CHAPITRE V

GARANTIES QUI ASSURENT AUX PARTICULIERS L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE.

Il-est essentiel, pour déterminer, d'une façon précise, les fonctions du Ministère public, par rapport à l’action publique, de distinguer trois choses : la disposition, l'exercice et la mise en mouvement de l’action publique. La rédaction de l’article 1°", [. cr., est inexacte. D’après cet article : « L’action pour l'application des peines n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. » L'action publique n’appartient qu’à la société qui en délègue l’exercice aux officiers du Ministère public. C’est pour cette raison que ces magistrats n’ont pas la faculté de disposer de cette action , soit avant de l'avoir intentée, soit après l'avoir mise en mouvement. La société seule jouit de cette prérogative.

L'exercice de l’action publique comprend les différents actes qui ont pour objet la punition du coupable. Le Ministère public a, seul, le droit d'exercer cette action, et ce droit implique celui de la mettre en mouvement. La partie civile qui saisit le juge d'instruction ou agit par voie de citation directe, le juge d'instruction qui, au cas de flagrant délit, commence d'office une instruction, partagent avec lui ce dernier droit — tandis qu’ils n’ont pas celui d’exercer l’ac-

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