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tacite (art, 42). Leur rôle principal consiste à porter la parole aux audiences de la Cour d’appel et de la Cour d'assises : ils remplacent le procureur général en cas d'absence et sont eux-mêmes, le cas échéant, remplacés par les substituts du procureur général. Aux termes de l’article 48 du décret du 6 juillet 1810, ils doivent communiquer au procureur général les conclusions qu’ils se proposent de donner. S'ils ne sont pas d'accord avec lui, l’affaire est soumise à l'assemblée du Parquet et les conclusions sont prises à l’audience, conformément à ce qui a été arrêté à la majorité des voix. En cas de partage, l’avis du procureur général prévaut : ce mamagistrat peut aussi, lorsque son avis n’a pas prévalu au Parquet, porter lui-même la parole à l'audience et conclure suivant son opinion (art. 49).

Les substituts du procureur général assistent le procureur général dans le service intérieur du Parquet : ils sont chargés du service près la chambre d'accusation et remplacent les avocats généraux lorsque ceux-ci sont empêchés.

Les procureurs de la République sont aussi des substituts du procureur général. Ils sont les chefs du Parquet de l’arrondissement ; à la différence des autres substituts du procureur général, ils puisent dans leur propre qualité le droit d'agir. Ils doivent toutefois consulter le procureur général dans les affaires importantes (art. 279, I. cr.). Ils sont soumis à la surveillance de ce magistrat et doivent obéir à sa direction. Mais, dit Mangin, « le procureur général n’a qu’un droit de direction purement administrative qui n’agit ni sur la validité ni sur l’omission des actes qui sont de la compétence du procureur de la République. » Ils sont chargés de la recherche et de la poursuite des délits dont la connaissance appartient aux tribunaux de police correctionnelle et à la Cour d'assises. C'est à eux que les plaintes,

les dénonciations et les procès-verbaux doivent être adressés (art. 31, 53, 63, 274). Ils saisissent, par la citation donnée au prévenu, les tribunaux correctionnels (art. 182), interjettent appel de leurs jugements.

Comme les procureurs généraux, ils sont revêtus d’un double caractère : ils sont les agents du pouvoir exécutif, puisqu'ils sont les substituts du procureur général et qu'ils sont placés sous ses ordres ; ils sont les représentants de la société, puisque l’action publique leur a été directement déléguée (F. Hélie).

— Les substituts du procureur de la République participent, sous la direction de ce magistrat, à l'exercice de l’action publique. Ils l’assistent dans le service intérieur du Parquet, portent la parole à l'audience. Ils ont, dans leurs conclusions orales, leur entière indépendance.

— Près des tribunaux de simple police, les fonctions du Ministère public sont remplies par les commissaires de police ; à leur défaut, soit par un suppléant du juge de paix, soit par le maire, ou un adjoint désigné à cet effet par le procureur général.

Ces officiers du Ministère public ne sont pas les substituts du procureur de la République. L'art. 144, I. cr., leur délègue directement et personnellement l'exercice de l’action publique; ils sont toutefois placés sous la surveillance du procureur général (art. 144, I. cr.).

Des auxiliaires du procureur de la République. Pour que le Ministère public puisse agir, il faut que quel-

ques Indices lui révèlent l'existence de l'infraction. Porter ces indices à sa connaissance, telle est l’œuvre de la police

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judiciaire. & La police judiciaire recherche les crimes, les délits et les contraventions, en rassemble les preuves et en livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir » (art. 8). L'art. 9, I. cr., nous donne la liste des personnes par qui elle est exercée. « La police judiciaire sera exercée sous l'autorité des Cours d'appel et suivant les distinctions qui vont être établies : par les gardes champêtres et les gardes forestiers, par les commissaires de police, par les maires et les adjoints de maire, par les procureurs de la République et leurs substituts, par les juges de paix, par les officiers de gendarmerie, par les commissaires généraux de police (supprimés en 1815) et par les juges d'instruction » (art. 9, cn).

Il ne faut pas croire qu'il y ait égalité, concurrence entre les divers officiers énumérés dans cet article 9. Il y a des différences : 1° au point de vue de la compétence territoriale. Ainsi les maires et commissaires de police ne sont compétents que dans l'étendue de la commune à laquelle ils sont attachés. Les procureurs de la République le sont dans tout l'arrondissement. 2° Au point de vue de la nature de leurs fonctions. Quelques-uns agissent en vertu d’une mission qui leur est propre, d’autres, en qualité d’auxiliaires : tels sont, les commissaires de police, les maires. Enfin, parmi ces officiers, il en est qui sont à la fois agents administratifs et agents Judiciaires. Comme officiers de police judiciaire, ils relèvent non plus de leurs supérieurs administratifs, mais du procureur général.

Le cercle des officiers auxquels ont été confiées ces fonctions de police judiciaire, était très restreint en 1791 : il a toujours été s’agrandissant. |

Ainsi, par exemple, sous l'empire du Code de 1791, ces fonctions étaient concentrées exclusivement entre les

mains des juges de paix et des officiers de gendarmerie.

Actuellement, en matière criminelle et correctionnelle, la police judiciaire est dirigée, dans chaque arrondissement, par le juge d'instruction et le procureur de la République (). La loi leur associe les juges de paix, les commissaires de police, les maires et adjoints, les officiers de gendarmerie. Ces fonctionnaires peuvent, dans les mêmes cas que le procureur de la République, faire les actes de la compétence de ce magistrat, soit qu'ils aient été expressément délégués par lui pour les faire , soit qu’ils prennent l'initiative de ces actes (Garraud).

Attributions du procureur de la République en matière de police judiciaire. — Les attributions de ce magistrat sont distinctes, suivant qu'il s’agit d’un délit flagrant ou d’un délit non flagrant. Dans ce dernier cas, ses attributions sont assez restreintes. Elles comprennent la recherche et la poursuite. La recherche consiste, nous le savons, à faire tous les actes qui ont pour but de s’enquérir des infractions qui ont pu être commises, à recevoir les avis, les dénonciations, les plaintes et les procès-verbaux. La poursuite consiste à requérir le juge d'instruction d'informer.

En cas de flagrant délit, le Ministère public réunit temporairement aux pouvoirs de la poursuite, le pouvoir de l'instruction. Arrêtons-nous un instant sur les droits que la loi lui a conférés : les attributions exceptionnelles qu'il a, en l'espèce, se rapportent à trois sortes d’actes : 1° constataton du corps du délit; 2° arrestation de l’inculpé; 3° visites domiciliaires ; saisies.

1° Constatation du corps du délit. — Le procureur de la

(4) Inst. cr., art. 22, 59 et 60.