PROMESSE DE CONSTITUTION D'HYPOTHIQUES

ne nous laissons pas effrayer par cette apparence de retour vers le passé; ce que l’on semble perdre d’un côté, on le gagne de l’autre, à l’aide de la responsabilité objective attachée à la déclaration de volonté. . Nous sommes donc en droit d’affirmer que tout contrat, quel qu'il soit,setrouve prolongé, en quelque sorte, dans le passé, par la reconnaissance d’une période précontractuelle produisant des effets juridiques.

Il n’y aurait désormais plus de différence entre les contrats solennels et les contrats conditionnels, puisque tous deux seraient générateurs d'obligations avant l’arrivée de la condition fixée pour leur existence. La promesse de contrat n’est donc pas quelque chose d'hypothétique ; elleest,au contraire, lecomplément nécessaire d’une théorie de la condition.

Toutes ces idées doivent se ramener, en dernière analyse, au principe de la déclaration de volonté, qui nous ont permis d'expliquer l'acte conditionnel Leurs conséquences pratiques ne seront pas non plus à dédaigner. Nous verrons le contrat devenir un instrument de crédit plus souple, ménageant autant que possible les intérêts des parties, cherchant à atténuer le déchet éventuel qui résulte toujours des rapports entre cocontractants.

Les parties seront désormais assurées de rentrer dans leurs déboursés, au cas de rupture non motivée

des propositions ; mais elles devront, par contre, se

174 L'ACTE GONDITIONNEL DANS SES EFFETS RÉTROACTIFS

montrer prudentes dans leurs entreprises, car la théorie nouvelle limite à un faible taux le chiffre des dommages-intérêts. Rien n’est plus moral, et le contrat sous condition potestative, les promesses de contrat, en un mot, deviendront ainsi les contrats types d’une société arrivée à l’apogée de son développement industriel et économique. Le contrat pur et simple suffit aux petits rapports quotidiens entre particuliers; mais il présente de trop réels inconvénients, lorsqu'il s’agit de grands contrats commerciaux. L'acte conditionnel bien compris remédie à ces défauts, et apparaît, dès lors, comme un perfectionnement désirable.

Nous voudrions grouper encore sous la même rubrique des contrats passés sous condition potestative, des actes bien différents, tels que la vente à réméré,

l’aliénation de la chose d'autrui et surtout le partage.

SECTION III

De la vente à réméré.

Sur la vente à réméré, nos explications seront brèves: c’est un contrat pur et simple dont la réso- “lution est laissée à l’appréciation du vendeur, A l’arrivée de la condition, la propriété reviendra-t-elle de plein droit au vendeur, libre de toute charge réelle consentie par l’acheteur ?