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que dans la mesure où il est conforme aux besoins sociaux. C'est ainsi que les articles 467 et 484 ne sont appliqués que pour les transactions consécutives à des actes de disposition.

L'insuffisance dans les textes de la distinction des actes principaux et accessoires entraine des conséquences regrettables, mais la prééminence des immeubles sur les meubles nous paraît encore plus grave par la confusion et les incohérences qu’elle provoque dans la vie moderne.

Le Code attache une importance capitale à la distinction des meubles et des immeubles. Ses effets en sont considérables dans tous les domaines du droit. Il est incontestable que cette distinction est basée sur la réalité des choses, tout au moins en partie. Nous voulons dire par là que cette distinction se comprend aisément pour les biens corporels qui sont réellement meubles ou immeubles ; mais diviser les biens incorporels, les uns en meubles, les autres en immeubles, nous paraît arbitraire et artificiel. Une créance n'est ni meuble, ni immeuble (1).

Mais où l’exagération devient manifeste, c'est de vouloir attribuer à cette distinction des effets qu'elle ne peut plus aujourd’hui avoir. À la rédaction du Code, les meubles, dans les fortunes, étaient fort peu de chose. Au contraire, les immeubles avaient une importance prédominante, et il était naturel de prendre plus de précautions pour garantir les immeubles que les meubles; cette distinction descendait en droite ligne de la distinction des héritages (biens importants) et des cateux (biens de moindre importance). La distinction des meubles et des immeubles fut plus facile que celle des héritages et des cateux, et en 1804 lui correspondait assez bien. Mais, depuis, les temps ont changé. Le Code civil, le

(4) Ce point de vue, au dire de M. Planiol, Truilé élémentaire de droil civil, T, p. 667, avait élé parfaitement compris dans le midi de l’ancienne France (Julien, Éléments de jurisprudence, 1185, p. 148-149). — V. également Capilant, op. cil., ‘p20l.

Code de commerce sont les codes de l’époque de la diligence, du voiturier, du prêt’à la grosse, et maintenant nous avons la marine à vapeur, les chemins de fer, le télégraphe, le téléphone,-la T. S. F., l'avialion. Dans l’ordre des fortunes personnelles, nous avons la fortune mobilière grossie démesurément. Si la fortune mobilière ne doit pas primer la fortune immobilière, elle est au moins son égale, elles doivent . marcher de pair. La distinction des meubles et des immeubles ne doit plus consacrer une prééminence des uns sur les autres, mais simplement marquer la différence des moyens de protection, car il est bien certain que ces moyens ne peuvent être les mêmes. C'est à cela que doit se borner l'intérêt de la distinction. La maxime : Res mobihs, res vilis est devenue un véritable anachronisme (1).

(1) V. Capilant, op. cil., p. 222 à 225 : « Celle division doit reposer exclusive- ment sur la différence de nalure des meubles ét des immeubles, abstraclion faite de l'idée de valeur. » Les événements qui se sont déroulés depuis 1914 semblent avoir donné un regain de faveur à la prééminence des immeubles sur les meubles et nous avons entendu dire plus fréquemment que par le passé que les placements immobiliers élaient bien plus sûrs que les placements mobiliers, les valeurs mobilières, le papier, comme on dit avec un cerlain mépris. Ceux qui pensent ainsi sont le plus souvent des porteurs de Lilres russes. Incontestablement — cel exemple nous a été fourni — la propriélé d’une solide maison à Bordeaux est un meilleur placement que les titres de l’ex-gouvernement russe. Mais la con-. séquence qu'onen tire sur la qualité de la fortune immobilière el la médiocrité de la forlune mobilière ne tient pas à la réflexion. Car, lorsqu'on fait une comparaison, il faut comparer des choses comparables. Or, la maison de Bordeaux et la créance sur l’ancien Élat russe ne sont point comparables. Pour que la comparaison ait quelque valeur, il faudrait comparer la propriété d'une maison de Moscou et une valeur russe, une maison de Bordeaux et une valeur française. Dans ces condilions, nous pourrions dire au porteur français de renle russe que, s’il étail non créancier de la Russie, mais propriétaire en Russie, sa silualion ne serait pas notablement changée. On pourrait d’ailleurs retourner l'argument qu’on nous oppose et dire qu’un titre de rente française valant mieux qu’une maison en Russie, la fortune mobilière est bien supérieure à la fortune immobilière. Mais nous aboulissons là à de purs raisonnements de paradoxe, simplement pour montrer le peu de valeur de l’objeclion. Ce qui est vrai, c’est que la forlune mobilière et la fortune immobilière doivent marcher de pair, qu’elles sont intimement liées l’une à l’autre, qu'elles ne peuvent exister l'une sans l'autre. Qu'on songe un inslant au krach général de la fortune mobilière, à l'avilissement complet du papier. Les placements immobiliers ne dureraient pas longlemps, d'autant plas que la plupart n’ont de valeur que par les sommes d'argent ou denrées converlibles en argent qu'ils pro-