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férentes. Le procureur général portait quelquefois la parole, en cas d'absence ou d'empêchement du premier avocat général, et par préférence sur le second et le troisième. Mais il devait conclure par écrit dans toutes les affaires du grand criminel et dans les affaires civiles sujettes à communication. Il lui était impossible d'introduire, en matière civile, aucune demande ou d'accorder son intervention sans en avoir délibéré avec les avocats généraux.

À quelle époque commença-t-on à employer les titres d'avocat général et de procureur général? Ces titres indiquent une organisation assez avancée. On voit, dans les ordonnances du Louvre que dès l’année 1356, le procureur du roi près le Parlement était appelé procureur général. — M. Ortolan () croit que ce titre ne désignait pas une suprématie mais indiquait seulement que ces officiers étaient chargés d'occuper pour toutes les causes du roi et non, comme à l’origine, pour des affaires séparées. — Nous ne trouvons qu'un texte qui nous fait supposer que le titre d'avocat général a été en usage, vers la même époque. « Feu M° Daci, lors vivant general avocat en Parlement, eic. »

— La situation des avocats du roi grandit de plus en plus. Ils furent bientôt investis du droit de plaider, d’une façon permanente, toutes les causes du souverain et devinrent alors véritablement « gens du roi. » Mais, en revanche, ils perdirent le droit de consulter et de plaider pour les particuliers, dans les causes contraires aux intérêts du roi : « Defendons à nos avocats et procureurs de non-plaider n'y consulter pour les parties contre nous, sur peine de suspension de leurs offices @). »

(1) Histoire du Ministère public.

(2) Ordonnance de 1498, art. 34.

L'ordonnance de Moulins interdit aux procureurs et aux avocats de rien prendre des parties, « ne s’entremettre de postuler en leurs sièges pour les parties en quelque cause que ce soit, encore que n’y ayons interest, nonobstant tout usage ou dispense au contraire. » Seuls, les avocats du roi près des sièges inférieurs furent l’objet d’une exception : « Et quant à nos avocats qui sont de présent ès sièges inférieurs, seulement leur est permis de postuler, consulter ou escrire pour les parties ès cause ou n’aurons interest (1). »

Dès l’origine il y eut toujours deux avocats du roi au Parlement : l’un clerc, l’autre laïque. Quelquefois même, il y en eut trois.

L'ordonnance de 1302 avait, comme nous l'avons vu plus haut, autorisé les procureurs à s'attacher des substituts. Ils étaient choisis et payés par ces procureurs mais ils n'étaient pas révocables à leur gré. « Bien que lesdits substituts ne soient officiers royaux, toutefois seroit grand préjudice à la chose publique et de mauvaise conséquence de permettre aux procureurs du roy de substituer et destituer qui bon leur sembleroit, et en faire comme au plus offrant (), »

Un édit d'Henri IT fit de ces substituts des officiers royaux « pour rendre l'expédition de la justice brève et prompte au soulagement du pauvre peuple. » Ces magistrats avaient pour mission de remplacer par délégation le procureur général et d'agir en son nom.

Avant le xvr siècle, le Ministère public était donc entièrement constitué. Il comprenait, devant les cours supérieurs,

(1) Ordonnance de Moulins, art. 19 et 20.

(2) Arrêt du Parlement de Paris au profit d’un substitut de Chaumont, 20 juillet 1499.

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Et Ps 4 En,

les procureurs généraux et les avocats généraux devant les autres juridictions, les avocats et les procureurs du roi qui étaient les susbstituts du procureur général : devant les juridictions seigneuriales, un procureur fiscal seulement : dans les officialités, un promoteur.

Les parquets des tribunaux inférieurs dépendaient des parquets des cours. Le Ministère public, près les cours, était ordinairement composé de trois ordres d'officiers. Un procureur général, des avocats généraux et des substituts. Voici comment M. Lacretelle résume les fonctions de chacun de ces magistrats. « Le procureur général représentait, en quelque sorte, tous les gens du roi : les avocats généraux parlaient en sa place : ils avaient en propre quelques fonctions, mais ils ne les remplissaient qu’en son nom. Ils avaient aussi le droit de délibérer sur quelques-uns des objets dont ils avaient aussi l'exécution. C'était au procureur général qu’appartenait essentiellement l'exécution des lois, celle des arrêts, la haute police, la surveillance sur l'intérieur des tribunaux, la poursuite des crimes, la censure, etc. Il avait aussi en propre les conclusions dans toutes les affaires qui ne se jugeaient pas à l'audience. Rien n’appartenait exclusivement aux avocats généraux, que le droit de parler à l'audience, mais ils n’y étaient pas bornés à donner leurs conclusions dans les causes. Ils pouvaient requérir tout ce qu'ils jugeaient à propos pour l'intérêt public. Ils étaient indépendants du procureur général à l'audience : ils n'étaient obligés ni de suivre son avis, ni même de le consulter. Ils étaient aussi associés aux fonctions du procureur général : il était plusieurs cas où il devait se conformer aux délibérations du parquet assemblé, et ils le remplaçaient de droit pour toutes ses fonctions en cas d'absence, de maladie ou d'empêchement. En rappor-

tant que l’on disait que le procureur général avait la plume, que les avocats généraux avaient la parole, nous résumons les attributions respectives des divers officiers du parquet. Les substituts du procureur général étaient aussi des magistrats en titre d'office. On distinguait ceux qui exerçaient les fonctions du Ministère public sous l'inspection du procureur général, et ceux qui les exerçaient dans le tribunal souverain, à la place et par délégation du procureur général. Ces derniers entraient aussi dans la constitution du parquet, mais d’une manière subordonnée (1), »

Ces officiers du Ministère public avaient à remplir des fonctions assez importantes. « Le Ministère public requiert tout ce qui est nécessaire pour l'intérêt du public : il poursuit la vengeance des crimes publics, requiert ce qui est nécessaire pour la police et le bon ordre, et donne des conclusions dans toutes les affaires intéressant le roi, l’État, l'Église, les hôpitaux, les communautés : dans certains tribunaux, il est aussi d'usage de leur communiquer les causes des mineurs. On ne le condamne jamais aux dépens et on ne lui en adjuge pas non plus contre les parties qui succombent ()

Ces différentes attributions ont fait l’objet de plusieurs ordonnances. Pendant les xrv° et xv° siècles, « les fonctions des officiers du Ministère public ne sont point indiquées avec précision et demeurent quelquefois embarrassées et confuses ®). » Charles VIIT, dans une ordonnance de juillet 1493, définit les attributions du procureur général et des avocats généraux au Parlement, Il recommande à ces derniers de « réciter bien au long les charges » relevées contre les prévenus.

(1) Lacretelle, Œuvres judiciaires, t. T, p. 67 et suiv.

(2) Loysel, Instilutes coutumières, liv. VI, tit. 3. (3) F. Hélie.

La procédure criminelle fut complètement transformée par une série d'ordonnances, dont les principales sont : celle de Blois (mars 1498), de Villers-Cotterets (août 1539), qui, par leur réunion, forment le premier Gode complet de la législation criminelle. L'ordonnance de 1670 ne fait souvent que les reproduire. Nous citerons encore l'ordonnance d'Orléans (1560), qui s’occupe d’une façon toute particulière de l’organisation de la justice : elle recommande aux officiers du Ministère public la célérité dans les poursuites , et leur impose l'obligation de désigner le dénonciateur à l’accusé absous. Les ordonnances de Moulins (1566), de Blois (1569), le Code Michaud (1629), l'ordonnance de 1670 ont, aussi, une importance considérable.

Nous allons, avant de terminer l’histoire du Ministère public sous l’ancien régime, étudier très sommairement quelles étaient ses attributions : 1° en matière pénale; 2° en matière civile.

1° En matière pénale.

Nous savons que jusqu’au x1r° siècle, la poursuite était ordinairement exercée par les parties lésées. À partir de cette époque, on admit, à côté de la procédure accusatoire, la procédure per denonciationem et per inquisitionem. Au xiv° siècle, les crimes pouvaient être poursuivis de quatre manières : « par dénonciation, par présent meffait, par accusation de partie formée et par publique renommée (1). » — Les poursuites sur dénonciation, au cas de flagrant délit et par publique renommée, étaient instruites par le Juge et n'avaient que les suites qu'il jugeait convenables. La pour-

(1) Jean Bouteiller, Grand coutumier, livre T, titre 34.

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suite sur accusation était également en usage, mais elle était périlleuse pour l’accusateur qui, en cas d'erreur, encourait des peines très rigoureuses. Aussi, à l'époque de Bouteiller, cette manière de procéder était presque délaissée. Le plus souvent, l'information était ouverte par le juge, soit sur la dénonciation des parties, soit d'office. Le dénonciateur, en se bornant à signaler les faits, abdiquait ainsi son action directe, la livrait à la justice qui recevait de lui une véritable délégation. Les officiers royaux se trouvèrent ainsi subrogés aux droits des parties.

Au xv° siècle, la jurisprudence admettait trois modes d’action : la dénonciation qui avait pour effet de saisir le juge et lui laissait la direction de l'affaire ; l'accusation privée qui était encore moins employée qu’au siècle précédent; enfin, la poursuite d'office exercée par lé Juge, soit avec le concours de la partie publique et de la pue lésée, soit sans le concours d'aucune partie.

Au xvr° siècle, ces institutions furent modifiées et on vit poser nettement la différence entre l’action publique et l’action privée. La partie publique poursuit la répression de tous les crimes passibles de peines afflictives ou infamantes; la partie civile, de tous les crimes et délits qui l'avaient lésée. L'action de la première était fondée sur l'intérêt social, celle de la seconde sur l'intérêt particulier. Cette distinction entre les deux actions avaient été pendant longtemps plutôt théorique que pratique. Au commencement du xvi° siècle, la partie lésée était encore regardée comme la partie principale et la partie publique comme une partie jointe. « La partie civile, c’est le vray demandeur et accusateur; le Procureur du Roy n’est que joinct, » disait Pierre Ayrault.

Au xv° et au xvl° siècle, les parties supportaient encore tout le poids de la procédure : elles devaient faire procéder

à une information par un lieutenant criminel, et c’est seulement à ce moment que commençaient les fonctions du procureur du roi. Ce magistrat se rendait, s’il y avait lieu, partie jointe et prenait des conclusions.

Vers la fin du xvr° siècle, il était passé en pratique que les procureurs du roi et les procureurs fiscaux pouvaient agir sans être saisis d'une dénonciation, parce qu'ils étaient « re et hsciplinæ publicæ vindices et assertores. » L’ordonnance de Blois, de mai 1579, leur imposa même cette obligation. « Les procureurs généraux en cour de Parlement et leurs substituts en chacun siège et semblablement les procureurs fiscaux des seigneurs sont tenus faire diligente poursuite et recherche des crimes, sans attendre qu’il y ait instigateur, dénonciateur ou partie civile (art. 184). »

Lorque l'instruction était terminée, l'avocat du roi développait les conclusions du procureur du roi. Le délibéré sur l'affaire devait avoir lieu en présence de ces deux magistrats.

De leur côté, les juges avaient conservé le droit de poursuite d'office. L'article 122 du chapitre 2 de l'ordonnance du 30 août 1536, porte : « Sitost que les crimes et délits auront été commis et perpétrés, les juges ordinaires seront tenus d'en informer ou faire informer... Et n’attendront les juges qu'ils en soient requis par les parties civiles et intéressées. » L'article 145 de l'ordonnance d'août 1539, disposait également : « Et sitost que la plainte desdits crimes, excès et maléfices aura été faite et qu'ils (les juges) en auront autrement été avertis, ils en informeront ou feront informer bien et diligemment, pour, incontinent, après informations faites, les communiquer à notre procureur. »

L'ordonnance de 1670 maintint ce principe tout en le restreignant quelque peu. Les droits de la partie publique devinrent de plus en plus importants. Les procureurs du

roi et les procureurs fiscaux qui avaient déjà pour mission de poursuivre d'office les individus prévenus de crimes punis de la peine capitale ou passibles de peines afflictives furent tenus de rechercher tout acte coupable et d’en déférer les auteurs aux tribunaux compétents. L'article 8 du titre 3 de l'ordonnance posait ce principe, que le droit de poursuite directe leur appartenait, alors même que la parte civile n'intervenait pas; ils requéraient information, faisaient assigner des témoins; prenaient plusieurs fois communication des enquêtes afin de donner des conclusions. Leurs réquisitions étaient la base de toute la procédure. Ils pouvaient, seuls, conclure à l'application des peines et surveillaient l'exécution des jugements ou arrêts.

Lorsque les juges commençaient eux-mêmes la poursuite, il leur était impossible de continuer l'information sans le concours du procureur du roi à qui ils devaient communiquer les pièces aux différentes phases de la procédure. Ce droit de poursuite ne leur appartenait qu’à l’égard des crimes publics et dans les cas de notoriété, de flagrant délit et de dénonciation (). Ce pouvoir du juge se formulait dans cette maxime : « Tout juge est procureur général, » ce qui signifiait que les juges étaient investis de plein droit des fonctions du Ministère public lorsque l'intérêt public l’exigeait. La jurisprudence faisant application de cette règle reconnaissait aux juges d'appel le droit d'élever la peine, lors même que le Ministère public n’avait pas interjeté appel à minima.

Malgré cette extension des pouvoirs du Ministère public, les parties lésées avaient conservé leur initiative. Elles pouvaient obliger le Ministère public à joindre son action à celle qu’elles intentaient. « Lorsqu'il y a partie civile et que

(1) Serpillon, Eléments de la procédure criminelle suivant les ordonnances de France (1773).

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le crime est de nature à exiger la poursuite du Ministère public, les procureurs du roi ou les procureurs fiscaux doivent intervenir et se joindre à la partie civile : quand une partie civile était en cause, les poursuites se faisaient à sa diligence. C'est elle qui dirigeait l'instruction, qui recherchait les témoins et accomplissait une partie des actes de la procédure, dont elle devait acquitter les frais (1).

Tel est le dernier état de la législation antérieure à 1789.

2% HÆn matière civile.

Le cadre restreint de cette étude ne nous permet pas d'examiner d’une façon aussi détaillée que le comporte la matière, les attributions du Ministère public, en matière civile. Nous ne ferons que les exposer très sommairement.

Eu matière civile, les officiers du Ministère public ne pouvaient se porter partie principale (en première instance du moins), quelors qu’un texte formel les y autorisait : en tout autre cas, ils devaient laisser aux parties intéressées le soin d'agir. Une fois l'instance introduite, le Ministère public avait, au point de vue de l'appel à interjeter ou de tout autre recours à former, le même droit que les parties ellesmêmes.

Il y avait cependant exception pour les matières domaniales et politiques. Il importe, en effet, de ne pas oublier qu'à l'origine, les officiers du Ministère public étaient seuls chargés de soutenir devant les diverses juridictions les intérêts particuliers « du roy, leur maître et seigneur. » Gelui-ci était, alors, représenté devant les tribunaux, comme les

(1) Mangin, Action publique, tome I.

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parties ordinaires, par un procureur. Ses intérêts étaient défendus par un avocat. Ces officiers avaient pour mission de faire respecter ses droits de souverain, soit contre les autorités rivales, soit contre les empiétements des vassaux. Plus tard seulement ils furent chargés de veiller à la bonne administration de la justice, « à la manutention de l’ordre public. » Mais leur caractère de représentants du roi, propriétaire ou souverain, leur resta. De là leur droit d’introduire, au nom du roi, toute action en matière domaniale, et, partant, de saisir les cours de justice de toutes questions relatives aux successions, ou de déférer au Parlement les actes de nature à porter atteinte au droit souverain du ro1.

Ainsi donc, en matière civile, le rôle du procureur du roi ne commençait, au moins en première instance, que quand les parties avaient saisi la justice de leur différend. Leur mission consistait alors à éclairer la justice : « Le rôle des gens du roi, disait Garat, est de s'opposer aux interprétations arbitraires et à cette jurisprudence versatile, qui déshonorent la justice par la versatilité de leurs oracles. Le Ministère public doit rappeler la loi au Tribunal et en réclamer l'exécution. » On craignait que, sous prétexte d'ordre public, les gens du roi ne se laissässent entrainer par l'intérêt ou l’avarice , et qu'ils ne fissent inquisition dans les familles. Certains jurisconsultes distingués, comme Pothier, d'Aguesseau, pensaient que les parties étaient mieux que personne en situation de bien comprendre quel était leur intérêt.

Les ordonnances de 1319, 1340, et particulièrement celles de 1493 et de 1535 refusent au Ministère public le droit d'agir d'office dans les cas autres que ceux qui ont trait à des droits royaux et qui concernent le roi personnellement.

Cette prohibition, pour le Ministère public, de se porter partie principale, en règle générale, est nettement déterminée par l'ordonnance de 1319 : « Præterea nolumus, imo expresse prohibemus procuratoribus nostris ne ipsi in causis quibuscumque apponant se aut partem facere præsumant nisi de patrimonio aut alio jure nostro sine fraude agatur, vel jus publicum requirat, vel nisi alias cognita causa a nobis vel a senecialo habeant specialiter in mandatis. » Cette expression «Jus publicum » a soulevé une discussion très grave, dans laquelle nous ne pouvons entrer. Disons seulement qu'à notre avis, il faut traduire la phrase « vel jus publicum requirat, » « à moins qu'il ne s'agisse de faire consacrer un principe d'ordre public, » et non pas « ou dans les cas qui intéressent l’ordre public. »

On prétend opposer une ordonnance de 1667, d’après laquelle « si les registres d'état civil sont perdus ou s’il n’y en a jamais eu, la preuve sera reçue tant par titre que par témoins, et, en l’un et l’autre cas, les baptêmes, mariages, sépultures, pourront être justifiés tant par les papiers domestiques des père et mère décédés que par témoins, sauf à la partie à vérifier le contraire, même à nos procureurs généraux quand il s'agira de bénéfices, réceptions, serments et installations aux charges et offices. »

Mais, après examen, peut-on conclure que ce texte confère au Ministère public un véritable droit d'action en matière civile? Certainement non. Le procureur général a le droit de vérifier les registres, mais seulement quand il s’agit de bénéfices, etc. Rien de plus. Les mots « même à nos procureurs » indiquent bien d’ailleurs qu’il s’agit d’une exception au principe général.

Dans certains cas, cependant, le procureur du roi pouvait être partie principale, par exemple en matière de nullité de

mariage. Ce cas est l’objet d’une déclaration du 15 Juin 1697.

Mais, même dans ces hypothèses où l’ancienne législation attribuait formellement aux membres du Parquet le droit d’agir d'office, la pratique judiciaire a toujours montré une certaine hésitation et la jurisprudence des Parlements a toujours restreint leurs droits. Au contraire, l'instance une fois introduite, les gens du roi pouvaient prendre à l’audience telles conclusions qu'il leur plaisait : ils avaient la faculté d’interjeter appel et de se pourvoir contre la décision intervenue. On pensait, en effet, que s’il n'y avait pas inconvénient pour la société à laisser passer, sans agir, une violation de la loi commise par un particulier, il fallait pouvoir s’opposer à la consécration juridique d’une théorie fausse et éviter que l'erreur ne devint principe.

— Après avoir étudié l’organisation et les attributions du Ministère public sous l’ancienne Monarchie, examinons le mode de nomination des magistrats du Parquet et les privilèges dont ils Jouissaient.

À l’origine, le roi nommait les officiers du Ministère, public en ne prenant conseil que de son bon plaisir. Gependant, il est à noter que, si parfois, le souverain fixait son choix sur un favori, 1l recrutait, le plus souvent, les magistrats parmi les plus habiles avocats du barreau.

Plus tard, la nomination eut lieu sur la présentation faite par le Parlement, de trois candidats. « On était accoutumé d'y (au Parlement) tenir un registre de tous les habiles avocats et Jurisconsultes, et, quand quelque office venait à vaquer, on en choisissait trois desquels on portait les noms au roi qui préférait celui qui lui plaisait 4). »

Les procureurs généraux et avocats généraux étaient, à

(1) Hardouin de Préfixe,

l’origine, « pourvus de leurs estats gratuitement par le roi, » À partir du xnr° siècle apparut la vénalité des offices de judicature : cependant, pendant longtemps encore le trafic en fut condamné par plusieurs ordonnances. À la fin du xvr° siècle, presque toutes les charges étaient l’objet de commerce tant de la part des particuliers que de la part de l'État. La royauté absolue avait aliéné les offices comme les rois de la première et de la deuxième race avaient aliéné les bénéfices et les fiefs. Les fonctions publiques étaient inféodées par la Couronne à charge de redevance et de service public. Louis XIT, le premier, introduisit ouvertement la vente des offices de judicature. Ces offices, concédés à prix d'argent, devinrent cessibles de la part des acquéreurs. L'État se réservait seulement le droit de supprimer l'office entre les mains de ces derniers, en remboursant la somme qui avait été payée par celui à qui il avait été concédé en premier lieu. Les offices constituèrent des immeubles susceptibles de suite par hypothèque : bientôt même, ils devinrent héréditairement transmissibles et on imposa, aux magistrats qui en étaient titulaires, l'obligation de payer chaque année au Trésor un impôt équivalent au soixantième du produit. Ge droit fut appelé la Paulette.

La vénalité des charges eut le très grand avantage d’assurer l'indépendance de la magistrature vis-à-vis du pouvoir royal : mais il en résulta de graves inconvénients. La justice était très onéreuse pour les plaideurs; les épices, qui n'étaient d'abord qu’un cadeau de minime importance offert aux juges, se transformèrent en une somme d'argent et devinrent obligatoires. Elles eurent pour effet d’abaisser la moralité des magistrats qui se figuraient, certainement, que puisqu'ils achetaient le droit de rendre la justice, ils étaient en droit de la vendre. L'influence de la vénalité des offices

fut cependant moins grande sur les magistrats du Ministère public que sur les juges. Ils ne pouvaient recevoir les épices que pour les travaux écrits, et on comprit même la nécessité de leur interdire de recevoir tout cadeau. « Défenses sont faites à nos procureurs de rien prendre des parties, et, outre, leur inhibons de prendre aucunes choses pour taxes, ainsi se contenter des gages que nous leur avons ordonnés. »

Ces « gages » n'étaient cependant pas très élevés : dans certains tribunaux, le procureur du roi recevait 150 livres par an, son substitut, 70 livres. — Au Parlement, le premier avocat général avait environ 300 livres, le deuxième 100 livres, le procureur général, 250. — Les charges atteignaient cependant un prix assez considérable, la charge d'avocat général au Parlement de Paris coûtait 350,000 livres, celle de conseiller, 100,000 livres, celle de président à mortier, 450,000 livres. Vers la fin du xvrrr° siècle seulement, les traitements des magistrats furent augmentés : « attribuons à notre avocat général 3,000 livres de gage, à notre procureur général, 4,000 livres de gage et à chacun des substituts, 1,000 livres de gages » (Edit de février 1771, organisant les conseils supérieurs de justice).

L'inamovibilité de la magistrature découlait nécessairemént de la vénalité des offices.

Les gens du roi jouissaient de certains privilèges : un certain nombre d’offices conféraient des titres de noblesse, après un temps déterminé d'exercice. Les officiers royaux étaient aussi exempts de différents impôts : taille, gabelle, aides, etc.