DES FONCTIONNAIRES

Les fonctionnaires auxquels est dévolu l'exercice de l’action publique sont :

1° Les procureurs généraux près les Cours d'appel, les avocats généraux et leurs substituts (art. 6 et 45; L. 20 avril 1810);

2° Les procureurs de la République et leurs substituts près les tribunaux de première instance (art. 274, I. cr.);

3° Les commissaires de police, les maires et leurs adjoints chargés des fonctions du Ministère public près les tribunaux de simple police (art. 144-145, I. cr.);

4° L'exercice de l’action publique appartient aussi aux agents des administrations des contributions indirectes, des douanes, des eaux et forêts, des postes, en matière de délits de contrebande, forestiers, de pêche fluviale, (L. 5 ventôse an XIT, art. 90; art. 23, Décret 5 germinal an XI ete.) de-poste.