VILL. Deuxième proposition : La loi répartit les droits de

disposition, d'administration ou de conservation, tantôt sur la

base de l'intérêt réel ou supposé qu'un individu-porte à un

patrimoine, tantôt sur la base des moyens qu'il peut apporter

à la gestion de ce patrimoine.

Intérêt, moyens, ce sont là deux termes qui disent le caractère économique des dispositions légales. Un individu a bien les moyens de gérer un patrimoine, mais il s'en désintéresse. Un individu a bien la bonne volonté de gérer au mieux, mais il n’en a pas les moyens. Il faut un critère. Ce n’est pas le tout de dire que telle personne aura un droit complet» telle autre un droit d'administration, une troisième simplement la possibilité de faire des actes conservatoires. Sur quelle base va se placer Le législateur pour faire cette discrimination? Le but est le plein rendement économique d’un

(1) Théoriquement, el dans la plupart des cas, en fait, l'acte d'administration comprend l’acle conservaloire, et l’acle de disposition comprend à la fois l’acle conservatoire el l'acte d’administralion. Exemple : Le mineur peut faire seul les actes conservalo res ; s'il est émancipé, il fera seul les actes conservaloires et d'adminisiralion; en devenant majeur, il fera à la fois les actes conservatoires, d'administralion et de disposilion. Cependant, si celle règle est rigoureusement exacte quant aux actes conservaloires qui nécessairement font partie de l’administralion et de la disposition, il n’en est pas de même pour le droit de disposition qui n’entraine pas forcément le droit d’administrer. C’est ainsi que le mari administre les propres de sa femme, et que, d'autre part, la femme a le droit de disposition sous certaines condilions, mais, en principe, n’a pas le droit d’adminisiralion. à