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délit : l'intérêt de la société et l'intérêt des parties qui se prétendent lésées. Le Ministère public qui est chargé de veiller au maintien de l’ordre public et d'assurer la paix de la société, décide seul si cet ordre ou cette paix ont été troublés et si, par conséquent, il est nécessaire ou convenable d’intenter un action publique, sauf le droit des Cours royales de prescrire des poursuites dans les cas prévus par la loi. Les parties lésées décident seules, à leur tour, s’il leur est avantageux ou non de recourir à l’action civile pour la réparation du dommage qu’elles ont souffert : les deux actions sont entièrement indépendantes l’une de l’autre et, de même qu'elles ne peuvent réciproquement se faire obstacle, l'exercice de l’une n’entraine pas nécessairement l'usage de l’autre (1), »

Malgré la précision de ces principes, les officiers du Ministère public sont souvent embarrassés pour en faire l'application : mais c’est là une question de pratique dont nous n'avons pas à nous occuper dans ce travail.

Nous avons supposé jusqu'ici que le Ministère public avait été saisi d’une plainte. Voyons s'il est nécessaire qu'il attende une plainte ou une dénonciation pour mettre l’action publique en mouvement.

Cette question ne peut, à notre avis, soulever de difficultés, toute distinction ayant été supprimée entre les délits privés et les délits publics et l’action publique ayant pour but unique de réparer le préjudice social causé par l’infraction est indépendante de l'intérêt privé. Le Ministère public n’a donc pas à tenir compte du consentement de la partie lésée. « La renonciation à l’action civile ne peut arrêter ni

(1) C. Gillet, Circulaire de la Chancellerie.

suspendre l'exercice de l’action publique » (art. 3, Instr. crim.). Gependant, il existe certains délits dont la répression est subordonnée à une plainte de la partie lésée.

L'article 47, Instr. crim., corrobore l'article 4 : « Hors les cas énoncés dans les articles 32 et 46, le procureur de la République instruit, soit par une dénonciation, soit par toute autre voie, qu’il a été commis dans son arrondissement un crime ou un délit, ou qu’une personne qui en est prévenue se trouve dans son arrondissement, sera tenu de requérir le juge d'instruction d’ordonner qu'il en soit informé, même de se transporter, s’il en est besoin, sur les lieux à l'effet d'y dresser tous les procès-verbaux nécessaires. » — Il en est de même de l’article 274, Instr. crim., ainsi conçu : « Le procureur général soit d'office, soit par les ordres du ministre de la Justice, charge le procureur du roi de poursuivre les délits dont il a connaissance. »

La jurisprudence a adopté notre opinion dans un arrêt remarquable rendu par la Cour de cassation le 9 janvier 1808, et cet arrêt n'est pas le seul qui ait été rendu, en l’espèce, par la Cour suprême.

Le Ministère public a donc la faculté absolue de mettre en mouvement l’action publique, même contre le gré de la partie lésée. Il en est ainsi, à raison de la différence qui sépare les deux actions, publique et civile. Les parties peuvent bien transiger, le plaignant peut se désister : cette transaction et ce désistement de la plainte n’arrêteront pas l’action publique (). C'est donc en vain qu’un prévenu , pour couper court aux poursuites, désintéresse sa victime. Notre Code renferme une règle générale, inflexible, d’après laquelle il n'y à pas, aux yeux de la loi, un délit quelconque, si léger

(4) Cassation, 23 août 1813, S. 14, 1. 10.

. qu'il soit, qui ne trouble l’ordre public et qui ne doive tre réprimé dans l'intérêt de la société et de la morale. Le but de la poursuite est d'obtenir une condamnation contre l'auteur du délit, afin de donner un exemple. Le vœu de la loi ne serait pas atteint s’il était permis d'éviter toute peine en désintéressant la partie lésée.