C. Droits du procureur général près la Cour de cassation

Le procureur général près la Cour suprême n'est pas chargé de l'exercice de l’action publique. Ce haut magistrat n’a aucun pouvoir soit pour intimer l’ordre aux membres du Ministère public de poursuivre une infraction, soit pour demander à la Cour de cassation l'annulation d’un arrêt ou d'un jugement en dernier ressort contraire à la loi, sauf dans certains cas déterminés (1), Quand le procureur général près la Cour suprême prend des conclusions dans les affaires criminelles, il n’est entendu que comme partie jointe. Le pourvoi qui saisit la Cour est formé et dirigé par la partie qui a attaqué la décision, c’est-à-dire le Ministère public, le condamné ou la partie lésée (Garraud).

SECTION II