RES

n'avions pas formulé ce principe d'une façon générale. Celle idée se justifie d’après la nature des choses. Prenons un exemple type : La vente d'immeubles sera souvent un acte de disposition. Elle pourra être un acte d'administration : ainsi pour l'individu faisant profession ou pour la société dont le but est d'opérer des achats el des reventes d'immeubles, il s'agira de simples acles d'administration à la - portée des administrateurs de cessociétés en dehors de toule précision des staluts. = Enfin, supposons une ferme ayant des animaux atlachés à la culture. Ce sont là, d'après le Code, des immeubles par destination (art. 524). Si une épidémie de fièvre aphteuse ravage la région et si le fermier réussit à vendre à temps tous les animaux, il aura fait un acle conservatoire, nous n'en doutons pas, et cependant il s’agit là d'une aliénation d'immeubles, chose grave entre loutes, d'après le Code civil. — Mais ce principe, ralionnel en soi, est passé dans le domaine de la pratique, et est consacré par la jurisprudence : « Il 4 été jugé que la vente de pins maritimes sur pied appartenant en propre à la femme était un acte dé bonne administration que le mari pouvait faire seul, lorsque ces arbres avaient produit un maximum de fruits el avaient l'âge voulu. » — Pau, 23 novembre 1893, Journal des notaires, 1894, p. 547, Gaz. Pal:, Table 1894, Il, p. 41, vo Communaulé, n° 29, espèce cilée par MM. Baudry-Lacanlinerie, Le Courtois et Surville, Contrat de mariage, 1, p. 102. De même, d'après la jurisprudence, la vente d'un mobilier d'une valeur considérable effectuée par un mineur émancipé ne constitue pas, en l'espèce, un acle -d'adminislration, Paris, 18 décembre 1878, Il, 80. 1. 61. — De même, il est reconnu par la majorité de la doctrine et toute la jurisprudence que le mineur émancipé peul transiger seul, quant à ses actes d'administralion, ce qui est en contradiction formelle avec l’article 484, qui renvoie pour la transaction aux règles de la tutelle. — Enfin, signalons l'exemple décisif de la capacilé de la femme séparée de biens. L'article 1449 in fine dispose : « Elle peut disposer de son mobilier et l’aliéner. Elle re peut aliéner ses immeubles sans le consentement du; mari ou sans êlre aulorisée de justice à son refus. » C'est là un effet de l'importance exagérée donnée à la dislinction des meubles et des immeubles. Mais tout un mouvement de jurisprudence, très heureux et très logique en même lemps, n'a admis la liberté d'action de la femme quant aux meubles qu'aulant qu’elle se rapporte à l'administralion, c’est-à-dire qu'autant que la femme fait acle d'administration. Elle luirefuse donc le droit de libre disposilion des meubles, el si elle veut disposer d’un meuble, en principe, il lui faudra l'autorisation maritale..— Telle est la jurisprudence dans son ensemble : elle corrige la loi là où elle n’est pas exactement conforme à la {héorie que nous avons dégagée. Pour la jurisprudence, c'est le caraclère de l’acle qui délermine sa nalure. Sans doute, la jurisprudence n’a pas encore poussé dans tous les domaines cetle Lhéorie avec autant de neltelé que dans les cas précités, mais il n'en esl pas moins intéressant de constater le sens du courant jurisprudentiel à cet égard, courant en tous points conforme à la (héorie que nous soulenons,

un acte d'administration, la vente de denrées périssables un