DES ADMINISTRATIONS QUI PARTICIPENT A L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE

La loi a attribué à quelques administrations publiques le droit de poursuivre directement les délits et contraven-

tions qui blessent les intérêts qu’elles sont chargées de conserver. C'est une délégation partielle de l’action publique. Les administrations en possession de ce droit sont celles des contributions indirectes, des douanes, des forêts, des postes et des ponts et chaussées.

1° Administration des contributions indirectes. — Aucun texte formel ne donne à l’administration des contributions indirectes l'exercice de l’action publique, mais son droit résulte de l’ensemble des dispositions de la législation. L'article 23 de l'arrêté du 5 germinal an XII et l’article 10 de l'ordonnance du 3 janvier 1821 lui permettent de transiger sur les contraventions fiscales passibles d'amendes et de confiscation : on en a conclu, à juste titre, qu'ils lui donnaient le droit de poursuivre l'application de ces peines. D'ailleurs, l’article 34 du décret du 1* germinal an XII qualifie cetle administration de partie poursuivante : « la confiscation sera prononcée sans amende sur les conclusions du poursuivant ou du procureur général. » L'article 13 de la loi du 11 juin 1873. ne nous laisse plus aucun douter. lorsque....s, ils mettront l’administration en mesure d'exercer des poursuites contre les véritables auteurs de la fraude. »

Le Ministère public partage-t-il, avec l'administration des contributions indirectes , le droit de poursuite? La jurisprudence distingue suivant que l'infraction donne lieu à l’application de peines pécuniaires ou de peines corporelles. Dans le premier cas, l’initiative des poursuites appartient exclusivement à l'administration. Dans le deuxième cas, l’article 15 de la loi du 21 juin 1873 confère au Ministère public seul l'exercice de l’action publique, mais uniquement en ce qui concerne la peine corporelle. L'administration intervient au cours des débats et prend des conclusions au

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sujet des réparations pécuniaires. Si le Ministère public se refuse à poursuivre, l'administration a la faculté de citer directement le délinquant devant le tribunal, mais elle n’obtiendra que des peines pécuniaires (Cass., 11 décembre 156982760103); |

2° Administration des douanes. — L'administration des douanes est régie par les mêmes règles que celle des contributions indirectes ; elle a les mêmes privilèges et la même action. Ge droit est établi par la loi des 16-22 août 1791, article 7; par les articles 3 et 4 de la loi du 5 août 1793; les articles 14 et 18 de la loi du 4 floréal an IT; 5 et 6 de la loi du 4 fructidor an IIT, l’article 6 de la loi du 9 floréal an VII. — A côté du droit de poursuite attribué à l’administration se trouve le droit du Ministère public. Les lois des 6-22 août 1791 reconnaissent à l'administration des douanes le droit de poursuivre devant le juge de paix les contraventions commises en matière de douane; elles sont muettes sur le pouvoir qu'a, en l’espèce, le Ministère public, tandis que les lois de 1816 et 1818 en parlent quand il s’agit de délits. La Cour de cassation a rendu, le 21 novembre 1828, un arrêt faisant ressortir les droits de la Régie et du Ministère public. « Le Ministère public est toujours partie principale et a qualité pour procéder, par voie d’action, dans toutes les affaires de douanes de la compétence des tribunaux correctionnels. » D’après la jurisprudence, l’action de l'administration est directe et principale dans toutes les affaires qui ne donnent lieu qu’à des amendes et

confiscations : elle redevient purement civile et dès lors ac-

cessoire, lorsque la contravention est passible de la peine d'emprisonnement (F. Hélie) : « Attendu que la peine d'emprisonnement est une peine corporelle dont l'application ne peut être poursuivie que par les fonctionnaires chargés de

l'exercice de l’action publique, et que l'administration des douanes n’a d'action que relativement aux condamnations qu'il peut y avoir lieu de prononcer dans son intérêt particulier » (Cass., 23 février 1811).

Cependant, dans la pratique, la Régie transige même sur des faits donnant lieu à une peine d'emprisonnement. Elle arrête donc, par sa transaction , l’action publique. D'un autre côté, le Ministère public, en vertu de son droit général, peut requérir condamnation et jugement sur des condamnations n’emportant que des peines pécuniaires, tant qu'il n’est pas justifié d'une transaction définitive. Il ÿ a donc là une confusion des attributions qui est la conséquence directe du droit de transaction et du droit d'exercice de l’action publique accordés à l'administration. D’après M. Faustin Hélie, voici quels sont les rôles respectifs de la Régie et du Minisière public. « L'administration des douanes n’est qu’une partie civile à qui la loi a attribué, dans l'intérêt du Trésor, le droit de poursuivre la répression de certains faits de fraude. Elle exerce donc partiellement l’action publique en ce qu’elle requiert, à l’égard de ces faits, l’application des peines légales. Mais le Ministère public qui exerce cette action tout entière comprend nécessairement dans ses attributions l'attribution partielle qui a été déléguée à la Régie, puisque la loi ne l’en a pas formellement exclu. Les condamnations que la Régie requiert, il pourrait donc les requérir, et ce n’est que pour suppléer à son intervention et non pour la remplacer, que l'administration a été investie de ce pouvoir exceptionnel » (F. Hélie, Znstruction criminelle).

3° Administralion forestière. — Cette administration exerce, concurremment avec le Ministère public, l’action publique pour la répression des délits et contraventions. Son

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