SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE

La surveillance administrative à laquelle les officiers du Ministère public sont soumis, est exercée : 1° par le procureur général près la Cour d'appel; 2° par le ministre de la Justice.

A. Droit du procureur général près la Cour d'appel.

La partie lésée qui se plaint de l’inaction du procureur de la République, peut essayer d'obtenir satisfaction, en s’a-

(1) F. Hélie, Traité de l'instruction criminelle, page 160,

dressant au procureur général près la Cour d'appel. Ge magistrat a, comme nous l’avons dit, l'exercice et la direction de l’action publique dans l'étendue de son ressort (L. 20 avril 1810 , article 45). Il reçoit les dénonciations et les plaintes : il en tient registre (art. 275, CG. instr. cr.). Il charge même le procureur de la République de la poursuite des délits dont il a connaissance {art. 274). Il a qualité pour former en son propre nom et sans intermédiaire, tout recours ayant pour objet de conserver et de faire aboutir les inslances engagées, de provoquer la réformation ou l’annulation des jugements ou arrêts rendus par les divers degrés de juridiction (art. 135, 202, 205, 216, 250, 298, Instr. cr.). Réunissant tous les pouvoirs attribués aux magistrats chargés de le seconder, il fait valablement les actes ou opérations rentrant dans la compétence de chacun d'eux. En l’absence de disposilions expresses, plusieurs arrêts reconnaissent « qu'un droit lui est donné implicitement, par cela seul qu'il est accordé à ses substituts : que, d’ailleurs, l’article 45 de la loi du 20 avril 1810, lui confère d’une manière formelle, générale, absolue, la justice criminelle dans toute l'étendue de son ressort (Sic, Cass., 1° juillet 1813, 14 mars 1817).

B. Droits du garde des sceaux.

Le ministre de la Justice ne participe pas directement à l'exercice de l’action publique qui, nous l'avons vu, est déléguée de la façon la plus absolue au procureur général et aux procureurs de la République. Mais, comme chef hiérarchique, il peut intervenir dans la direction de cette action. Celui qui à adressé une plainte au procureur de la Répu-

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blique ou au procureur général et a vu sa réclamation écartée, a le droit de s'adresser au garde des sceaux. Ce dernier demande des renseignements au procureur général et apprécie s’il y a lieu de donner une suite à la réclamation. Dans le cas où il ne partagerait pas l'avis qui aurait été émis par le procureur général ou le procureur de la République, il peut prescrire à ces magistrats de prendre telle ou telle mesure, et ceux-ci doivent obéir à ses instructions : autrement, leur responsabilité serait engagée et ils pourraient encourir un blâme. Néanmoins, dans le cas où le procureur de la République aurait exercé l'action publique contrairement aux prescriptions du garde des sceaux, le tribunal serait valablement saisi. Si le procureur de la République avait négligé ou refusé d'agir, le garde des sceaux ne pourrait se substituer à lui et intenter des poursuites à sa place. Si, sur l’ordre du garde des sceaux, les procureurs généraux ou les procureurs de la République ont commencé des poursuites, ils sont libres, à l'audience, de ne pas requérir condamnation. La déférence que les procureurs généraux doivent aux ordres de leur chef est limitée aux seuls actes d'instruction. M. Treilhard s’exprimait ainsi à ce sujet : « Le procureur général est obligé de se conformer aux ordres qu’il reçoit pour entamer les poursuites; ensuite, il devient l’homme de la justice et les ordres supérieurs ne règlent plus ses conclusions. » En un mot, le ministre de la Justice se borne à provoquer l'action publique quand le Ministère public ne l’a pas exercée, à lui ordonner de saisir les tribunaux quand il ne les a pas saisis. Et il n’y a pas d'autre sanction à la désobéissance qu’une sanction administrative. Le droit du garde des sceaux se concilie donc parfaitement avec celui du procureur général et du procureur de la Répu-

blique.