SUD

le dernier état de notre ancien droit, présente des définitions singulièrement vagues et qui dénotent bien le trouble des idées régnant à l’époque sur la question. C’est en cet état que la notion d'acte d'administration passa dans Le Code civil.

quelque espèce d'obligation de la part du donataire, quand ce ne serait que de fournir des aliments au donateur, en cas qu’il soit dans la suite réduit à dernière nécessité... » Vo Administration est encore plus vague : « Administration signifie la gestion de ceux qui ont le soin des affaires et des biens de quelqu'un, comme d'un mineur, d'un furieux, d'un interdit. » Vo Aliénation reflèle la distinction de la simple et de la libre administration et en même temps la confusion de la nolion de libre administralion et de la notion de disposition : « Régulièrement, tout propriélaire qui a la libre administralion de ses biens peut aliéner les choses qui lui appartienhent ; et celui quin'est pas propriétaire d'une chose ne la peut aliéner… Ainsi, comme les mineurs et les interdits n'ont pas la libre administration de leurs biens, il est évident que les aliénations qu'ils feraient ne seraient pas valables. De ce que la libre administration donne ordinairement la faculté d’aliéner, il s'ensuit qu’un aceusé de crime capilal peut bien aliéner, mais après que la condamnation de mort naturelle ou civile a été contre lui prononcée, il ne le peut plus... Quoique la pleine administralion emporte nalurellement la liberté d'aliéner, cela ne s'entend néanmoins que suivant les restrictions du droit, c’est-à-dire en tant qu'il n’y a point de loi ni de convention qui y metle empêchement... »