‹ L'Acte d'Administration en Droit Privé FrançaisChapitre 50 sur 56 · NE FA · texte numérisé non relu

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principe de notre théorie, mais quelque peu déformé dans

ses applications. .

III. Cette législation des sanctions des actes du mineur émancipé ou non émancipé peut paraître beaucoup trop com- ; pliquée. Les sanctions de droit commun, notamment l’annulation, seraient peut-être suffisantes, et l'élimination des actions en réduction ou en rescision peut-être une réforme souhaitable. Sans doute, l’action en rescision a l'avantage de main- tenir l'acte s’il n'y a pas lésion, tandis que cet acte, même sans lésion, serait annulable pour incapacité. Si Le tiers n’a pas lésé le mineur, l'acte est définitivement valable, le tiers est en complète sécurité. C'est un avantage incontestable qui peut faire maintenir l'action en rescision, mais 1l semble bien que l'action en réduction, en toute hypothèse, devrait disparaître; avec celle-ci, on est enfermé dans un dilemme : si on réduit partiellement, c’est une injustice envers le tiers; si on réduit jusqu'à zéro, l’action en réduction est sans utilité, on revient à l’action en annulation pour incapacité et à l’action en rescision pour lésion (1). £

(1) On pourrait également voir une dérogation, mais de minime importance, dans un des effets de la gestion d’affaires. Nous s ivons que le mandant doit indemniser le mandataire de Loutes les impenses faites pour l’exéculion du mandal (art. 1999), et ce dans lous les cas. Au contraire, pour le gérant d'affaires, l’article 1315 dispose : « Le maître dont l'affaire a été bien administrée doit remplir les engagements que le gérant a contraclés en son nom, l’indemniser de {ous les engagements personnels qu'il à pris, et lui rembourser toutes les dépenses uliles ou nécessaires qu'il a faites. » Ainsi, on considère le résullat de l'acte : c'est une . déformation de l'acte d'administration. Mais cetle déformation est amplement justifiée : le maître n’a pas été parlie, il n'y a pas de contrat. Il faut donc le protéger contre les ingérences quelquefois intempeslives des tiers. Il ne sera donc {enu qu'autant que l'affaire sera bien administrée. — Mais, sile maître n’est tenu qu'autant que l'affaire a été bien administrée, cela ne comprend qu? les actes conservatoires et d'administration. Qu’arrivera-l-il pour les acles de disposilion ? Le maître sera-t-il tenu dans Lous les cas où seulement si le gérant a bien disposé? Certains auteurs ont soutenu qu'ici le mot administralion est synonyme de gestion, el ils en Lirent la conséquence qne la notion d'acte d'administration dans le mandat et dans la gestion d’affaires varie. À notre avis, c'est inexact, la solution nous

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