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substitut le plus ancien. D’après certains auteurs, cette controverse est sans intérêt, car disent-ils, si le procureur de la République est présent, sa volonté est la règle, et s’il est absent ou empêché, son substitut peut faire les actes à sa place. Mais l’objection repose sur une pétition de principes. Il est inexact de dire que si les substituts ont un pouvoir propre, la volonté du procureur de la République est la règle. Si celui-ci ne veut pas agir, les substituts pourront faire un acte de poursuite malgré son opposition. Ils auront les uns à l'égard des autres la même situation que les procureurs de la République vis-à-vis du procureur général. Aussi certains auteurs, logiques, dans leur déduetion, admettent que sur le refus du procureur de la République de faire un acte, on peut s’adresser à son substitut.

Cette théorie que les membres du Ministère public n’ont aucune suprématie les uns à l’égard des autres est mal fondée. Elle détruit toute la hiérarchie des Parquets. Le procureur de la République est appelé chef de Parquet : ceci implique nécessairement l’idée de suprématie.

Les arrêts rendus par la Cour de cassation (19 février et 3 septembre 1829) (1) ne paraissent pas, dit avec raison M. Mangin, reproduire la véritable idée de cette Cour, et il ne faut pas attribuer à leurs motifs la même autorité qu’à leur dispositif.

3° Il résulte encore du principe de l’indivisibilité du Ministère public, qu’un substitut peut interjeter appel d'un jugement au même titre que le procureur de la République et même au nom du procureur général, dans les délais ac-

(1) Attendu qu’aux termes de l’article 43 de la loi du 20 avril 1810, les fonctions du Ministère public sont exercées par les substituts du procureur du roi, comme par le procureur du roi lui-même...

cordés à celui-ci par l’article 202, G. instr. crim. (Cassation, 7 décembre 1833).

3° Amovibilité. — Le privilège de l’inamovibilité dont jouissaient les officiers du Ministère public sous l’ancienne monarchie ne leur a pas été reconnu par la Constitution de l'an IIT, et n’a pas été rétabli par les lois postérieures sur l'organisation judiciaire.

On a beaucoup discuté la question de savoir si l’inamovibilité ne devait pas être étendue aux membres du Parquet. Des auteurs se déclarent partisans de l’affirmative (1); d’autres, et les plus nombreux, se prononcent pour la négative @). C’est à cette dernière opinion que nous croyons devoir nous rallier.

Autant l'indépendance des juges est nécessaire pour la conservation de la liberté, des droits et des garanties des citoyens, autant l'influence de toute autre branche de l’autorité sur l’ordre judiciaire est subversive de l’ordre social, autant, au contraire, la dépendance du Ministère public est dans les convenances et utile aux intérêts des citoyens. On ne conçoit pas que celui qui porte la parole au nom du gouvernement soit indépendant de ses ordres et puisse émettre des opinions, professer des doctrines opposées à celles de ce dernier : autant vaudrait-il permettre à l’avocat d’une partie de faire des demandes contraires aux vœux de ses clients que de laisser au Ministère public concluant ou requérant au nom de la société la faculté de s’écarter des instructions de celle-ci. Le gouvernement, comme le particulier, doit avoir le droit de désavouer son représentant lorsqu'il à agi contre sa volonté. L’officier du Ministère public

(1) Ortolan et Ledeau.

(2) Meyer.

peut obéir à sa conscience et ne pas exécuter les ordres qu'il a reçus : mais alors il doit se démettre de ses fonctions. À ce dernier point de vue, l’amovibilité est le corollaire du principe d'unité que nous avons examiné plus haut. Nous avons vu qu'il fallait que les magistrats du Parquet ressortissent à quelques fonctionnaires supérieurs qui, à leur tour, reçoivent leur impulsion première d’un seul et même chef.

Ceux qui professent l'opinion contraire prétendent qu'il faut entendre d’une façon différente le titre d’agent du pouvoir exécutif qu'on donne aux membres du Parquet. Geux-ci sont bien agents du pouvoir exécutif, disent-ils, mais comme partie intégrante de l'ordre judiciaire, et l’inamovibilité de cet ordre est un principe fondamental. Ils en concluent que ces magistrats doivent, par conséquent, être inamovibles. Cette déduction nous semble ün peu hasardée. On ne peut établir de comparaison entre le rôle du juge et celui de l’officier du Ministère public. Ce dernier représente, dans l’ordre judiciaire, la partie active, le bras du Gouvernement. C’est

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4 lui qui doit demander au juge l’application de la loi dans le ; sens qui lui a été indiqué. Il appartient au juge d'apprécier “4 si les demandes formées au nom du Gouvernement peuvent À être accueillies : c’est pour cette raison qu’on l’a créé ina- 3 movible.

É Ces auteurs insistent et disent que si, en matière civile,

l’action du pouvoir sur le Ministère public ne peut se faire È sentir, il n’en est pas de même en matière pénale. L'action publique, loin d’être pour les citoyens un gage de sécurité, devient pour eux un motif d'inquiétude et de défiance. Cet argument n’est pas sérieux. L'officier du Ministère public est irresponsable, il est vrai; mais au cas de poursuite vexatoire, il peut être pris à partie (art. 483, I. cr.), et être conhs damné à des dommages-intérêts,