RE A URES
que l'administrateur croie agir utilement, mais cela va de soi: car l'individu qui fait sciemment une inutilité flagrante ou commet volontairement une maladresse est un insensé. C'est ce que précise Pothier en disant : « Quelque étendue que le
ans. Ceux faits pour un lemps plus long liennent de l’aliénalion et excèdent, par conséquent, les bornes de l’administralion. » Nous notons làun certain trouble dans la pensée de Pothier qui tend à voir dans l'acte d'adminislration celui qui n’entraîne pas d’aliénation. Mais Polhier se reprend bien vile et ajoute : « Il y a néanmoins des cas parliculiers dans lesquels je pense que les baux faits pour .un temps plus long ne seraient pas censés excéder les bornes de l'administration qui est confiée par une procuralion générale : Lel est le cas auquel l’objet du bail serait un terrain inculte qu'on donnerait, par bail à rente, pour être défriché et planté en vignes, le temps de neuf ans n'étant pas en ce cas suffisant pour dédommager le preneur des avances qu'il esl obligé de faire dans les premières années, sans en retirer les fruils ; je pense qu’un procureur omnium bonorum n'excède pas en ce. cas les bornes de l'administration en faïsant un bail de vingt-sept ans;
» 20 Il peut faire toutes emplelles nécessaires pour mettre en valeur les biens qu'il fait valoir par ses mains. Par exemple, il peut acheler le fumier et les échalas qu'il faut dans les vignes, les tonneaux pour recevoir le vin des récolles, le poisson pour peupler les étangs, ele. ; ;
» 30 Il peut faire les marchés avec les ouvriers pour loules les réparalions qui son! à faire aux biens du mandant et acheter les matériaux nécessaires pour les faire ;
» 40 Il peul recevoir ce qui est dû au mandant et en donner quittance aux débiteurs... ;
» 59 Le procureur omnium bonorum peut aussi contraindre les débiteurs au paiement, en faisant sur eux, sous le nom du mandanl, des saisies mobilières, en verlu des Lilres exécutoires qu'il a entre les mains;
» 100 A l'égard de l’aliénation des choses qui font partie des biens du mandant, la procuralion générale ne donnant au procureur omnium bonorum que l’administralion desdits biens et non la disposilion, il s'ensuit que le pouvoir renfermé dans celte DochpetIon se borne aux aliénaltions qu’exige l’administralion et ne s'élend pas aux autres.
» 119 De même que er procureur omnium bonorum ne peut aliéner les biens dont il a l’administration qu’autant que l'exige cetlé administration, il ne peut pareïllement les engager et hypolhéquer qu'autant quel’exige cetteadministration,
» Quelque étendue que soit une procuralion générale, ellene donne pas au procureur le pouvoir de disposer par donation d'aucune chose des biens dont il a la gestion. Il ya néanmoins certaines remises qui peuvent être regardées comme appar nantes à l'administration, el qui, en conséquence, n’excèdent pas-le pouvoir d'un procureur omnium bonorum. Telles sont les remises que les créanciers, . dans le cas d'une faillite de leur débiteur, lui font d’une partie de leur créance par contrat d’atermoiement, pour se conserver le surplus, et dans la crainte de tout perdre. Je crois qu’un procureur omnium bonorum peut, Sans un pouvoir spécial, se joindre aux autres créanciers d’un débiteur de son mandant, pour faire en ce cas au débiteur les remises que l’inlérêl des créanciers paraît exiger qu'on lui fasse. »
ue
mandant ait donné à sa procuration, le procureur n’a le pouvoir de faire d’autres contrats que ceux par lesquels il croit de bonne foi faire utilement les affaires du mandant, et il n’est pas douteux qu'il -excède les bornes de son pouvoir toutes les fois que, pour favoriser des tiers, et en fraude des intérêts du mandant, il dispose des biens-dont l’administration lui a été confiée. IL n’est pas douteux aussi qu’un procureur omnium bonorum, quelque étendue que soit sa procuration, en excède les bornes lorsqu'il dispose, pour son intérêt particulier, des biens dont on lui a donné l’administration » (1). Toutes ces solutions sont d’évidence. Mais, à notre avis, Pothier voit plus que le caractère d'utilité dans l'acte d'administration : si l'opportunité lui paraît être un caractère de l’acte d'administration, il n'y voit pas un caractère essentiel, mais plutôt quelque chose de tout naturel qu'il juge bon de préciser.
Par contre, dans la théorie du mandat, Pothier ne dit rien sur ce qu'il entend par acte conservaloire et par acte de disposition. Il faut chercher ailleurs et nous trouvons sa pensée exprimée lorsqu'il étudie les actes qui emportent acceptation tacite d’une succession. Il oppose alors l'acte conservatoire, acte de sauvegarde nécessaire, à l'acte de disposition, acte de maitrise et non d’aliénation, comme le disait Bourjon. Mais, il est vrai, Pothier passe sous silence les actes d'administration qui impliquent bien la conservation, mais non la maitrise, et les rédacteurs du Code s’en tireront plus tard en permettant les actes conservatoires et d'administration provisoire (2).
(1) Pothier,-op. cil., p. 151-152.
(2) Polhier, Œuvres complètes, édit. 1821, Traité des successions, p. 241: « Toute appréhension des biens de la succession ne renferme pas pourtant tou- . jours la volonté d'être hérilier ; il faut examiner dans quel esprit il (l'héritier) le fait; s’il se met en possession de quelques héritages de-la succession, où même de quelques effets mobiliers qu'il fait dépendre de la succession, comme des choses à lui appartenantes; s’il change la forme des édifices; s’il nomme aux offices de la justice ; s’il réçoit en foi les vassaux, il n’est pas douteux qu'en tous ces cas il
RE PUR Lun + ee NÉE
LR
Dans d’autres matières, Pothier parle souvent d’administration, mais il est loin d’y apporter la même netteté que dans le mandat. C'est ainsi qu'il oppose pour la tutelle, la communauté entre époux, la société, etc..., l'acte d'administration à de nombreux actes interdits qu il énumère en des séries d' exemples. ; :
Quoi qu'il en soit, Pothier fit faire à la théorie des progrès certains en donnant un sens juridique relativement précis aux mots conservation, administration, disposition.
Tel est, brièvement retracé, le développement de la notion d'acte d'administration depuis la rédaction des coutumes jusqu'à la fin de l’ancien régime à travers les principaux auteurs des xvi°, xvn° et xvin® siècles. Nous constatons une progression constante vers la précision des idées juridiques en la matière; mais cette notion n'est pas encore acquise à la fin du xvin° siècle, tout au moins dans sa plénitude. Pour nous, qui bénéficions d’un recul de temps suffisant, nous notons parfaitement l'évolution et ses diverses phases. Mais elle s’est faite en réalité, en quelque sorte d’une façon inconsciente, elle est restée inachevée, peu connue, ne faisant l'objet d'aucune systématisation. Et Ferrière (1), qui reflète
fait acte d’héritier ; car tous ces faits supposent qu'il se répule propriélaire de ces choses qu'il fait dépendre de la succession, qu'en se réputant hérilier..; que si l'hérilier appréhende les biens de la succession, non pour en user el disposer comme maîlre, mais seulement pour les conserver, il næfait point acte d'hérilier ; car, quoi qu'il n'ait pas droit ni qualité, comme simplement appelé à la succession, il a au moins le droit de veiller à leur conservalion par l'intérêt qu’il y a Lant qu’il n'est point décidé sur le parli qu'il prendra. C’est pourquoi, si un hérilier présomplif prend les clés du défunt, s'empare des titres, quoique avant l'inventaire, il n’est point réputé faire acte d’hérilier, suivant qu'il a été jugé par arrêt du 7 juin 1674, au Journal du Paluis. »
(1) Ferrière, Diclionnaire de droit et de pratique, 1162, I, vo A mistrateur :
« Administrateur esl celui qui a le soin des biens el de la personne de quelqu'un. Un père, par exemple, est appelé le légilime administrateur deses enfants. Il peut, en celle qualilé, recevoir et donner des quitlances pour el au nom de son fils mineur. Mais, la qualilé d’adminisirateur n'est pas suffisante pour qu’il puisse aliéner ou engager ses immeubles; ce qui est si vrai qu'il ne peut pas valablement accepter pour lui une donalion..., à cause que loule donation contient toujours
