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Ajoutons qu’on ne discute plus guère aujourd'hui cette question, et qu'on pense presque universellement que l’action publique, étant un des attributs du Gouvernement, ne doit pas être déléguée irrévocablement. D'ailleurs, l’inamovibilité n’est pas toujours un gage de l'indépendance de ceux qui en jouissent; elle est sans danger, elle est désirable chez un juge, parce qu'isolé, celui-ci à peu ou point de pouvoir; mais elle pourrait devenir redoutable chez un chef de Parquet qui a, personnellement, une grande autorité. Même en admettant qu’un procureur général soit inamovible, il n’est pas moins vrai qu’il aura souvent à recevoir des ordres du garde des sceaux, et que s’il ne les exécutait pas, il entrerait en lutte avec celui-ci. Finalement, il serait obligé de céder et ruinerait son influence. Gette opposition d’un chef de Parquet serait d’un déplorable exemple pour les inférieurs et ne manquerait pas, tôt ou tard, de produire des effets désastreux. On en a vu des exemples sous l’ancienne monarchie. Aussi paraît-il, avec raison, préférable que les agents du pouvoir exécutif soient dans la dépendance de ce pouvoir : tel doit être le sens qu’il faut attribuer à l’article 1% du décret des 16-24 août 1790 : « Les officiers du Ministère public sont agents du pouvoir exécutif près les tribunaux. »

4 Irrécusabilité. — D'après l’article 381 du Code de procédure civile : « les causes de récusation relatives aux juges sont applicables au Ministère public lorsqu'il est partie jointe, mais il n’est pas récusable lorsqu'il est partie principale. » Le Ministère public ne peut donc être récusé lorsqu'il exerce l’action publique. Pourquoi cette prérogative? C’est, dit-on, parce qu’il faut considérer le Ministère public comme un adversaire et qu'on ne peut récuser un adversaire (1), S'il

(1) Garraud.