‹ L'acte public sera présenté et soutenu le Lundi 9 Juillet 1894 a quatre heures du soirChapitre 58 sur 94 · À PER PO ERREUR 2 SA Ê · texte numérisé non relu

À PER PO ERREUR 2 SA Ê

tion publique. — « Ge droit, dit M. Faustin Hélie (), est le privilège exclusif du Ministère public; tantôt il obéit à une injonction, tantôt il obtempère à une requête, tantôt, enfin, il agit de son propre mouvement : mais seul , dans tous les cas, il requiert la peine, il dirige l’action.

Cependant, la faculté d'exercer librement l'action publique, ne doit pas autoriser des poursuites vexatoires ins-

pirées par des rancunes personnelles, de même que la

faculté de s'abstenir, ne doit pas dégénérer en acte de favoritisme ou en déni de justice. La surveillance des supérieurs hiérarchiques et la procédure de prise à partie conjurent le premier de ces abus : la surveillance des Cours d'appel et le droit des particuliers de se porter parties civiles, conjurent le second. Nous allons donc, dans ce chapitre, nous occuper : 4° de la surveillance administrative; 2° de la surveillance des Cours d'appel; 3° des droits de la partie civile.

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