DES PROMESSES DE MARIAGE

teinte à sa réputation. Mais était-il nécessaire de faire appel à l’article 1382 et aux principes d'une responsabilité délictuelle. |

N'est-il pas plus simple de donner comme base à cette condamnation à des dommages-intérêts la responsabilité objective attachée à toute déclaration de volonté ? Quiconque rentre en relation d’affaires avec un autre, doit le garantir du dommage que peut lui causer le retrait de sa parole; il n’y a pas ainsià faire appel à l'idée de délit ou de quasi-délit. Celui qui se retire d’une promesse de mariage, ne fait, en somme, qu'user de son droit; on ne peut dire qu'il a commis un délit. Nous comprenons bien qu'il indemnise son futur conjoint des dépenses qu'il a pu faire en vue du mariage; mais, s’il agit sans malveillance, nous préférons ne pas admettre avec la jurisprudence qu’il doive réparation du préjudice moral. C’est précisément en quoi l'application de l’article 1382 est défectueuse; elle ne limite pas suffisamment le taux des dommages-intérêts, et laisse une trop grande latitude d'appréciation. La responsabilité découlant d’une promesse de mariage est, en somme, un risque d’une nature particulière; on a parlé du risque sportif; pourquoi n'aurait-on pas le risque mondain ? Tout ceci nous entraîne un peu loin du domaine de la condition ; mais il y atout de même là une responsabilité antérieure au contrat, qui n’est

guère éloignée de celle que nous avons rencontrée

dans le cas de contrat sous condition polestative.

B). — Promesse de constitution d'hypothèques. — Nous trouvons encore une responsabilité analogue dans le cas de promesse de constitution d'hypothèques. La promesse de constitution d’hypothèques, rédigée par acte sous seing privé, n’est d'aucune valeur, puisque le contrat hypothécaire appartient, chez nous, à la classe des contrats solennels; mais cette promesse a produit tout de même un certain effet juridique, en donnant la faculté au créancier de demander des dommages-intérêts, si l’hypothèque n’est pas constituée. C’est donc encore une responsabilité précédant la formation du contrat. On pourrait citer d’autres exemples de promesses decontrat, mais les deux auxquels nous avons fait allusion, nous permettront amplement d'arriver à une conclusion. En effet, la promesse de mariage, comme la promesse de constitution d’hypothèques, précède des contrats solennels; et nous voyons tout de mème la jurisprudence allouer des dommages-intérèts fondés à tort, il est vrai, sur l’article 1382. A plus forte raison, trouverons-nous une responsabilité précédant la formation d'un contrat consensuel.

Si, pour la perfection du contrat conditionnel, on se montre plus rigoureux, et si l’on place sa création à l’arrivée de la condition, on retourne, en quelque sorte, au formalisme, et l’on ajoute à la liste des con-

trats solennels, tous les contrats conditionnels. Mais,