D QE LS

Tous ces fonctionnaires sont délégués par la loi pour exercer l’action publique : mais leur délégation n’a pas la même étendue. Nous allons déterminer très rapidement les attributions de chacun d’eux :

1° Procureur général près la Cour d'appel. Les pouvoirs de ce haut magistrat sont l’objet des articles 6 et 45 de la loi du 20 avril 1810.

« Art. 6. Les fonctions du Ministère public seront exercées à la Cour d'appel par un procureur général.

« Art. 45. Les procureurs généraux exerceront l’action de la justice criminelle dans toute l'étendue de leur ressort : ils veilleront au maintien de l’ordre dans tous les tribunaux : ils auront la surveillance de tous les officiers de police judiciaire. »

Le procureur général est investi, dans l'étendue du ressort de la Cour d'appel, de la direction suprême de l’action publique. « Il reçoit les dénonciations et les plaintes qui lui sont adressées directement, soit par la Cour d'appel, soit par un fonctionnaire public, soit par un simple citoyen, et il en tient registre. Il les transmet au procureur de la République » (art. 275, L. cr.). « Soit d'office, soit par les ordres du Ministre de la Justice, il charge le procureur de la République de poursuivre les délits dont il a connaissance » (art. 274, I. cr.). Il a le droit de faire tous les actes de poursuite attribués au procureur de la République et d’interjeter appel des jugements rendus en matière correctionnelle (art. 202). Tous les officiers de police judiciaire , même les juges d'instruction, sont soumis à sa surveillance. Il en est de même de tous les fonctionnaires mentionnés par l’article 9, EL. cr., qui sont appelés par la loi à faire des actes de police judiciaire (art. 279, I. cr.).

Il est personnellement chargé de l'exercice de l’action

publique auprès de la Cour d’appel et des Cours d'assises du ressort.

Treilhard, rapporteur du projet du Code d'instruction criminelle, disait, au Corps législatif, en parlant du procureur général : « Il est l’homme du gouvernement; c’est sôn agent immédiat; c’est lui qui le représente dans toutes les affaires où le domaine de l'État est intéressé. Investi de sa confiance, c'est de son concours avec les Cours d'appel qu'il attend le succès des nouvelles lois qu'il donne à la France, le repos et la sûreté de la grande famille; ministre puissant et sévère, il doit être l'asile de l'innocence et la terreur des méchants; il doit assurer le règne des lois en signalant tous les abus qui pourraient les altérer.

« Les substituts du procureur général exercent les mêmes pouvoirs que lui, mais sous sa direction spéciale, car l’unité de ce ministère en fait la force et le principe, et son action, pour être bienfaisante et salutaire, doit être constamment la même. »

Si le procureur général est l’agent du gouvernement, il est aussi le représentant de la société. Comme agent du gouvernement, 1l est placé sous les ordres du Ministre de la Justice, qui est à son égard l'organe du pouvoir exécutif : il exécute ses instructions, le consulte dans toutes les affaires qui l’embarrassent, lui rend compte de ses actes. Comme représentant de la société, 1l remplit, sous sa propre responsabilité, la mission légale dont il est chargé : il agit en vertu de la délégation qu'il a reçue.

Le procureur général a, sous son autorité immédiate, des avocats généraux et des substituts. Les attributions des premiers sont réglées par les articles 6, 42 et 47 de la loi du 20 avril 1810. Ils n’ont pas d'autorité personnelle et n’exercent l’action publique qu'en vertu d’une délégation expresse ou

AZ