‹ L'Acquisition Légale De L'Hérédité En Droit Romain Et En Droit FrançaisChapitre 46 sur 48 · LIL. — La saisine héréditaire, dans l’ancien droit, n'est · texte numérisé non relu

LIL. — La saisine héréditaire, dans l’ancien droit, n'est

donc pas seulement l'acquisition légale de la possession.

IV. — En droit civil moderne, la saisine ne concerne ni la propriété ni la possession des biens héréditaires : c’est l'investiture légale de l’hérédité, en ce sens que, seuls, les héritiers saisis ont le droit d'appréhender les biens héréditaires, sans intervention étrangère, et ont immédiament l'exercice actif et passif des droits et actions héréditaires.

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