CENTS ET TRES

celle-ci est prononcée par décret, sur la proposition du Ministre.

Après le garde des sceaux vient le procureur général près la Cour de cassation, à qui est confiée la surveillance des procureurs généraux près les Cours d'appel, quoique ces magistrats ne soient pas ses substituts (Sénatus-consulte du 28 floréal an XIT, art. 136). Gette surveillance, dont le mode et l'étendue n'ont été déterminés par aucun règlement, se borne à des avis que ce haut magistrat peut adresser aux procureurs généraux et à des rapports au garde des sceaux sur des abus qu’il a pu remarquer.

Le procureur général, près chaque Cour, a, dans son ressort et sous l'autorité et la surveillance du garde des sceaux, la direction supérieure de l’action publique. Ses substituts, parmi lesquels se trouvent les procureurs de la République, ne participent à ses fonctions que comme ses représentants (Loi 20 avril 1810, art. 6, 43, 47). Mais les procureurs de la République ont un double caractère : comme substituts du procureur général, pour l'exercice de l’action publique, ils sont tenus d'exécuter les ordres de leur chef et de suivre la direction qu'il leur donne : mais c’est de la loi même qu'ils tiennent la délégation directe de l'action publique pour la poursuite des infractions dans leur arrondissement : ils l’exercent en leur propre nom et en sont personnellement investis (C. inst. crim., art. 22).

C’est donc le procureur général qui régularise la marche de la justice dans tout son ressort : il sait ce qui s’y passe par les rapports de ses substituts et peut ainsi lui-même en rendre compte à son supérieur. — Investi de l'exercice et de la direction de l’action publique, il doit l'exercer et la diriger sous sa responsabilité. Il n’a pas à attendre les instructions du Ministre, mais à prendre parti. D'ailleurs,

placé sur les lieux et en présence des événements, il est plus à même de savoir à quelle décision il y a lieu de s'arrêter. Mais, comme ses actes engagent la responsabilité du gouvernement qu'il représente, il doit en informer le Ministre et lui faire connaître les motifs qui l'ont guidé. S'il reçoit des instructions du garde des sceaux, il les transmet à ses substituts près les tribunaux de première instance et leur indique la marche qu'ils auront à suivre pour en assurer l'exécution.

Ainsi, la direction de tous les Parquets, bien que les procureurs généraux en soient les chefs responsables, a pour point d'appui et pour centre la direction du Ministère luimême. C’est ainsi que l’action publique, bien qu’elle n’appartienne pas au gouvernement, s'exerce sous sa haute surveillance et subit l'impulsion qu'il lui imprime (). C’est pour assurer l’unité du Ministère public que le procureur général a la direction de l’action publique dans l'étendue de son ressort et que les procureurs de la République sont placés parmi ses substituts, bien que la loi leur ait délégué directement l’action publique. Mais ces derniers, investis d’un pouvoir propre pour la poursuite des infractions (art. 274- 22-9, C. instr. cr.), peuvent agir sans en avoir reçu l’ordre, et l’action publique, même dans ce cas, est régulièrement intentée.

« C’est par ce moyen que la marche de tous les procureurs généraux et, par conséquent, de toute la partie active de la justice, est dirigée vers un seul et même but et qu’on peut proclamer comme une vérité de fait ce qui n’était qu'une vérité de droit : que le Ministère public est un (). »

(1) F. Hélie. (2) Meyer, Institution judiciaire, tome IV, p. 430.

2° Indivisibilité. — Le Ministère public n'est pas seulement un : il est encore indivisible. Ceci ne signifie pas « que tous les procureurs généraux, que tous les procureurs de la République peuvent agir indifféremment , faire des actes de poursuite dans une affaire criminelle, que ce qui est fait par l’un est censé fait par l’autre : que tous les officiers du Ministère public du ressort d’une Cour d'appel ont le même caractère , la même compétence : que les actes faits par un membre du Parquet lient les autres (1). » En effet, chaque officier du Ministère public ne peut agir que dans l’étendue de son ressort et dans la limite de ses attributions.

Gette règle, « le Ministère public est un, » signifie que chacun des membres du Parquet, lorsqu'il exerce ses fonctions, représente l'institution même. Lorsqu'un magistrat du Parquet parle ou agit, ce n’est point l’homme personnellement, mais le Ministère public qui parle ou agit : « Sous ce rapport, dit M. Faustin Hélie, le Ministère public est vraiment indivisible, car il est délégué tout entier dans les limites de la compétence de chaque juridiction à chacun des officiers qui l’exercent. » Notre règle exprime donc le caractère essentiel du Ministère public; elle fait considérer l’action publique comme l'expression d’une volonté commune, comme l’action de la société elle-même. Ainsi, l'acte de poursuite d’un procureur de la République, qui ne serait celui ni du lieu du délit, ni du lieu du domicile du prévenu, ni du lieu où celui-ci a été arrêté, est illégal. Ce magistrat ne représente pas les officiers du Ministère public qui sont compétents. De même que dans une association en nom collectif, chaque associé qui se sert de la signature sociale, engage la personne morale de la société, de même, tout acte fait dans la mesure de ses pouvoirs par un des officiers du

(1) Mangin, Action publique.

Ministère public composant le Parquet, est réputé fait par le Parquet entier.

Différentes conséquences résultent du principe de l'indivisibilité :

1° Les membres d'un même Parquet se représentent et se substituent les uns les autres. Ainsi, par exemple, pour satisfaire à la loi qui exige la présence du Ministère public, il n’est pas nécessaire que ce soit le même magistrat du Parquet qui assiste à toutes les audiences (). Un substitut peut requérir l'application de la peine dans une affaire, lors même qu’un de ses collègues aurait, lors des débats, occupé le siège du Ministère public @). — La Cour de cassation a même été plus loin dans un arrêt du 15 janvier 1829, et a décidé que le Ministère public étant indivisible, il ne pourrait résulter de nullité de ce que deux membres du Parquet auraient alternativement porté la parole dans la même affaire.

2° Chaque membre du Parquet est apte à faire tous les actes que le chef du Parquet a le pouvoir de faire. Cette aptitude n'implique pas le pouvoir propre. Les avocats généraux et les substituts du procureur général sont de simples délégués (art. 47, loi 20 avril 1810). La question est cependant controversée en ce qui concerne les substituts du procureur de la République : on soutient qu’ils ont un pouvoir propre en vertu des articles 9, Code I. cr., et 43, loi du 20 avril 1810. Mais ces textes ne sont pas suffsamment explicites, et ils sont d’ailleurs contredits par l’article 22 du Code I. cr. (qui accorde au procureur de la République le pouvoir propre), combiné avec l’article 26 qui le confère, en cas d'empêchement de ce magistrat au

(1) Cassation arrêt du 15 décembre 1815.

(2) Civ. rejet, 6 avril 1827 et Cass., 10 mai 1875, S. 75. 1. 292.