‹ L'acte public sera présenté et soutenu le Lundi 9 Juillet 1894 a quatre heures du soirChapitre 48 sur 94 · RE ET · texte numérisé non relu

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droit est plus étendu. Les agents forestiers peuvent requérir non seulement l'application des peines pécuniaires, mais encore l’application des peines corporelles, ettransiger, avant le jugement, sur les infractions. La Cour de cassation leur a reconnu ce droit dans un arrêt du 8 mai 1835 : « Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 182 et 202, I. cr., 159-171, 184 du Code forestier, que l'administration forestière exerce les poursuites en raison de tous les délits forestiers : que cette action comprend nécessairement l’application des peines encourues par les délinquants, aussi bien que la condamnation aux dommages-intérêts et à la restitution. »

4° Administration des ponts et chaussées. — Aux termes de l’article 36 de la loi du 15 avril 1829, « le gouvernement a la suveillance et la police de la pêche, dans l'intérêt général... Les agents spéciaux par lui institués exercent concurremment avec les officiers du Ministère public toutes les poursuites et actions en réparation de délit. » Les droits de l'administration et du Ministère public sont donc les mêmes

‘dans les deux cas.

Les poursuites sont exercées au nom de l’administration des ponts et chaussées (Circulaire du garde des sceaux, 6 mars 1863).

5° Administration des postes. — La loi des 4 juin-6 juillet 1859 règle la matière : aux termes de son article 9, ir fine, « la poursuite des contraventions est exercée à la requête de l’administration des postes, qui a le droit de transiger. » Comme la loi précitée ne contient aucune disposition retirant au Ministère public son droit de poursuite, il conserve ses pouvoirs dans toute leur plénitude, sauf le cas d’une transaction intervenue entre l'administration et le délinquant (Sie, arrêt Cour d'Angers, D. 1866, 2. 156).

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