PÉRIODE RÉVOLUTIONNAIRE

L'Assemblée constituante, en prononçant la suppression des Parlements, se rappelait la résistance que ces grandes compagnies judiciaires avaient opposée aux réformes les plus judicieuses de Turgot; elle redoutait aussi que les membres de ces corps puissants, recrutés parmi les privilégiés de l’ancien régime, ne fissent opposition aux mesures nouvelles qu'elle allait prendre.

La loi des 16-24 août 1790 introduisit une réforme radicale dans l’organisation judiciaire. Nous ne nous occuperons que de celle qui porte sur le Ministère public.

L'organisation du Parquet préoccupa beaucoup l’Assembiée constituante. Cette Assemblée se défait de la royauté contre qui elle avait engagé la lutte. La question de savoir si les officiers du Ministère public seraient nommés par le roi ou par le peuple fut discutée à la séance du 8 mai 1790 : on s'arrêta enfin à la nomination par le roi (décret 8 mai- 27 septembre 1790, art. 1 et 2). « Les officiers du Ministère public seront nommés par le roi (art. 1%). Ils seront institués à vie et ne pourront être destitués que pour forfaiture (art. 2). » Le décret des 16-24 août 1790 divisa les fonctions du Ministère public entre deux agents : un commissaire du roi et un accusateur public. Le premier avait pour mission exclusive de veiller, soit à l'application de la loi, soit à l’exécution des jugements. C'est à lui qu'appartenait le droit de se pourvoir contre les décisions des tribunaux. — Le rôle de

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l’accusateur public était, uniquement, de soutenir l’accusation.

Les autres attributions du Ministère public se trouvaient réparties : 1° entre les juges de paix et les officiers de police; 2 entre la partie lésée et les autres citoyens. L'initiative des poursuites leur appartenait. — Les juges de paix devaient recevoir les plaintes, constater les faits, entendre les témoins, faire arrêter les prévenus. Ils agissaient d'office. — La partie lésée et les citoyens témoins d’un crime pouvaient, de leur côté, provoquer information.

Cette organisation présentait de graves inconvénients. Les juges de paix, qui n'étaient soumis à la surveillance d'aucun magistrat supérieur, réunissaient deux caractères incompatibles : celui de partie poursuivante et de juge instructeur.

Sous prétexte que les commissaires du roi apportaient des entraves à la prompte expédition des affaires, le décret du 20 octobre 1792 les supprima près des tribunaux criminels et réunit leurs fonctions à celles de l’accusateur public.

— La Convention qui organisa la justice politique créa successivement deux tribunaux révolutionnaires : le tribunal criminel extraordinaire, près duquel elle plaça un accusateur public et deux substituts, et le tribunal révolutionnaire, près duquel elle plaça également un accusateur public et quatre substituts.

Nous n’insisterons pas sur les réformes de la Convention : elles produisirent des effets déplorables. Le souvenir de Fouquier-Tinville, d'Hébert, de Lhuillier est encore présent à la mémoire de tous et rappelle que ces tribunaux révolutionnaires « assassinaient mais ne jugeaient pas. » Tout était sacrifié à la haine, rien à la justice). Il en est ainsi

(1) Hiver, Institutions judiciaires.

Duc ASÉE PAR

PNBATES

jusqu'à la réaction thermidorienne. Fouquier-Tinville et ses substituts expièrent sur l’échafaud les nombreux forfaits dont ils s'étaient rendus coupables.

Après le 9 thermidor, quand la Révolution rentra dans des voies modérées, les commissaires du pouvoir exécutif furent rétablis près des tribunaux correctionnels (art. 234, Constitution du 5 fructidor an IT) et près des tribunaux criminels (art. 245). L’accusateur public était cependant maintenu près de cette dernière juridiction et fut seulement supprimé par la Constitution du 22 frimaire an VIII, qui attribua au commissaire du gouvernement les fonctions qu'il exerçait.

Le Code du 3 brumaire an IV avait consacré la distinction établie par la Constitution du 5 fructidor an IIT, et avait nettement formulé les attributions du Ministère public. Les fonctions de l’accusateur public restaient sous l'empire de la législation de 1791. Son rôle consistait à soutenir l’accusation et cessait, lors de la déclaration du jury, au moment où commençait celui du commissaire du pouvoir exécutif. Devant les tribunaux correctionnels, l’action publique était exercée uniquement par ce dernier. Mais le droit de poursuite était encore sous l'empire de cette législation, entre les mains du juge de paix. La loi du 7 pluviôse an IX, restreignit les attributions de ce magistrat cantonal, élu par le peuple. Elle renversa la doctrine proclamée par l’Assemblée constituante et admit que « la délégation pour l'exercice de l’action publique doit émaner du pouvoir exécutif, au lieu d'émaner du peuple. » Elle sépara le droit de poursuivre et le droit de procéder à l'information qui ne doivent pas être réunis entre les mains d’un seul : elle confia le soin de poursuivre au commissaire du gouvernement. Pour seconder celui-ci, elle créa un substitut qu'on nomma « ma-

gistrat de sûreté, » et qui eut pour fonctions spéciales d'exercer la police judiciaire : il fut réellement subrogé au juge de paix. Comme lui, il pouvait rechercher et poursuivre les infractions, délivrer mandat de dépôt. Il était, comme le commissaire du pouvoir exécutif, nommé par le gouvernement et non pas élu par le peuple.

En matière civile, l’Assemblée constituante donna des pouvoirs peu étendus aux officiers du Ministère public. D'après l’article 2 du titre 8 de la loi du 24 août 1790, « les commissaires du roi exerceront leur ministère non par voie d'action mais par voie de réquisition. » On n’admit donc pas que le représentant du pouvoir exécutif près des tribunaux des différents degrés eût le droit, sous quelque prétexte que ce fût, de s’entremettre dans les affaires privées des citoyens. Il ne put intervenir que dans les procès dont les juges avaient déjà été saisis, ce qui exclut pour lui le droit de saisir d'office les tribunaux et, en outre, le droit d'appeler ou de se pourvoir en cassation. On a prétendu () que la loi de 1790, en chargeant les commissaires du roi de faire observer les lois et de faire exécuter les jugements, leur avait, par cette disposition, donné implicitement le droit d’agir pour assurer l'exécution des lois intéressant l’ordre public; mais cette opinion qui ne s'appuie sur aucun texte est en contradiction flagrante avec l’article 2, titre 8 de la loi de 1790. Rappelons que l’Assemblée constituante était très défiante à l'égard des magistrats du Parquet et que, plus tard, après leur avoir retiré les fonctions de l'accusation pour les con- Ger à un accusateur public, elle les supprima purement et simplement.

L'article 25 de la loi du 27 novembre 1790 modifia ce-

(1) M. le procureur général Dupin, Réquisitoire du 22 janvier 1862.

pendant les restrictions édictées par cette loi en confiant au commissaire du roi près la Cour de cassation le soin de faire réformer les décisions de justice contraires aux lois ou aux formes de la procédure. Les Constitutions du 3 septembre 1791, du 5 fructidor an IIT, la loi du 27 ventôse an VIIT, le chargèrent également de requérir l'annulation des actes par lesquels les juges auraient excédé leurs pouvoirs.

— Avant d'aborder l’examen de l’organisation actuelle, nous allons indiquer quel était le mode de recrutement de magistrats du Parquet pendant la période révolutionnaire.

D'après l’art. 1 du décret des 8 mai-27 septembre 1790, les officiers du Ministère public étaient nommés par le roi : ils étaient inamovibles. Leur destitution ne pouvait être prononcée que dans le cas de forfaiture.

La Constitution des 3-14 septembre 1791 donna au peuple le droit d’élire l’accusateur public.

Le Code de brumaire an IV attribua au Directoire exécutif la nomination du commissaire du gouvernement. Il déclara amovibles les membres du Parquet : depuis cette époque, l’inamovibilité, conséquence de la vénalité des offices sous l’ancien régime, ne fut pas rétablie à leur profit.

Aucune condition n’était exigée, au début de la période révolutionnaire, pour qu'on fût appelé à remplir les fonctions de commissaire du gouvernement ou d’accusateur public. Le peuple désignait ce"magistrat, et souvent son choix était loin d’être heureux. Les fonctions du Ministère public furent confiées au tribunal extraordinaire institué pour juger les crimes du 10 août à un patriote nommé Lhuillier. Ses amis en faisaient le portrait suivant : « Lhuillier a été cordonnier; il est sans éducation; il n’a fait aucune étude; il est vindicatif, violent, emporté à l'excès. Il suffit de l'entendre pour juger de son ignorance. Il paraît s’adonner au vin. »

La loi du 27 ventôse an VIII établit des conditions d'âge pour la nomination des commissaires du pouvoir exécutif et de leurs substituts. L'âge de trente ans, exigé par cette loi, fut ramené à celui de vingt-cinq par la loi des 16-26 ventôse an XI.

Le grade de licencié en droit dut, en outre, être produit (Loi 22 ventôse an XII).

SECTION III