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n’en est pas de même en matière civile, lorsqu'il est partie jointe, c'est parce qu'il donne simplement des avis qui doivent paraître désintéressés. Il est peu à craindre {et nous le disons pour l'honneur des membres du Parquet), que ces magistrats usent de ce privilège; ils ont coutume de s’abstenir toutes les fois qu’ils peuvent se défier de leur complète impartialité; mais, remarquons-le, c’est un devoir moral, et, dans ce cas, les magistrats ne relèvent que de leur conscience.

5° Zrresponsabilité. — Gette prérogative protège le Ministère public contre les individus qu'il poursuit. Ceux-ci, quand l’action publique échoue, ne peuvent obtenir contre lui ni dépens, ni dommages-intérêts. L'officier du Ministère public, en-effet, est l'agent de la société : dans l'exercice de ses fonctions, l’homme disparaît, le magistrat seul se montre. Si on demandait toujours compte à l’homme des erreurs qu'a pu commettre/le magistrat, on le réduirait à la condition des accusateurs de Rome : on détruirait l’institution même du Ministère public : « Si le magistrat, disait au Parlement de Grenoble, l’avocat général de Savoie, de Rollin, était en butte à une loi menaçante qui, au lieu de

parler à son cœur, étonnerait son esprit par l'appareil des

châtiments, qui au lieu d’invoquer sa conscience et de la toucher par l'honneur lui inspirerait d’avance l’effroi des coupables; si cette même loi donnait sans restriction aux plaideurs le droit de le prendre à partie, dès cet instant, avili par l’opinion de la loi même, il serait dégradé dans ses fonctions; son autorité liée à la dignité de son caractère s'affaiblirait comme elle, et lorsque le juge serait sans considération, la loi serait sans force. » Ce que disait du Juge l'avocat général de Savoie peut aussi bien s'appliquer à l'of-

ficier du Ministère public. Pour que ce dernier soit à même de s'acquitter avec sécurité de ses devoirs, 1l faut que son indépendance soit garantie : il attire sur lui, plus qu’un juge, les préjugés et la haine.

Le Code d'instruction criminelle, considérant sans doute ces principes comme étant de droit général et au-dessus de toute contradiction, ne les a pas érigés en loi.

La responsabilité des membres du Parquet existe cependant dans certains cas. Il en était ainsi dans l’ancienne jurisprudence. D'après l’ordonnance de décembre 1540, « ne pourront les juges être prins à partie, sinon que l’on maintienne par relief qu’il y ait dol, fraude ou concussion ou erreur évidente en fait ou en droit. » Mais bientôt on avait restreint aux faits de fraude, de dol ou de concussion, les cas de prise à partie. — Ces dispositions concernant les juges étaient applicables au Ministère public.

D’après l’article 505 du Code de procédure civile, les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants : 1° s’il y à dol, fraude ou concussion, qu’on prétendrait avoir été commis soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements; 2° si la prise à partie est expressément prononcée par la loi, 3° si la loi déclare les juges responsables à peine de dommages-intérêts ; 4° s’il y a déni de justice.

Aux termes d’une jurisprudence constante, ces articles s'appliquent également aux officiers du Ministère public (Tr. Caen, 12 juin 1849(, « En conséquence, celui qui veut poursuivre un officier du Ministère public doit agir par voie de prise à partie et non par voie d’action directe en dommages-intérêts. Si le fait dont la partie lésée se plaint au procureur général n’a pas le caractère délictueux, elle

n'obtiendra que des dommages-intérêts par voie de prise à partie. »

Au contraire, si le fait commis par le magistrat du Parquet constitue un crime ou un délit, la partie lésée peut provoquer des poursuites par une plainte adressée au procureur général. Celui-ci a seul le droit de saisir la Cour et l’action est mise en mouvement. Le plaignant se porte alors partie civile.

Mais retenons bien ceci : l'officier du Ministère public ne peut être recherché que pour ses prévarications : il n’est pas responsable de ses erreurs, à moins que ces erreurs n’indiquent qu’il y a eu intention perverse ou même faute lourde, « à moins, dit Mangin, qu'elles n’aient un caractère d’inconsidération tel qu’on ne doit point l’excuser dans un homme chargé d’une fonction aussi redoutable. »

6° Indépendance. — L'indépendance du Ministère public est encore une règle qui ressort des principes sur lesquels cette institution repose.

Les membres du Parquet ne relèvent que de leur conscience. Ils n’ont pas à subir la loi des tribunaux ni des particuliers. Le Ministère public est absolument indépendant de la juridiction dont il est membre : il ne peut recevoir d’elle ni injonction, ni blâme. Les tribunaux ont le droit de saisir, soit le ministre de la Justice, s’il s’agit d’une Cour d'appel; soit le procureur général, s’il s’agit d’un tribunal, des faits qu’ils croient devoir reprocher au Ministère public.

Nous allons étudier d’une façon toute spéciale, dans un chapitre suivant, ce dernier caractère.