quelque sorte, linvestiture de Pautorité.Mais c’est surtout à l’époque féodale que la nécessité de l'investiture seigneuriale entrave la transmission héréditaire, au point d'éclipser momentanément le principe d’acquisition légale. Adition d’hérédité, agnition de la bonorum possessio,investiture féodale,ces formalités qui n’avaientd’ailleurs ni la mèmeorigine, ni la même raison d’être, étaient requises pour l'acquisition de Phérédité. Jusqu'à leur accomplissement, l'héritier n'avait aucun

droit actuel, aucun droit transnussible.

135. À côté de cette question essentielle : comment s’acquiert l’hérédité? il en est une autre qui à certaines époques a pris une importance exagérée : comment s’acquiert la possession héréditaire? À priori cependant, la solution du problème est des plus simples, ou plutôt il n’y

a pas de problème, il suffit de s’entendre et de savoir ce

que Pon entend par possession. Si, en effet, on désigne par ce mot la possessio facti, la détention matérielle des biens héréditaires, la possession n’est susceptible d'aucune acquisition juridique ; on devient possesseur le jour où Fon appréhende la chose et où on l’a en son pouvoir. Au contraire, le droit de possession qu'engendre la détention prolongée, — jus possessionis, possession civile ou possession juridique, — ce droit qui n’est, en somme, qu'une propriété provisoire est transmissible indépendamment de tout état de fait, et doit être transmis avec la propriété même. La séparation absolue de la propriété et de la possession juridique est artificielle ; c’est entre le fait de la possession et le droit de possession qu'il y a une différence de nature.

Mais en matière de possession, les principes rationnels ont été méconnus pendant des siècles : il en est résulté des méprises, des malentendus étranges et la théorie de l'acquisition de l’hérédité en à été souvent faussée et obscurcie.

La notion même de possession juridique est inconnue dans la plupart des législations primitives : et-par là même, il n’y a pas à rechercher comment la possession héréditaire y est acquise à l'héritier. On l'a fait cependant et c’est une première cause d'erreurs historiques ou juridiques. En droit romain, la question s'était posée, mais les jurisconsultes classiques l'avaient mal résolue. A cette époque, le droit du possesseur se dégageait du fait de la détention, mais on définissait encore la possession une chose de fait : aussi, dans la plupart des hypothèses, les interprètes exigeaient pour l'acquisition de la possession une apprehensio naturalis. L'héritier externe notamment, titulaire de l'hérédité par ladition, n’avait la

possession des biens héréditaires qu’à la condition de les appréhender. C'était méconnaître ce principe que lPhérilier, dès l’instant où il est investi de l’hérédité, doit être admis à invoquer immédiatement la protection possessoire à l'encontre de tout détenteur des biens héréditaires, comme le défunt l’aurait pu lui-même.

Et cependant nos anciens interprètes devaient reprendre et accentuer la théorie irrationnelle et confuse encore des textes romains, et par là, chose singulière, ils furent amenés à voir un droit exceptionnel dans la « saisine héréditaire », qui n’était cependant que le principe d'acquisition légale de l’hérédité. Il parut étrange que l'héritier succédât de plein droit au défunt, même au point de vue possessoire ; de tous les effets de la saisine, celui-là seul frappa les commentateurs parce qu'il semblait contraire à la raison écrite. Et c’est ainsi qu'aujourd'hui encore, on définit communément la saisine : l'acquisition immédiate de la « possession » du défunt, en vertu d’une « fiction » dela loi. Et comme la saisine était jadis le principe de la transmission héréditaire, il faut que Pacquisition légale et fictive de la possession ait encore en droit une importance capitale et des conséquences multiples.

136. Nous avons essayé de montrer que si la saisine héréditaire a constitué jadis une des institutions fondamentales du droit coutumier, si elle a été admise dans toutes les législations européennes, au point de devenir la « coutume du monde », c’est quelle ne reposait pas sur une fic-

tion irrationnelle et de portée restreinte comme le croyait

Cujas, c'est qu'elle n’était pas seulement relative à la possession héréditaire, c’est que la saisine n’était autre chose quele principe d'acquisition légale, auquel les circonstances historiques avaient donné une formule spéciale. Puisque

de

maintenant tous les successeurs acquièrent de plein droit l’hérédité, puisque le principe d'acquisition légale est consigné non dans l’article 724, mais dans l’article 711 qui énumère les modes d'acquérir, il semble qu'il n’y ait plus à parler de saisine héréditaire : l'acquisition légale est désormais de droit commun.

137. Et cependant le Code civil a distingué entre héritiers saisis ou non saisis. [Il a donné la saisine aux héritiers légitimes, il l'a accordée exceptionnellement au légataire universel, il la refusée, au contraire, aux successeurs irréguliers et en principe aux légataires. Par là, d’après nous, il a laissé aux héritiers saisis l'exercice immédiat de leurs droits, tandis qu'à l'égard des successeurs non saisis, il subordonnait la prise de possession et l'exercice des droits héréditaires à un ensaisinement préalable. C'est que dans la succession à cause de mort, il y a une circonstance spéciale qui autorise certaines dérogations au droit commun: lorsqu'il intervient en effet une vente, une donation ou toute autre mutation entre vifs, le vendeur, le donateur est là pour investir l'acquéreur, pour lui livrer la chose ; quand au contraire une personne vient à décéder, ses biens sont vacants en fait, ils sont jacents suivant l’expression romaine, et alors, s’il importe qu'il y ait immédiatement un administrateur de l’hérédité jacente, on peut se demander s'il convient de reconnaître à tout héritier, à tout successeur qui de par la loi a droit aux biens héréditaires, le droit d'appréhender ces biens et deles administrer. C’est à cette question que notre législateur a répondu négativement ; il a interdit à cerlains successeurs de se mettre en possession d'eux-mêmes, et il a confié tantôt à l'héritier saisi, tantôt à la justice le soin de délivrer les

biens héréditaires aux ayants droits. Voilà pourquoi, 1l n'est pas possible de critiquer absolument l’article 724. On peut seulement regretter que la distinction entre héritiers saisis ou non saisis n'ait pas été faite suivant un cri. terium rationnel et certain, et surtout que le Code civil ait conservé la terminologie ancienne, j'entends l’expression de saisine, quand l'idée traduite par ce mot n'est plus et ne peut plus être la même que dans notre ancien droit.