CHAPITRE IV

INDÉPENDANCE DU MINISTÈRE PUBLIC AU POINT DE VUE DE L'EXERCICE ET DE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE.

Personne ne songe aujourd’hui à contester que le Ministère public a le droit de mettre en mouvement et d’exercer l’action publique. Ce droit lui est implicitement reconnu par l’article 1*, I. cr., ainsi conçu : « L’action pour l’application des peines n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. » Get article était rédigé un peu différemment dans le projet soumis, en 1804, au Conseil d'État : « L'action publique pour l'application des peines est exercée par les fonctionnaires établis à cet effet. » Le rapporteur de la Commission, M. Siméon, ne trouva pas ce texte suffisamment clair et en donna l'explication suivante : « L'article tend à établir que l'application de la peine ne pourra être poursuivie par la partie offensée, mais seulement par le Ministère public. » L'article fut adopté, sauf rédaction par le Conseil d'État et reproduit à la séance du 31 mai 1808. Le président de la Commission en expliqua les motifs en ces termes : « La loi qui va être soumise à votre sanction a pour objet la première division de l’ins-