ORGANISATION ACTUELLE DU MINISTÈRE PUBLIC

Nous rappellerons seulement les traits généraux de cette organisation.

Les officiers du Ministère public sont les agents du gouvernement près des tribunaux. Ils sont amovibles et nommés par le chef de l’État (décret 8 mai-24 août 1790). Les conditions de capacité exigées sont : 1° d’avoir l’âge fixé par la loi (on ne peut être procureur général qu’à trente ans; avocat général ou substitut du procureur général avant vingtcinq ans. Le procureur de la République doit être au moins àgé de vingt-cinq ans; son substitut, de vingt-deux, — art. 6%, loi 20 avril 1810); 2° d’être licencié en droit; 3° d’avoir accompli un stage de deux ans comme avocat.

D’après la loi du 27 ventôse an IX, art. 67, le Parquet de la Cour de cassation se compose d’un procureur général, de six avocats généraux (deux par Chambre).

À la Cour d'appel, le Ministère public se compose d'un procureur général, d'avocats généraux et de substituts. Les avocats généraux portent la parole aux audiences; les subs-