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truction criminelle, celle qui concerne la poursuite des délits. » Je ne m'arrêterai pas sur les dispositions préliminaires qui ne renferment que des principes peu contestés, si l’un de ces principes ne méritait, par son importance, d'occuper un moment votre attention; c’est celui qui établit l’action publique sans distinction contre tous les délits et qui la rend indépendante de toutes les transactions et de tous les intérêts privés. C'était tout le contraire chez les anciens; la poursuite de tous les délits était abandonnée à l’animosité et à la vengeance privée... Nos lois modernes ont remis la poursuite des délits entre les mains des magistrats, et l'accusation a pris le caractère d’impartialité de la loi dont ils sont les organes... L'ancienne ordonnance n'avait même pas osé établir le principe sans exception, et les transactions des citoyens pouvaient, dans certains cas, arrêter les poursuites du Ministère public tant le funesle principe de la vengeance privée avait conservé d’empire, tant il faut vaincre d'obstacles pour lutter avec succès contre les passions humaines » (Mangin, Action publique). Retenons donc ceci : les parties lésées n’exercent pas l’action publique : l'exercice de cette action abandonné aux fonctionnaires que la loi désigne est indépendant des intérêts privés : cette vérité est une base fondamentale de notre justice criminelle. La loi ne permet pas la vengeance privée : elle remet la poursuite entre les mains des magistrats afin qu’elle ait le caractère d'impartialité de la loi dont ils sont les organes.

Il n’y a plus, actuellement, de distinction entre les délits. Autrefois, on reconnaissait encore des délits privés et des délits publics. Aujourd'hui, toute infraction aux lois pénales donne lieu à l’action publique comme à l’action civile. Ces deux actions doivent être indépendantes et ne pas s’influen-

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cer. L'action publique appartient à la société, l’action civile, à la partie lésée. La première est exercée par les magistrats du Ministère public. L'institution de ces magistrats, dont le rôle est de rechercher et de poursuivre les contraventions, délits et crimes, a eu pour but de retirer aux vengeances individuelles une initiative dont elles avaient trop souvent abusé. Le législateur a pensé que le Ministère public, plus désintéressé que le particulier, serait plus impartial : aussi lui a-t-il reconnu une grande indépendance. Le magistrat du Parquet n’est pas tenu de faire droit à toutes les réclamations qui lui sont adressées, et de traduire devant les tribunaux, sans examen, et sur une simple dénonciation, quiconque lui est signalé comme coupable d’un délit. Autrement, l’art. 4, Instr. cr., serait lettre morte : telle était bien l'opinion de M. Siméon, lorsqu'il disait au Conseil d'État que « l'application de la peine ne pouvait être poursuivie par la partie lésée, mais seulement par le Ministère public. » C'est aussi ce que pense la Cour de cassation qui, dans un arrêt du 8 décembre 1826, déclare que « le législateur n’a pu vouloir astreindre les officiers du Ministère public à diriger des poursuites d'office et sans l'intervention de la partie civile sur toutes les plaintes, même les plus légères et les plus insignifiantes, sur des plaintes qui n’intéressent pas directement l’ordre public et qui, souvent, n’ont d'autre but que de satisfaire des passions ou des haines particulières, des intérêts de vanité ou d’amour-propre, ou de procurer aux dépens de l'État et sans aucune espèce d'utilité pour l'ordre social, la réparation de quelques torts légers éprouvés par des particuliers » (Cass., 8 déc. 1826).

L'action du Ministère public n’est donc pas nécessairement mise en mouvement par les dénonciations des tiers, ou les plaintes des parties lésées. Cependant, certains auteurs

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ont émis une opinion différente : le Ministère public, suivant eux, ne peut, une fois qu'il est saisi d’une dénonciation, s'abstenir de requérir information. Cette opinion s'appuie sur les articles 47, 64 et 70, Instr. crim. : nous ne croyons pas devoir l’adopter. En effet, si on examine attentivement ces articles, on se rendra compte que le but de l’article 47 a été de prescrire la communication, non pour qu'il y eût nécessairement poursuite, mais pour que le Ministère public ne procédât pas seul à l'instruction, comme au cas de flagrant délit. C’est dans le même esprit que sont rédigés les articles 64 et 70. Le législateur a voulu simplement éviter le retour à l’ancienne législation et la confusion qui avait existé jusqu'alors dans les pouvoirs du procureur de la République et du juge d'instruction. En effet, sous l'empire de la loi des 16-29 septembre 1790 et du Code de brumaire, les juges de paix réunissaient, comme nous l'avons vu dans un chapitre précédent, les deux attributions : sous l’empire de la loi de pluviôse an IX, qui avait pour objet de les séparer en confiant celle du juge d'instruction aux directeurs du jury et celles du Ministère public aux magistrats de sûreté, ces derniers avaient le droit de constater les délits et d’en rassembler les preuves : ils avaient fini par s'emparer des fonctions des premiers.

Le projet du Gode accordait au procureur de la République quelques-unes des fonctions du juge, et c'est sur ce point que s'établit la délibération du Tribunat. Plusieurs membres de cette assemblée démontrèrent qu'il était préférable de séparer nettement les deux fonctions, de donner à la partie publique le droit de requérir et au juge de faire les actes de procédure. Après discussion, on finit par admettre que le procureur de la République pourrait cependant faire ces derniers actes, en cas de flagrant délit,

et c’est pour bien établir la pensée du législateur que l’article 47, Instr. cr., débute par ces mots : « Hors les cas énoncés dans les articles 32 et 46 » (cas de flagrant délit). Le procureur de la République ne peut donc, ce cas excepté, que requérir information : c’est pour déterminer la distinction entre les deux fonctions que l’article 64 prescrit à ce magistrat de transmettre au juge d'instruction, avec un réquisitoire, les plaintes qu'il reçoit et que, d’après l’article 70, le juge d'instruction doit communiquer les plaintes au Ministère public. Ces articles ont donc eu uniquement pour but de trancher l’une des plus graves questions agitées lors de la discussion du Code.

Nous pouvons encore invoquer un autre argument à l'appui de notre opinion.

Sous l'empire de la législation de 1791, le fonctionnaire chargé d'exercer les poursuites était forcé d'agir. La loi des 16-29 septembre 1791 (art. 6 et 7, titre 5) l'y obligeait : « L’officier de police qui aura reçu une plainte recevra également la déposition des témoins produits par l’auteur de cette plainte : il sera tenu aussi d’ordonner que les personnes et les lieux seront visités et qu'il en sera dressé procès-verbal. »

Dans le cas, où, après information, cet officier se refusait à poursuivre, le plaignant après avoir pris acte de ce refus, adressait un recours au directeur du jury (art. 20 et 12).

Le même effet se produisait au cas de dénonciation civique. L'article 3 portait : « Si le dénonciateur signe la dénonciation et l'affirme, l'officier de police sera tenu d’ordonner aux témoins qu'il indiquera de venir faire devant lui leur déclaration. » [ci encore l'officier de police était forcé d'agir.

L'article 4 du Code de brumaire portait que : « Tout délit donne essentiellement lieu à une action publique. » « Si le

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dénonciateur signe sa dénonciation, « le juge de paix est tenu de décerner sur-le-champ un mandat d'amener contre le prévenu, mais il est tenu d’entendre les témoins indiqués par le plaignant et de faire, tant pour constater le délit que pour en découvrir l’auteur, toutes les perquisitions, visites et procès-verbaux nécessaires. » Le juge de paix n'avait done aucun pouvoir d'appréciation. — L'article 7 du même Code avait même un recours contre son inaction.

Le Code d'instruction criminelle n’a pas, nous l'avons démontré, reproduit le même principe : ila, au contraire, voulu établir nettement la séparation entre les pouvoirs du procureur de la République et du juge d'instruction. — Nous ne trouvons, d’ailleurs, aucune sanction à l’inaction de ces magistrats, en présence d’une plainte ou d’une dénonciation : les lois de 1791 et le Code de brumaire ouvraient, au contraire, au plaignant ou au dénonciateur qui u’aurait pas reçu satisfaction un recours soit devant le jury d'accusation, soit devant le directeur du jury. Et pourquoi en est-il ainsi de nos jours? C'est, dit M. Faustin Hélie, parce que « l'institution du Ministère public a eu précisément pour but de substituer au principe de la vengeance privée qui se trouvait au fond des poursuites des parties lésées, au autre principe, celui de l’ordre social. Elle a imposé à l’action publique une nouvelle mission, celle de défendre l'intérêt général de la société au lieu de s’associer seulement aux intérêts privés, celle de poursuivre l’application des règles de la justice au lieu de servir d'instrument aux passions personnelles. À mesure que les lois criminelles se sont perfectionnées, elles ont incessamment tendu à diminuer les pouvoirs des parties lésées, à subordonner leur action à l’action du magistrat, à dégager, en un mot, les poursuites criminelles des mains des particuliers. De là, ces

deux conséquences : 1° que les compositions et les transactions des parties ont cessé de faire obstacle à l’exercice de l’action publique, car l’action publique poursuit la réparation de l’ordre lésé avant celle de l'intérêt privé; 2° que les plaintes et les dénonciations, si elles n’apportent aucun témoignage, aucune garantie de leur sincérité et si elles n’ont pour objet aucun fait qui se rattache à l’ordre, ne doivent pas mettre nécessairement en mouvement le Ministère public, car il est précisément chargé de faire prédominer la cause des intérêts généraux sur celle des intérêts privés (1). » Du reste, il serait étrange que Île principe de l'indépendance du Ministère public fût sacrifié au plaignant et au. dénonciateur qui se contentent de signaler les faits à la justice et restent étrangers à la poursuite.

C'est ainsi d’ailleurs qu'on agit dans la pratique. Dans une circulaire du 8 mars 1817, le garde des sceaux recommande aux magistrats du Parquet « de ne pas multiplier les informations et les poursuites d'office sur des affaires légères. On doit négliger celles qui n’ont d’autre but que de satisfaire des passions ou des haines particulières, des intérêts de vanité ou d'amour-propre ou de procurer aux dépens du Trésor et sans utilité pour l’ordre social, la réparation de quelques torts légers @).

« En résumé, dit une autre circulaire du 29 janvier 1828 G), il appartient au Ministère public d'examiner librement s’il y a lieu ou non de donner suite aux dénonciations qui lui sont portées; la consignation préalable des frais de poursuite n’oblige même pas à poursuivre. Il y a deux intérêts distincts dans un fait dénoncé comme crime ou

(1) F. Hélie. (2) Circulaires 8 mars 1817 et 20 novembre 1829 (Gillet). (3) C. Gillet, page 409.

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